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ADMISSION DU MINEUR - Ministère des Solidarités et de la ...
FICHE N 2 : ADMISSION DU MINEUR 1-Principe En principe, l ADMISSION d un MINEUR au sein de l tablissement de sant est prononc e, sauf n cessit ou urgence, la demande d une personne exer ant l autorit parentale ou de l autorit judiciaire . 2-Con duite tenir 2- 1- ADMISSION la demande de la personne exer ant l autorit parentale La demande d hospitalisation est consid r e comme un acte usuel de l autorit parentale. L ADMISSION d un MINEUR est prononc e par le directeur de l tablissement de sant , la demande d une personne exer ant l autorit parentale, sauf n cessit ou urgences. L tablissement de sant n a besoin de recueillir que l autorisation d un seul des deux parents. L tablissement de sant est pr sum de bonne foi lorsqu il est en droit de penser que celui des deux parents qui prend la d cision d hospitalisation vis- vis d un enfant le fait en accord avec l autre parent.
judiciaire / le mineur relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. L’admission d’un mineur, que l’autorité judiciaire, statuant en matière d’assistance éducative ou en application des textes qui régissent l’enfance délinquante, a placé dans un établissement d’éducation
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