ACCORD SECTORIEL 2017-2018 - setca.org

1 ACCORD SECTORIEL . 2017-2018 . Les partenaires sociaux de la commission paritaire 302 s'entendent sur les points suivants pour fixer les conditions de r mun ration et de travail dans le secteur: 1. Les salaires bruts dans le secteur et les bar mes sectoriels sont major s de 0,5% partir du 1er octobre 2017. 2. D s que la possibilit de remboursement de la prime syndicale passe de 135 145 par AM, le secteur l'appliquera. Les moyens n cessaires cet effet doivent tre cherch s au sein du Fonds Social et de Garantie Horeca. La sant financi re de celui-ci sera suivie de tr s pr s par monitoring.

2 Les interlocuteurs sociaux conviennent que le financement du Fonds Social et de Garantie Horeca doit rester en quilibre. Aucune augmentation de cotisation n'est pr vue. Si la sant financi re du Fonds vient tre menac e, les moyens de la formation seront utilis . 3. Un jour de formation syndicale suppl mentaire est ACCORD , soit 9 jours au total. Une proc dure de remboursement plus simple et plus rapide doit tre pr vue au sein du Fonds. Les membres de la d l gation syndicale peuvent utiliser une heure de cr dit suppl mentaire par mois (ce qui porte le total 3 heures de cr dit).

3 4. Dans le cadre du remboursement des trajets domicile-travail pour ceux qui utilisent les transports en commun, partir du 1er f vrier 2018, le tableau repris la CCT 19octies sera toujours adapt selon les pourcentages des indexations annuels de prix pratiqu es par la SNCB. A partir du 1er f vrier 2018, les pourcentages de remboursement pour d'autres transports publics que le train seront port s 80% (au lieu de respectivement 75% et 71,8%). 5. La dur e de travail minimale pour un contrat de travail dans l'horeca est fix e au minimum l gal (1/3 d'un contrat temps plein ou minimum 3 heures par jour).

4 Les employeurs peuvent d roger cette r gle (jusqu' 2 heures par jour ou 10 heures par semaine). moyennant une notification motiv e au pr sident de la PC, qui transmettra cette notification au Groupe d'avis D rogations. Le Groupe d'avis D rogations tablit une liste de toutes les entreprises qui font usage de cette d rogation. Quand un abus a la d rogation la dur e minimale de travail temps partiel est constat , celui-ci est notifi au Groupe d'avis D rogations. Le Groupe d'avis D rogations d cide l'unanimit des voix si la d rogation est retir e.

5 Une nouvelle autorisation de d rogation ne peut tre ACCORD e que sur demande de l'employeur et l'unanimit de Groupe d'avis D rogations. Les partenaires sociaux s'engagent laborer une proc dure et la faire fixer par AR. 6. La CCT co ch ques existante devient une CCT dur e ind termin e. 7. Les jours de petit ch mage dans le cas d'un d c s peuvent tre pris pendant un mois partir du d c s. Dans le cas du d c s d'un enfant (ou bel enfant) ou d'un partenaire, un jour suppl mentaire est ACCORD (soit 5 au total). 8. Les activit s du groupe de travail social se poursuivent entre autres sur les th mes suivants: monitoring introduction du SCE et mesures d'accompagnement (flexijobs), abus de faux ind pendants et autres contrats, valuation culture d'apprentissage, d veloppement d'une politique de pr vention dans le secteur.

6 9. Prolongation des CCT sectorielles et application des CCT CNT 103 et 127 (augmentation cr dit temps avec motif jusqu' 51 mois et octroi prime ONEM pour emplois de fin de carri re partir de 55 ans). 10. Si la commission paritaire est confront e un probl me d'interpr tation d'une CCT. sectorielle et est d' ACCORD sur la solution y apporter, la CCT en question est modifi e. 11. Paix sociale La paix sociale sera garantie dans le secteur pendant la dur e du pr sent ACCORD . Les avantages sociaux qui sont octroy s en ex cution du pr sent ACCORD ne peuvent tre cumul s des avantages similaires qui sont d j ACCORD s au niveau de l'entreprise.

7 Si des conditions plus favorables sont ACCORD es au niveau de l'entreprise, elles sont maintenues. Les organisations syndicales s'abstiendront de poser des revendications suppl mentaires au niveau des entreprises, qui pourraient tendre les engagements des entreprises d coulant du pr sent ACCORD . Les interlocuteurs sociaux sont libres de n gocier au niveau de l'entreprise, dans le respect de la norme salariale, sur des aspects qui ne figurent pas dans cet ACCORD .