Transcription of NOTICE - ameli.fr
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NOTICE - ameli.fr
GRAPHILABEL - Te l. : VOULEZ CONTESTER LA PRE SENTE DE CISIONEn cas de de saccord sur le taux d incapacite retenu, vous pouvez dans un de lai de deux mois a` compterde cette notification :-soit, adresser une simple lettre a` la Commission de Recours Amiable (au sie`ge de l organisme). En l absencede re ponse de cette commission dans le de lai d un mois vous pouvez conside rer votre demande commerejete e et saisir le Tribunal du contentieux de l Incapacite (dont l adresse figure au recto),-soit, saisir directement par lettre recommande e avec accuse de re ception, le Tribunal du contentieux del Incapacite . Votre re clamation doit pre ciser le nom du me decin que vous de signez pour y sie ger,mentionner vos nom, pre noms, profession et adresse et e tre accompagne e d une copie de la de cision dela caisse que vous contestez (Art.)
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SE CURITE SOCIALE DESTINATAIRE LE DIRECTEUR L’AGENT-COMPTABLE No d’immatriculation : Caracte´ristique AT/MP : Be´ne´ficiaire : Le Madame, Mademoiselle, Monsieur, J’ai l’honneur de vous communiquer le double de la de´cision qui a e´te´
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