Transcription of Guide - Demande de permis de restauration et de vente au ...
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Demande De permis De restauration et De vente au D tailDemanDe De permis De restauration et De vente au D tail GuiDetable Des mati res permis De restauration et De vente au D tail 3 restauration 4vente au d tail 8sans but lucratif 10 v nements sp ciaux 12 Comment CalCuler le Co t Des unit s De maintien ChauD ou froiD suppl mentaires ? 14exiGenCes r Glementaires respeCter pour obtenir un permis 16instruCtions 18formulaires D taChables - Demande de permis restauration et vente au d tail 19- Demande de permis Sans but lucratif et v nements sp ciaux 21liste Des l ments joinDre votre envoi afin D obtenir votre permisAvant d envoyer votre Demande au minist re de l
Au moment d’une première demande de permis de vente au détail, des frais d’ouverture de dossier de 129 $ sont applicables. Vous devez donc ajouter ce montant au tarif de base de la catégorie de permis demandée afin d’obtenir le coût total de votre permis. Vous n’aurez pas à payer ces frais au moment du renouvellement de votre permis.
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