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Example: bankruptcy
LES PRIX DE TRANSFERT - impots.gouv.fr
LES prix DE TRANSFERTV ersion de novembre 2006 Guide l'usage des PMEles prixde transfertGuide l usage des PMEN ovembre 2006 Madame, Monsieur,Toute entreprise qui r alise des op rations transfrontali res avec des entreprises qui lui sont li es, c est- -dire des entreprises qu elle contr le ou qui la contr lent en fait ou en droit, est concern e par ce effet, pour d terminer l imp t d dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s assurer que ces transactions sont effectu es sur la base d un prix de march , afin d viter un TRANSFERT de b n de promouvoir le commerce international, d asseoir le plus justement possible l imp t dans chaque tat et d viter une ventuelle double imposition, l Organisation de Coop ration et de D veloppement conomiques (OCDE) a publi des principes France s inspire de ces pratiques harmonis es dont certaines sont illustr es dans cet anmoins, comme la fixation d un prix ad quat peut donner lieu critique en cas de contr le, les entreprises qui souhaitent s curiser juridiquement leurs prix de TRANSFERT ont la possibilit de demander l administration un accord pr alable de ailleurs, lorsqu elles subissent u
conformité de la tarification retenue au prix de pleine concurrence. l’analyse fonctionnelle L’analyse fonctionnelle consiste pour l’entreprise à s’interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels utilisés.
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