IDENTITÉ - impots.gouv.fr

1 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 1301-SDN 13948*05(09-2016)ATTESTATION SIMPLIFIEE1 IDENTIT DU CLIENT OU DE SON REPR SENTANT :Je soussign (e) :Nom :..Pr nom :..Adresse :..Code postal :.. NATURE DES LOCAUXJ atteste que les travaux r aliser portent sur un immeuble achev depuis plus de deux ans la date de commencement des travaux etaffect l habitation l issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel autre (pr cisez la nature du local usage d habitation).

2 Les travaux sont r alis s dans : un local affect exclusivement ou principalement l habitation des pi ces affect es exclusivement l habitation situ es dans un local affect pour moins de 50 % cet usage des parties communes de locaux affect s exclusivement ou principalement l habitation dans une proportion de (..)milli mes de l immeuble un local ant rieurement affect un usage autre que d habitation et transform cet usageAdresse2 :.. postal :..dont je suis : propri taire locataire autre (pr cisez votre qualit ).

3 NATURE DES TRAVAUX J atteste que sur la p riode de deux ans pr c dant ou suivant la r alisation des travaux d crits dans la pr sente attestation, lestravaux : n affectent ni les fondations, ni les l ments, hors fondations, d terminant la r sistance et la rigidit de l ouvrage, ni laconsistance des fa ades (hors ravalement). n affectent pas plus de cinq des six l ments de second uvre suivants :Cochez les cases correspondant aux l ments affect s : planchers qui ne d terminent pas la r sistance ou la rigidit del ouvrage huisseries ext rieures cloisons int rieures installations sanitaires et de plomberie installations lectriques syst me de chauffage (pour les immeubles situ s en m tropole)NB : tous autres travaux sont sans incidence sur le b n fice du taux r duit.

4 N entra nent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante sup rieure 10 %. ne consistent pas en une sur l vation ou une addition de construction. J atteste que les travaux visent am liorer la qualit nerg tique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l installation oul entretien des mat riaux, appareils et quipements dont la liste figure dans la notice (1 de l article 200 quater du code g n ral desimp ts CGI) et respectent les caract ristiques techniques et les crit res de performances minimales fix s par un arr t du ministredu budget (article 18 bis de l annexe IV au CGI).

5 J atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement li s des travaux d am lioration de la qualit nerg tique soumis au taux de TVA de 5,5 %. CONSERVATION DE L ATTESTATION ET DES PI CES JUSTIFICATIVESJe conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes mises par les entreprises prestataires jusqu au31 d cembre de la cinqui me ann e suivant la r alisation des travaux et m engage en produire une copie l administration fiscalesur sa les mentions port es sur l attestation s av rent inexactes de votre fait et ont eu pour cons quence l application erron e du tauxr duit de la TVA.

6 Vous tes solidairement tenu au paiement du compl ment de taxe r sultant de la diff rence entre le montant de lataxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement pay au taux de :-10 % pour les travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien portant sur des locaux usaged habitation achev s depuis plus de 2 ans ;-5,5 % pour les travaux d am lioration de la qualit nerg tique des locaux usage d habitation achev s depuis plus de 2 ansainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li.

7 , du client ou de son repr sentant :1 Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant votre situation et compl tez les rubriques en pointill s. Vous pouvez vous aider de la notice Si diff rente de l adresse indiqu e dans le cadre .DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 1301-SD-NOTN 51383#05(09-2016)NOTICE (ATTESTATION SIMPLIFIEE)Le taux r duit de TVA de 10 % pr vu l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) s applique, sous certainesconditions, aux travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien de locaux usage d habitation achev sdepuis plus de deux taux r duit de TVA de 5,5 % pr vu l article 278-0 bis A du code g n ral des imp ts (CGI)

8 S applique, sous certainesconditions, aux travaux d am lioration de la qualit nerg tique des locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ansainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement li b n ficier des taux r duits vous devez attester que ces conditions sont r mod les d attestation sont votre disposition pour effectuer cette d pouvez utiliser l attestation simplifi e pour tous les travaux n affectant, sur une p riode de deux ans, aucun des l ments degros uvre et pas plus de cinq des six lots de second uvre d finis au 2) du A ci-dessous.

9 L attestation normale est utiliser dansles autres : Afin d all ger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l attestation simplifi ene soit pas tablie lorsque le montant des travaux pour r paration et entretien, toutes taxes comprises, est inf rieur 300 euros, condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l immeuble objet des travaux,nature des travaux et mention selon laquelle l immeuble est achev depuis plus de 2 Quel est l objet de cette attestation ?

10 Elle garantit que sont r unies les conditions pr vues :-par l article 279-0 bis du code g n ral des imp ts (CGI) pour b n ficier du taux r duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout e(TVA) sur les travaux d am lioration, de transformation, d am nagement et d entretien, autres que ceux mentionn s l article 278-0 bis A du CGI, de locaux usage d habitation achev s depuis plus de deux ans,-par l article 278-0 bis A du code g n ral des imp ts (CGI) pour b n ficier du taux r duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout e(TVA)