Le dossier administratif des agents de la fonction ...
1 SAFPT INFO SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon C dex 9 SITE INTERNET : Le dossier administratif des agents de la f onction publique : composition proc dure de consultation gestion administrative .... Dans la fonction publique, l autorit administrative a l obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent titulaire. Cette disposition s applique de la m me mani re aux agents stagiaires et aux agents contractuels non titulaires. Le dossier administratif individuel est constitu d s la prise de fonction d un agent public et il est son unique source d informations aupr s de son administration sur les pi ces relatives sa situation tout au long de sa carri re. En cas de mutation ou de changement d tablissement, le dossier administratif de l agent est transmis au nouvel tablissement.
3 La composition du dossier administratif Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que le dossier administratif de l’agent doit
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