PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: tourism industry

DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE

Back to document page

DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . Vous tes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre m decin vient de constater une alt ration de votre tat de sant que vous-m me ou votre m decin estimez caus e par votre activit PROFESSIONNELLE . Conform ment aux dispositions des articles 47-1 47-20 du d cret n 86-442 du 14 mars 1986 1, vous devez transmettre votre service des ressources humaines de rattachement, une d claration comportant : - le pr sent formulaire pr cisant les circonstances de la MALADIE ;. - un certificat m dical indiquant la nature et le si ge de la MALADIE ainsi que, s'il y a lieu, la dur e de l'incapacit de travail en d coulant.

Fiche d’exposition au risque (Article L. 4163-1 du Code du travail) : fiche de suivi établie par un employeur lorsqu’une activité professionnelle expose à certains facteurs de risques ou fiche individuelle d’exposition spécifique (amiante, activités exercées en milieu hyperbare, exposition aux rayonnements ionisants ou

  Declaration, Exposition, Professionnelle, Maladies, Declaration de maladie professionnelle

Download DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE


Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Related search queries