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NOTICE - impots.gouv.fr
N 50449#21(12-2017)N 3310 NOT-CA3-SDDIRECTION G N RALE des finances PUBLIQUESTAXE SUR LA VALEUR AJOUT E ET TAXES ASSIMIL ESNOTICEPOUR REMPLIR LA D CLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXESC ette NOTICE ne se substitue pas la documentation officielle de l obtenir une documentation plus d taill e, le code g n ral des imp ts et le pr cis de fiscalit sont en ligne sur le site internet de la DGFiP : La d claration n 3310 CA3 doit tre utilis e par les redevables de la taxe sur la valeur ajout e et/ou des taxes assimil es suivantes : Entreprises plac es sous le r gime du chiffre d affaires r el ; Exploitants agricoles ayant opt pour le r gime des d clarations mensuelles ou trimestrielles ; Entreprises plac es de plein droit sous le r gime simplifi d imposition ayant choisi de d clarer selon les modalit s du r el normal(r gime dit du MINI-R EL ) ; Entreprises ou personnes non habituellement redevables de la TVA mais
n° 50449#21 (12-2017) n° 3310 not-ca3-sd direction gÉnÉrale des finances publiques taxe sur la valeur ajoutÉe et taxes assimilÉes notice pour remplir la dÉclaration n° 3310 ca3 et ses annexes
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