Guide - Demande de permis de restauration et de vente au ...

1 Demande De permis De restauration et De vente au D tailDemanDe De permis De restauration et De vente au D tail GuiDetable Des mati res permis De restauration et De vente au D tail 3 restauration 4vente au d tail 8sans but lucratif 10 v nements sp ciaux 12 Comment CalCuler le Co t Des unit s De maintien ChauD ou froiD suppl mentaires ? 14exiGenCes r Glementaires respeCter pour obtenir un permis 16instruCtions 18formulaires D taChables - Demande de permis restauration et vente au d tail 19- Demande de permis Sans but lucratif et v nements sp ciaux 21liste Des l ments joinDre votre envoi afin D obtenir votre permisAvant d envoyer votre Demande au minist re de l Agriculture, des P cheries et de l Alimentation.

2 Assurez-vous que tous les documents requis sont dans votre demandes incompl tes ne seront pas trait es et vous seront retourn le formulaire de Demande de permis Les champs ( les cases ) sont tous remplis. Le formulaire est sign .2. le ch que correctement rempli Le ch que est au nom du ministre des Finances. Le montant du ch que est identique celui inscrit sur le formulaire de Demande de permis . Le ch que est sign et dat .Envoyez votre formulaire ainsi que votre ch que dans une m me enveloppe l adresse suivante : permis alimentairesminist re de l agriculture, des p cheries et de l alimentation200, chemin sainte-foy, 11e tageQu bec ( Qu bec ) G1r 4x62Au Qu bec, en vertu du R glement sur les aliments, toute entreprise qui se livre des activit s de pr paration alimentaire dans le but d effectuer de la restauration ou de la vente au d tail doit d tenir un permis .

3 Il existe aussi des cat gories de permis pour les personnes qui organisent des activit s sans but lucratif ou des v nements sp ciaux. Pour savoir quel permis vous devez demander, il vous faut d terminer l activit principale de votre entreprise. Pour ce faire, lisez attentivement les d finitions des permis ci-dessous, r f rez-vous la section correspondante et remplissez le formulaire d tachable appropri la fin du Guide . restaurationSi votre entreprise pr pare des aliments en vue de les vendre comme repas ou comme collations consommer sur place, vous aurez besoin d un permis de restauration .

4 vente au D tailSi votre entreprise pr pare des produits alimentaires en vue de les vendre des consommateurs qui n en feront pas la revente, vous aurez besoin d un permis de vente au d tail. veuillez noter que, si vous effectuez la fois de la restauration et de la vente au d tail, vous devez choisir le secteur qui repr sente plus de 50 % de vos activit s et demander le permis qui y but luCratifSi vous organisez une activit sans but lucratif, sachez qu une cat gorie de permis vous est sp cialement offerte. v nements sp Ciaux ( 30 jours ou moins )Si vous pr parez ou maintenez au chaud ou au froid des aliments en vue de leur vente lors d un v nement (march public, foires agricoles, kiosques temporaires, activit s sp ciales et march s virtuels) dont la dur e totale ne d passe pas 30 jours cons cutifs, vous pouvez obtenir un permis adapt vos De restauration et De vente au D tail3restauration 4 permis - restaurationQu est-Ce Qu un buffet ?

5 Un restaurateur doit demander un permis avec buffet, si :1. le consommateur mange sur place les produits offerts ;2. les produits sont offerts en vente libre et le consommateur se sert lui-m me ;3. les produits sont en vrac et ne sont pas emball s, l exception des boissons, des soupes et potages, des condiments tels que le ketchup, la moutarde ou les oignons coup s ainsi que des garnitures dessert telles que les cerises, les arachides ou la sauce au caramel. Le buffet inclut aussi les comptoirs salades, les comptoirs pains ainsi que les comptoirs et les distributrices de cr me glac e o le consommateur se sert lui-m d sirez exploiter un restaurant, un casse-cro te, une caf t ria, un centre d accueil, une cantine mobile, un comptoir de cr me glac e ou encore une cabane sucre avec restaurant ?

6 Vous aurez besoin d un permis de ce type de permis , il existe quatre cat gories pour lesquelles vous pouvez faire une Demande :Pr paration g n rale Si vous pr parez des aliments dans le but de les servir ou de les vendre comme repas ou comme collations des consommateurs qui les mangeront sur place, vous devez demander un permis pr paration g n paration g n rale avec buffetSi vous pr parez des aliments et que vous permettez vos clients de se servir eux-m mes en mode libre-service, vous aurez besoin d un permis pr paration g n rale avec buffet. Maintenir chaud ou froid Si vous maintenez des aliments au chaud ou au froid dans le but de les vendre comme repas ou comme collations des consommateurs qui les mangeront sur place et que vous n effectuez pas d autre pr paration alimentaire, vous aurez besoin d un permis maintenir chaud ou froid.

7 Maintenir chaud ou froid avec buffetSi vous maintenez des aliments chauds ou froids, que vous n effectuez pas d autre pr paration alimentaire et que vous permettez aux consommateurs de se servir en mode libre-service, vous aurez besoin d un permis maintenir chaud ou froid avec buffet. sur votre formulaire, la Case 10, vous devez cocher la cat gorie de permis que vous voulez Gories56 permis - restaurationtarifs De base annuelsLe tarif de base pour un permis de restauration est tabli pour une ann e en fonction de la cat gorie de permis . Consultez le tableau ci-dessous pour conna tre le tarif de base associ la cat gorie qui correspond vos activit Gories De permis tarifs De base annuels Pr paration g n rale 331 $Pr paration g n rale avec buffet509 $Maintenir chaud ou froid254 $Maintenir chaud ou froid avec buffet509 $Les tarifs ci-dessus incluent cinq unit s de maintien chaud ou de maintien froid.

8 Si vous faites une Demande de permis pr paration g n rale ou maintenir chaud ou froid et que vous voulez avoir plus de cinq unit s, r f rez-vous la section Comment calculer le co t des unit s de maintien chaud ou froid suppl mentaires ? la page vous demandez un permis pr paration g n rale avec buffet ou un permis maintenir chaud ou froid avec buffet, le tarif de base vous permet d avoir un nombre illimit d unit s de maintien chaud ou froid. Vous n avez donc pas payer de frais suppl D ouverture De DossierAu moment d une premi re Demande de permis de restauration , des frais d ouverture de dossier de 129 $ sont applicables.

9 Vous devez donc ajouter ce montant au tarif de base de la cat gorie de permis demand e afin d obtenir le co t total de votre permis . Vous n aurez pas payer ces frais au moment du renouvellement de votre plusieurs demandes de permis sont effectu es simultan ment par un m me demandeur et que les formulaires de Demande de permis et les ch ques sont envoy s au Minist re dans une seule et m me enveloppe, les frais d ouverture de dossier s appliqueront une seule fois pour l ensemble des permis demand r GlementairesAfin de pouvoir d tenir un permis , le restaurateur doit respecter certaines exigences.

10 Pour conna tre celles-ci, consultez la section Exigences r glementaires respecter pour obtenir un permis la page 16. sur votre formulaire, la Case 11, vous devez inscrire : - le tarif de base de la cat gorie de permis que vous demandez ;- le nombre d unit s de maintien chaud ou froid et les co ts suppl mentaires qui s y rattachent ;- le montant total payer pour l obtention du au D tail 8 permis - vente au D tail sur votre formulaire, la Case 10, vous devez cocher la cat gorie de permis que vous voulez personnes qui veulent effectuer de la vente d aliments au d tail dans une picerie, un d panneur, une fruiterie, une boucherie, une chocolaterie, un march public, un magasin d aliments naturels, une p tisserie ou dans un autre type d tablissement alimentaire devront faire une Demande de permis pour l une ou l autre des cat gories ci-dessous.