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GUIDE DE LA PROMOTION INTERNE À ERCOMPTER DU 1 …
1 Carri re / Retraite L article 30 de la loi n 2019-828 du 6 ao t 2019 a modifi le champ de comp tences des CAP en supprimant, notamment, la saisine pr alable en mati re : - de PROMOTION INTERNE (article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e), - d acc s l chelon sp cial (article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e), - d avancement de grade (article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e). Ce changement s effectue en contrepartie de la cr ation : - des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui doivent devenir le document de r f rence de la gestion des ressources humaines dans chaque collectivit territoriale ou tablissement public, - d un recours administratif au profit des agents publics contre certaines d cisions individuelles d favorables (mutation, acc s l chelon sp cial, avancem)
- de promotion interne (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), ... soit après réussite d’un examen professionnel soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
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