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LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES MISSION MINEURS …
MISSION MINEURS NON ACCOMPAGN SPROTECTION judiciaire DE LA JEUNESSELA MISSION MINEURS NON ACCOMPAGN S (MMNA)Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), La MISSION MINEURS non accompagn s est charg e de mettre en uvre la politique du minist re de la justice en mati re de MINEURS non accompagn s. Ainsi elle assure, gr ce la cellule nationale et sur saisine de l autorit judiciaire , un travail op rationnel d aide la d cision des magistrats favorisant la r partition des MINEURS non accompagn s dans les services d partementaux d aide sociale l enfance, en application de la loi du 14 mars 2016, et plus largement, une fonction d expertise et d animation du r seau des acteurs uvrant pour les MINEURS non accompagn s que ce soit pendant la phase d valuation de la minorit et de l iso-lement ou lors de la prise en , la MMNA participe aux politiques publiques relatives aux MNA et la lutte contre la traite des tres DISPOSITIF NATIONAL DE MISE L ABRI, D VALUATION ET D ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGN SAvant la mise en place du dispositif national cr e par la circulaire du 31 mai 2013.
Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), La mission mineurs non accompagnés est chargée de mettre en œuvre la politique du ministère de la justice en matière de mineurs non accompagnés. Ainsi elle assure, grâce à la cellule nationale et sur saisine de l’autorité judiciaire, un
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