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L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA …
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE . DANS LA FONCTION PUBLIQUE. TERRITORIALE. L' E S S E N T I E L. Le d cret n 2009-1594 du 18 d cembre 2009 proc de l'extension et . l'adaptation du dispositif de l'indemnit de d part VOLONTAIRE en vigueur dans la fonction publique de l'Etat aux fonctionnaires et aux agents non titulaires territoriaux recrut s pour une dur e ind termin e quittant d finitivement la fonction publique territoriale, la suite d'une d mission. DATE D'EFFET : 21 DECEMBRE 2009. TEXTES DE REFERENCE. D cret n 2009-1594 du 18 d cembre 2009 instituant une indemnit de d part VOLONTAIRE dans la fonction publique territoriale (JO du 20 d cembre 2009) ;. D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39.
2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 Réalisée le 26/01/2010 AGENTS PUBLICS CONCERNES L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux :
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