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1 GUIDE DES DROITS DES PU RICULTRICES DE L ENSEIGNEMENT MATERNEL ORDINAIREVOS DROITSPu ricultrices sous statut ACS/APE ..3 Contrat de travail ..4R mun ration ..5R gime des priorit s pour l engagement ..9 Prestations hebdomadaires .. s scolaires ..12 Incapacit de travail due une maladie ou un accident ..12 Travail et maternit ..13 Cong s de circonstances ..15 Cong s pour motifs imp rieux d ordre familial ..17Pu ricultrices statutaires engag es titre d finitif .. 19 Engagement titre d finitif ..20 Prestations hebdomadaires ..21R mun ration ..21R affectation ..22 Dispositions statutaires applicables aux pu ricultrices d finitives ..22 Annexe : r pertoire des sigles utilis s .. 23 SOMMAIREHOMMES/FEMMES : les r f rences aux personnes et fonctions au f minin visent naturellement aussi bien les hommes et les femmesPar souci de clart et par manque de place, nous avons d renoncer expliquer en d tails certaines r gles assez complexes.

2 Nous vous conseillons donc, en cas de probl me, de consulter votre d l gu (e) SEL-SETCa ou le service juridique de nos bureaux r RICULTRICES SOUS STATUT ACS/APEC ette section concerne les pu ricultrices sous statut ACS/APE, engag es conform ment aux d crets du 12 mai 2004 (ACS) et du 25 avril 2002 (APE). Une circulaire annuelle d termine les r gles relatives au classement interzonal des pu ricultrices dans l enseignement fondamental libre subventionn (derni res en date : Circ. 3209 du 02/07/2010 pour le LNC et Circ. 3210 du 02/07/2010 pour le LC).4 VOS DROITS PU RICULTRICES SEL SETCACONTRAT DE TRAVAILQ uelles sont les conditions que je dois remplir pour pouvoir tre engag e comme pu ricultrice ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire? tre porteuse d un titre de pu ricultrice et v rifier les conditions li es l obtention du statut d ACS (R gion de Bruxelles-Capitale) ou d APE (R gion wallonne).

3 Sous quel type de contrat suis-je engag e? Contrat de travailUn contrat dur e d termin e (CDD) doit tre tabli entre le PO et la pu ricultrice. Il s agit d un contrat r gi par la loi du 3 juillet 1978 rela- ve aux contrats de travail. Il doit pr voir la date de d but et de fi n de contrat ainsi que la fonc on et le tre requis. Pour le Libre confession-nel, un mod le de contrat a t tabli par le SEGEC. Horaire de travailUn horaire de travail pr cis doit tre joint au contrat. Une copie en sera transmise l Inspection de l Enseignement maternel avant le 15 octobre. Fin de contratLes modalit s de fi n de contrat et de rupture de contrat sont r gies par la loi du 3 juillet 1978 rela ve aux contrats de les conditionsACS/APE, renseignez vous aupr s de votre r en savoir plus, contactez votre r gionale SETCaSEL SETCA VOS DROITS PU RICULTRICES 5 R MUN RATION quel salaire ai-je droit?

4 A titre indicatif, vous retrouverez ci-dessous les bar mes en vigueur en f vrier 2011. Toutefois, ces montants sont r guli rement adapt s en fonction de ce que l on appelle l indexation automatique des salaires : sur base du prix d un panier type de produits et de service de consommation courante, on calcule l indice sant . Quand ce dernier volue, vos salaires sont ajust s en cons quence. Echelle bar mique 151 des pu ricultrices (f vrier 2011 index : 1,5157)ANCIENNET BAR MIQUEANNUEL BRUT 100%MENSUEL BRUT INDEX , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,21 Pour le calcul de l anciennet bar mique, on prend en compte tous les services prest s dans l enseignement (1 mois = 30 jours et 1 an = 10 mois). Pour connaitre les bar mes qui sont actuellement d application pour vous, prenez contact avec votre d l gu SETCa ou avec votre section r VOS DROITS PU RICULTRICES SEL SETCA Allocation de foyer/r sidenceUne allocation de foyer est attribu e : au MdP en fonction, masculin ou f minin, mari ou vivant en couple.

5 Elle n est pas attribu e si le conjoint b n ficie d une allocation de foyer. ainsi qu au MdP ayant charge un ou plusieurs enfants pour lesquels des allocations familiales sont attribu es et pay es, sauf s il vit en couple avec un MdP qui b n ficie de l allocation de allocation de r sidence est attribu e aux MdP qui ne b n ficient pas de l allocation de GLES D ATTRIBUTIONL allocation de foyer ou de r sidence est calcul e en fonction de traitements limites comme ci-dessous (chiffres au 01/10/2010).PLAFONDS MENSUELS (151,57%)ALLOC. DE FOYER MENSUELLE BRUTE (151,57%) R SIDENCEMENSUELLE BRUTE (151,57%)Trait. ,54 90,93 45,46 ,54 < Trait. ,14 45,46 22,73 Trait. > ,14 0 0 MARCHE SUIVRE POUR OBTENIR LE MENSUEL NET1 Additionner le salaire mensuel brut et l allocation de foyer/r Soustraire les cotisations sociales ONSS (13,07%) de ce Soustraire le pr compte professionnel (= avance sur imp t retir e la source) du r sultat CALCUL AU 1ER SEPTEMBRE 2010 Exemple 1 Une pu ricultrice vient d entrer en service (anciennet 0).

6 Son salaire mensuel brut est gal 1811,72. Elle b n ficie par ailleurs d une allocation de foyer de 90,93. On lui retire 248,68 de cotisations sociales et 360,55 de pr compte professionnel (situa on fi scale : isol e). Son salaire mensuel net s l ve donc 1293,42 Exemple 2 Une pu ricultrice a 5 ann es d anciennet . Son salaire mensuel brut est gal 1969,72. Son conjoint b n ficie d une allocation de foyer. Elle b n ficie donc d une allocation de r sidence de 45,47. On lui retire 263,38 de cotisations sociales et un pr compte professionnel de 340,59 (situa on fi scale : m nage 2 revenus r duc- on pour 2 enfants charge). Son salaire net s l ve donc 1411, en savoir plus, contactez votre r gionale SETCaSEL SETCA VOS DROITS PU RICULTRICES 7 Ai-je droit un p cule de vacances ?

7 Oui, les pu ricultrices ACS/APE b n ficient d un p cule de vacances, liquid aux environs du 20 mai, correspondant au maximum 10/12e (les mois de juillet et ao t ne sont pas pris en compte) de 70% du traitement mensuel brut du mois de mars de l ann e consid r e. P riode de r f rencePour pouvoir b n ficier du p cule complet, le MdP doit avoir t occup temps plein pendant toute l ann e civile (hormis juillet et ao t) qui pr c de celle au cours de laquelle le p cule de vacances est accord (p riode de r f rence).Pour les prestations incompl tes ou pour des prestations pendant une partie de l ann e, le montant est r duit due concurrence. RetenuesUne cotisation de 13,07% est pr lev e sur le p cule de vacances. Concernant le pr compte professionnel, le p cule de vacances est consid rer comme une indemnit exceptionnelle faisant l objet d un pr compte professionnel correspondant un certain pourcentage de l avantage per u en fonction du montant de la r mun ration imposable annuelle.

8 Des exon rations sont pr vues pour les enfants droit une allocation de fin d ann e ?Oui, les pu ricultrices ACS/APE b n ficient d une allocation de fin d ann e (programmation sociale), liquid e aux environs de la mi-d cembre. Elle se compose d une partie forfaitaire et d une partie variable. Partie forfaitaire : Cette base forfaitaire est gale celle de l ann e pr c dente, multipli e par le rapport entre l indice-sant du mois d octobre de l ann e en cours et celui du mois d octobre de l ann e pr c dente. A titre indicatif, pour la programmation sociale 2009, ce montant tait de 332,7862. Partie variable : Le montant variable est gal 2,5% du salaire annuel brut index (augment le cas ch ant de l allocation de foyer ou de r sidence) qui a servi de base au calcul du salaire du mois d octobre de l ann e concern VOS DROITS PU RICULTRICES SEL SETCA P riode de r f rencePour pouvoir b n ficier de l allocation compl te, la pu ricultrice ACS/APE doit avoir t occup e temps plein pendant toute la p riode de r f rence qui s tend du 1er janvier au 30 septembre (mais les mois de juillet et ao t ne sont pas pris en compte).

9 Dans le cas contraire, l allocation de fin d ann e est calcul e au prorata des services effectivement prest s. RetenuesUne cotisation de 13,07% est pr lev e sur l allocation de fin d ann e. Concernant le pr compte professionnel, l allocation de fin d ann e est consid rer comme une indemnit exceptionnelle faisant l objet d un pr compte professionnel correspondant un certain pourcentage de l avantage per u en fonction du montant de la r mun ration imposable annuelle. Des exon rations sont pr vues pour les enfants employeur intervient-il dans mes frais de d placement domicile-lieu de travail?Oui, l employeur est tenu d intervenir dans les frais de d placement domicile-lieu de travail. Le remboursement n intervient que pour au-tant que le MdP fournisse l employeur une d clara on d interven on (transport en commun) ou une demande de paiement de l indemnit de bicycle e accompagn e d une descrip on de l i n raire emprunt et kilom trage aller-retour ou un tre de transport (pour les transports en commun) la fi n de chaque mois ou l expira on de celui-ci.

10 Par les transports en communDepuis le 1er janvier 2009, l intervention a t port e 100%. Chemin de fer : carte-train SNCB 2e classe Tram, bus, m tro : abonnement social STIB TEC DE LIJN Transports en commun combin s : sur base d un seul titre d livr pour couvrir la distance totale ou sur base de la somme des montants d intervention comme pr vu dans les 2 cas pr cit s. En bicycle e 0,15 par km parcouru (minimum 1 km). Pour en savoir plus, contactez votre r gionale SETCaSEL SETCA VOS DROITS PU RICULTRICES 9 Ai-je droit un salaire en juillet et ao t ?Non, les pu ricultrices ACS/APE ne per oivent pas de salaire en juillet et ao t puisque leur contrat de travail prend fi n au plus tard le 30 juin. Elles ne per oivent pas non plus de salaire diff r comme les ensei-gnants. Elles peuvent s inscrire comme demandeuses d alloca ons de ch mage d s le 1er juillet.