Transcription of Le compte épargne temps - Ministère du Travail
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Le compte épargne temps - Ministère du Travail
LOI portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail Fiche n 13 Le compte pargne temps La loi n 2008 789 du 20 ao t 2008 portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail proc de une profonde clarification des modalit s de mise en place et de fonctionnement du compte pargne- temps afin de rendre ce dispositif d pargne plus lisible et plus compr hensible par les salari s et les employeurs souhaitant mettre en place un CET au sein des entreprises. La r daction des dispositions du code du Travail relatives au compte pargne- temps , complexe du fait de ses modifications successives, se trouve ainsi simplifi e. Au-del de la seule r daction, c est le dispositif lui-m me qui est simplifi au fond : si la loi encadre le dispositif par un rappel des principales dispositions d ordre public, d sormais, l ensemble des conditions d alimentation, d utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits pargn s sur un compte pargne- temps sont d termin es par accord collectif.
LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n°13 Le compte épargne temps . La loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de
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