Transcription of IDENTITÉ - impots.gouv.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: barber
IDENTITÉ - impots.gouv.fr
DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 1301-SDN 13948*05(09-2016)ATTESTATION SIMPLIFIEE1 IDENTIT DU CLIENT OU DE SON REPR SENTANT :Je soussign (e) :Nom :..Pr nom :..Adresse :..Code postal :.. NATURE DES LOCAUXJ atteste que les travaux r aliser portent sur un immeuble achev depuis plus de deux ans la date de commencement des travaux etaffect l habitation l issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel autre (pr cisez la nature du local usage d habitation).
NATURE DES TRAVAUX J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux : n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).
Loading..
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: