Transcription of Le compte épargne temps (C.E.T) - CDG 35
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Le compte épargne temps (C.E.T) - CDG 35
CONGES. N 6. Le compte pargne temps ( ). Le CET a t instaur dans la fonction publique territoriale par le d cret du 26 ao t 2004. Un d cret du 20 mai 2010 a apport des modifications importantes ce dispositif notamment en ouvrant la possibilit de mon tisation des jours pargn s. Les textes : D cret n 2004-878 du 26 ao t 2004 relatif au compte pargne- temps dans la fonction publique territoriale, modifi . Arr t du 3 novembre 2008 pris pour l'application du d cret n 2002-634 du 29 avril 2002 modifi . portant cr ation du compte pargne- temps dans la fonction publique de l' tat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumul s sur le compte pargne- temps des agents de la fonction publique de l' tat et des magistrats de l'ordre judiciaire, Circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative la r forme du CET dans la fonction publique territoriale. L'OUVERTURE. Elle est de droit : un agent remplissant toutes les Elle n cessite : une demande de l'agent, une saisine conditions ne peut se voir opposer un refus sa pr alable pour avis du CT (cf.)
Le compte épargne temps (C.E.T) Le CET a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Un décret du 20 mai 2010 a apporté des modifications importantes à ce dispositif notamment en ouvrant la
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