Transcription of Gestion locale et risque pénal (6) La commande …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: biology
Gestion locale et risque pénal (6) La commande …
66La Gazette - 5 d cembre 2016 JURIDIQUE AnalyseGestion locale et risque p nal (6)La commande publique et la menace du d lit de favoritismeFavoritismeLa Cour de cassation a r cemment jug que le d lit de favoritisme trouve s appliquer l ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis l ordonnance du 6 juin r forme des march s publics et contrats de concession entr e en vigueur le 1er avril 2016, guid e par un souci de rationalisation, vise une unification du corpus juridique de la commande ratification des textes march s et concessions pourrait conduire un claircissement des r gles dont l irrespect peut constituer le d lit d octroi d avantage injustifi .Depuis sa cr ation par la loi du 3 janvier 1991, le d lit de favoritisme, devenu depuis d lit d octroi d un avantage injustifi , n a eu de cesse de s tendre par l effet de r formes l gisla-tives successives et de la jurisprudence.
66 La Gazette - 5 décembre 2016 JURIDIQUE Analyse Gestion locale et risque pénal (6) La commande publique et la menace du délit de favoritisme Favoritisme
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: