NOTICE - ameli.fr

1 GRAPHILABEL - Te l. : VOULEZ CONTESTER LA PRE SENTE DE CISIONEn cas de de saccord sur le taux d incapacite retenu, vous pouvez dans un de lai de deux mois a` compterde cette notification :-soit, adresser une simple lettre a` la Commission de Recours Amiable (au sie`ge de l organisme). En l absencede re ponse de cette commission dans le de lai d un mois vous pouvez conside rer votre demande commerejete e et saisir le Tribunal du contentieux de l Incapacite (dont l adresse figure au recto),-soit, saisir directement par lettre recommande e avec accuse de re ception, le Tribunal du contentieux del Incapacite . Votre re clamation doit pre ciser le nom du me decin que vous de signez pour y sie ger,mentionner vos nom, pre noms, profession et adresse et e tre accompagne e d une copie de la de cision dela caisse que vous contestez (Art.)

2 R - et R - du Code de la Se curite Sociale).Pour tout autre litige, vous pouvez adresser une simple lettrea` la Commission de Recours Amiable(au sie`ge del organisme) dans un de lai de deux moisa` compter de la pre sente notification. En l absence de re ponse decette Commission dans un de lai d un mois(Art. R -) vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Se curite Sociale (dont l adresse figure au recto) par simple reque te de pose e au secre tariat ou adresse e au secre tairepar lettre recommande e (Art. R -).VOUS POUVEZ ENGAGER UNE ACTION CONTRE LE TIERS OU L AUTEUR D UNE FAUTE,RESPONSABLE DE L ACCIDENTSi l accident vous para t du a` un tiers exte rieur a` l entreprise ou a` la faute inexcusable ouintentionnelle de l employeur ou de son repre sentant (Art.

3 L - et suivants) vous pouvez demanderune re paration comple vous intentez une action informez-en la Caisse car elle doit y e tre associe TAUX D INCAPACITE PERMANENTE RESTERA-T-IL CONSTANT?Si vous estimez que votre incapacite permanente s est aggrave e, vous pouvez demander une re vision devotre taux a` tout moment dans un de lai de deux ans suivant la date de consolidation qui vous a e te notifie la suite, les re visions ne peuvent intervenir qu a` intervalle d un votre demande au Service Rentes Accidents du Travail, avec un certificat me dical de taille (Art. L -).Le Service Me dical peut e galement, au cours d un examen de contro le, constater une aggravation ou uneame lioration de votre e tat et donc proposer une augmentation ou une diminution de votre taux d : SI VOUS REFUSIEZ DE VOUS SOUMETTRE AUX EXAMENS DE CONTROLE OBLIGATOIRES LEPAIEMENT DE VOTRE RENTE POURRAIT ETRE DE TERMINE-T-ON LA RENTE?

4 Le Salaire retenu est calcule ou reconstitue a` partir des salaires des douze mois civils qui ont pre ce de l arre tde travail conse cutif a` l accident. Il ne peut e tre infe rieur a` un minimum pre vu par la loi (Art. L -). Cesalaire est multiplie par le taux d IPP pre alablement re duit de moitie pour la partie de ce taux qui ne de passepas % et augmente de moitie pour la partie supe rieure a` ce POUVEZ DEMANDER LA CONVERSION DE VOTRE RENTE D INCAPACITE PERMANENTESi vous le demandez a` la Caisse au cours de la pe riode indique e au recto, une partie de votre rente peut e tretransforme e (Art. R -) :- soit en un capital a` verser en une fois- soit en une rente en faveur du conjoint FAUT-IL SAVOIR SUR LES RENTES D AYANTS-DROIT ?En cas de de ce`s de la victime du a` l accident, les ayants-droit peuvent be ne ficier d une rente (Art.)

5 L -) :- de %du salaire retenu pour le conjoint est porte e a`%a` ans ou en cas d inaptitude.(Des dispositions particulie`res sont pre vues en cas de divorce ou de remariage).- de %pour chacun des deux premiers enfants le gitimes, naturels (dont la filiation est le galement e tablie) ouadopte s; de %pour les suivants; de % si le pe`reet la me`re sont de ce de s, cela jusqu a` ans et surjustificatif jusqu a` ou de %pour les ascendantssous certaines : LE MONTANT TOTAL DES RENTES ne peut exce der % du SALAIRE RETENU pour le POUVEZ VOUS ADRESSER POUR OBTENIR D AUTRES RENSEIGNEMENTSAu Service des Rentes Accidents du Travailde la Caisse dont l adresse figure au recto- En cas de changement d adresse pre venez imme diatement ce En cas de changement de compte faites lui parvenir un releve d identite bancaire, postal ou de Caissed E En cas de de part a` l e tranger, consultez-le avant de quitter la LES RE FE RENCES DE VOTRE DOSSIER SUR CHAQUE CORRESPONDANCENOTICENOTICEVOUS VOULEZ CONTESTER LA PRE SENTE DE CISIONVOUS POUVEZ ENGAGER UNE ACTION CONTRE LE TIERS OU L AUTEUR D UNE FAUTE,RESPONSABLE DE L ACCIDENTVOTRE TAUX D INCAPACITE PERMANENTE RESTERA-T-IL CONSTANT?

6 COMMENT DE TERMINE-T-ON LA RENTE?VOUS POUVEZ DEMANDER LA CONVERSION DE VOTRE RENTE D INCAPACITE PERMANENTEQUE FAUT-IL SAVOIR SUR LES RENTES D AYANTS-DROIT ?VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER POUR OBTENIR D AUTRES RENSEIGNEMENTSAu Service des Rentes Accidents du Travailde la Caisse dont l adresse figure au - Te l. : CISIONMODALITE S DE CALCULMODALITE S DE PAIEMENTCONCLUSIONS ME DICALESSE CURITE SOCIALENOTIFICATION DE DE CISION relative a`VOLET DESTINE A LA VICTIMEOU AL AYANT-DROITACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (art. R - du Code de la Se curite Sociale)RE FE RENCES A RAPPELER SUR TOUTE CORRESPONDANCETRIBUNAL DU contentieux DE L INCAPACITE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SE CURITE SOCIALEDESTINATAIRELE DIRECTEURL AGENT-COMPTABLENo d immatriculation :Caracte ristique AT/MP :Be ne ficiaire :INFORMATIONS ET RECOURS (voir au verso)LeMadame, Mademoiselle, Monsieur,J ai l honneur de vous faire conna tre la de cision qui a e te prise concernantla re paration de l accident du travail, ou de la maladie professionnellede signe (e) a ECCNAMTS -GRAPHILABEL - Te l.

7 : CISIONMODALITE S DE CALCULMODALITE S DE PAIEMENTCONCLUSIONS ME DICALESSE CURITE SOCIALEINFORMATION CONCERNANT UNE DE CISION relative a`VOLET DESTINE AL EMPLOYEURACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (art. R - du Code de la Se curite Sociale)RE FE RENCES A RAPPELER SUR TOUTE CORRESPONDANCETRIBUNAL DU contentieux DE L INCAPACITE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SE CURITE SOCIALEDESTINATAIRELE DIRECTEURL AGENT-COMPTABLENo d immatriculation :Caracte ristique AT/MP :Be ne ficiaire :LeMadame, Mademoiselle, Monsieur,J ai l honneur de vous communiquer le double de la de cision qui a e te prise concernant la re paration de l accident du travail, ou de la maladieprofessionnelle de signe (e) a ECCNAMTS -GRAPHILABEL - Te l. : CISIONMODALITE S DE CALCULMODALITE S DE PAIEMENTCONCLUSIONS ME DICALESSE CURITE SOCIALENOTIFICATION DE DE CISION relative a`VOLET DESTINE A LACAISSE PRIMAIREACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (art.)

8 R - du Code de la Se curite Sociale)RE FE RENCES A RAPPELER SUR TOUTE CORRESPONDANCETRIBUNAL DU contentieux DE L INCAPACITE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SE CURITE SOCIALEDESTINATAIRELE DIRECTEURL AGENT-COMPTABLENo d immatriculation :Caracte ristique AT/MP :Be ne ficiaire :LeMadame, Mademoiselle, Monsieur,J ai l honneur de vous faire conna tre la de cision qui a e te prise concernantla re paration de l accident du travail, ou de la maladie professionnellede signe (e) a ECCNAMTS.