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LES PRIX DE TRANSFERT - impots.gouv.fr
LES prix DE TRANSFERTV ersion de novembre 2006 Guide l'usage des PMEles prixde transfertGuide l usage des PMEN ovembre 2006 Madame, Monsieur,Toute entreprise qui r alise des op rations transfrontali res avec des entreprises qui lui sont li es, c est- -dire des entreprises qu elle contr le ou qui la contr lent en fait ou en droit, est concern e par ce effet, pour d terminer l imp t d dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s assurer que ces transactions sont effectu es sur la base d un prix de march , afin d viter un TRANSFERT de b n de promouvoir le commerce international, d asseoir le plus justement possible l imp t dans chaque tat et d viter une ventuelle double imposition, l Organisation de Coop ration et de D veloppem
le prix de pleine concurrence Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque pays sont les plus justes possibles, d’éviter les conflits entre les différentes administrations …
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