Le compte épargne temps - Ministère du Travail

1 LOI portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail Fiche n 13 Le compte pargne temps La loi n 2008 789 du 20 ao t 2008 portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail proc de une profonde clarification des modalit s de mise en place et de fonctionnement du compte pargne- temps afin de rendre ce dispositif d pargne plus lisible et plus compr hensible par les salari s et les employeurs souhaitant mettre en place un CET au sein des entreprises. La r daction des dispositions du code du Travail relatives au compte pargne- temps , complexe du fait de ses modifications successives, se trouve ainsi simplifi e. Au-del de la seule r daction, c est le dispositif lui-m me qui est simplifi au fond : si la loi encadre le dispositif par un rappel des principales dispositions d ordre public, d sormais, l ensemble des conditions d alimentation, d utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits pargn s sur un compte pargne- temps sont d termin es par accord collectif.

2 D fini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail , le compte pargne- temps constitue un dispositif d am nagement du temps de Travail qui est ouvert et utilis sur une base volontaire. Son usage par le salari r pond la volont de celui-ci et ne peut tre impos par l employeur. Toutefois, la loi nouvelle conserve la possibilit aux partenaires sociaux de n gocier une exception ce caract re volontaire en pr voyant une alimentation collective du compte pargne- temps l initiative de l employeur pour les heures effectu es au-del de la dur e collective du Travail . Con u initialement comme une pargne temps permettant au salari de r mun rer un cong li ses besoins personnels, le dispositif est galement devenu, du fait des diff rentes modifications d ordre l gislatif, le moyen pour le salari de se constituer une pargne mon taire.

3 Les dispositions nouvelles rendent plus explicites cette facult de mon tiser le compte pargne- temps en permettant notamment au salari qui le souhaite d utiliser les droits affect s sur son compte pargne- temps pour compl ter sa r mun ration. En outre, la passerelle entre le compte pargne- temps et l pargne retraite est consolid e. Les sources potentielles d alimentation et d utilisation du compte pargne- temps sont accrues. Les restrictions l gales en mati re de mon tisation des droits affect s sur un compte pargne- temps disparaissent. La pr sente fiche expose l ensemble du dispositif simplifi du compte pargne- temps . 1. Les conditions de mise en place du CET Le compte pargne- temps n cessite une convention ou un accord d entreprise ou d tablissement ou, d faut, une convention ou un accord de branche.

4 Une convention ou un accord collectif de groupe peut pr voir la mise en place d un CET dont les modalit s peuvent tre d finies au niveau de l entreprise. Les nouvelles dispositions l gislatives renvoient prioritairement l accord collectif d entreprise le soin de d terminer les modalit s de mise en place d un compte pargne- temps afin de tenir compte la fois des besoins conomiques et des besoins des salari s, au plus pr s des r alit s de l entreprise, principalement concern e par la mise en place de ce dispositif d pargne. LOI portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail Fiche n 13 2. Les modalit s d alimentation du CET Il appartient aux partenaires sociaux de n gocier les conditions et limites dans lesquelles le salari et l employeur peuvent alimenter le CET.

5 Si la loi ne liste plus les diff rents modes d alimentation en temps ou en argent pour laisser toute libert aux partenaires sociaux dans leur n gociation, elle rappelle n anmoins les principes d ordre public qui doivent tre respect s. - L alimentation en temps L accord collectif d cide des types d l ments en temps pouvant tre affect s dans un CET : A l initiative du salari Dans les conditions fix es par l accord collectif, les salari s peuvent stocker dans le compte autant de jours de cong ou de repos qu ils le souhaitent. Ils peuvent notamment librement affecter au compte , dans les proportions retenues par l accord collectif : Les heures de repos acquises au titre des heures suppl mentaires qu il s agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ; Les jours de repos et de cong s accord s au titre de l organisation du Travail pr vue l article L.

6 3122-2 ; Les jours de repos accord s aux cadres et salari s autonomes soumis un forfait annuel en jours ou des heures de Travail effectu es au-del de la dur e pr vue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaill s fix e par l accord collectif ou, d faut, de la limite l gale de 235 jours ; Les jours de cong s suppl mentaires pour fractionnement ; Les jours de cong s S agissant des cong s pay s annuels, la loi rappelle que seuls peuvent tre pargn s sur un compte les jours acquis au titre de la cinqui me semaine. Les repos pr vus par la loi pour des raisons de protection de la sant et de la s curit du salari ne peuvent tre stock s sur un compte pargne- temps (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au Travail de nuit).

7 A l initiative de l employeur Si l accord collectif le pr voit, l employeur peut affecter au compte les heures effectu es au-del de la dur e collective de Travail notamment lorsque les caract ristiques des variations d activit le justifient. Lorsque les heures qui d passent la dur e collective sont des heures suppl mentaires, c est- -dire des heures au-del de la dur e l gale, elles doivent b n ficier des majorations l gales. La valeur des heures de Travail port es au compte doit donc inclure la majoration l gale. - L alimentation en argent Le compte pargne- temps permet au salari d accumuler les sommes qu il y a affect es. Il appartient l accord collectif instituant la CET de pr ciser ces sources d alimentation. LOI portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail Fiche n 13 L accord collectif peut pr voir la possibilit pour le salari d accro tre ses droits en affectant sur le CET tout l ment mon taire tels que : Les majorations accompagnant les heures suppl mentaires ou compl mentaires ; Les augmentations ou compl ments de salaire de base ; Des sommes per ues au titre de l int ressement et, au terme de leur p riode d indisponibilit , des avoirs issus de la participation et du plan d pargne ; Les primes et indemnit s L accord collectif peut galement autoriser l employeur abonder les droits qui y figurent.

8 Il s agit d un abondement, c est- -dire du versement de droits ne correspondant pas des sommes qui seraient en tout tat de cause dues au salari . 3. Les modalit s d utilisation du CET Le salari peut utiliser les droits pargn s sur le compte tout moment. Il appartient l accord collectif de d terminer les conditions d utilisation du CET. Si la loi ne liste plus les diff rentes modalit s d utilisation des droits pour laisser toute libert aux partenaires sociaux dans leur n gociation, elle rappelle les principes d ordre public qui doivent tre respect s. Les droits pargn s sur le compte peuvent tre pris sous forme de cong s ou de r mun ration. - L utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de cong s Les types de cong s pouvant tre pris l initiative du salari pour lui permettre d indemniser divers temps non travaill s sont librement d termin s par l accord collectif.

9 Il peut s agir notamment d un cong parental d ducation, d un cong pour cr ation ou reprise d entreprise, d un cong sabbatique, d un cong de solidarit internationale, d un passage temps partiel, de tout cong sans solde, d une cessation progressive ou totale d activit ou d une p riode de formation en dehors du temps de Travail . Par ailleurs, lorsque l accord collectif pr voit une affectation collective des heures de Travail sur le CET l initiative de l employeur, il doit pr ciser les conditions d utilisation de ces droits. Suivant les options retenues par l accord collectif, le dispositif peut tre utilis comme un dispositif d am nagement du temps de Travail pour adapter les horaires de Travail aux fluctuations d activit.

10 L utilisation de ces heures peut ainsi permettre l entreprise de faire face des p riodes de baisse d activit en lui vitant de recourir ventuellement au ch mage partiel. En revanche, les jours affect s individuellement par le salari sur le CET ne peuvent faire l objet d une utilisation collective. - L utilisation du CET sous forme mon taire Le salari peut choisir de liquider sous forme mon taire tout ou partie des droits acquis sur le CET. L accord collectif peut fixer des modalit s de liquidation mon taire. Il peut s agir des options suivantes : LOI portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de Travail Fiche n 13 - Compl ter la r mun ration du salari Pour favoriser l utilisation du compte pargne- temps par le salari qui le souhaite pour compl ter sa r mun ration, la loi p rennise le principe pos par la loi du 8 f vrier 2008 pour le pouvoir d achat qui pr voit que, quelles que soient les stipulations conventionnelles applicables, le salari peut, sur sa demande et en accord avec l employeur, utiliser les droits sur le compte pargne- temps pour compl ter sa r mun ration.