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Des sanctions adaptées Ministère de la Justice La ...
Minist re de la JusticeLa protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) Pour plus d informations | Suivre le minist re sur les r seaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn Contact : Des sanctions adapt es Les moins de 10 ans : mesure ducative Exemples : remise parent, r paration, libert surveill e. De 10 13 ans : sanction ducative Exemples : interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, mesure d activit de jour. partir de 13 ans : peineExemples : stage de citoyennet , amende, emprisonnement ferme ou avec sursis. Une peine de prison peut tre prononc e et elle ne peut exc der la moiti de la peine maximale encourue par un majeur. partir de 16 ans : peine plus lourde possible et TIG L att nuation de responsabilit peut tre lev e, notamment si le mineur est r cidiviste de violences.
La protection judiciaire de la jeunesse a pour cœur de mission l’action éducative dans le cadre pénal. Il s’agit d’éduquer, de protéger et d’insérer le mineur en conflit avec la loi, dans un objectif de lutte efficace contre la récidive.
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