NOTICE - impots.gouv.fr

1 N 50449#21(12-2017)N 3310 NOT-CA3-SDDIRECTION G N RALE des finances PUBLIQUESTAXE SUR LA VALEUR AJOUT E ET TAXES ASSIMIL ESNOTICEPOUR REMPLIR LA D CLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXESC ette NOTICE ne se substitue pas la documentation officielle de l obtenir une documentation plus d taill e, le code g n ral des imp ts et le pr cis de fiscalit sont en ligne sur le site internet de la DGFiP : La d claration n 3310 CA3 doit tre utilis e par les redevables de la taxe sur la valeur ajout e et/ou des taxes assimil es suivantes : Entreprises plac es sous le r gime du chiffre d affaires r el ; Exploitants agricoles ayant opt pour le r gime des d clarations mensuelles ou trimestrielles ; Entreprises plac es de plein droit sous le r gime simplifi d imposition ayant choisi de d clarer selon les modalit s du r el normal(r gime dit du MINI-R EL ) ; Entreprises ou personnes non habituellement redevables de la TVA mais qui r alisent des acquisitions intracommunautaires de biensou des achats de prestations de services taxables.

2 B n ficiaires de droits d auteur non soumis la retenue de TVA, percevant par ailleurs des droits d auteur soumis retenue lorsqu ilsne r alisent pas d autres op rations imposables et qu ils ne b n ficient pas de la franchise en base ; Entreprises trang res r alisant en France des op rations devez t l d clarer (par transfert de fichier ou Internet) et t l payer votre somme due sera pr lev e automatiquement au plus t t la date d ch votre service ou votre correspondant t l proc dures (coordonn es sur : ).N h sitez pas prendre contact avec votre service des imp ts, si cette NOTICE ne vous permet pas de r gler une difficult.

3 1/9I. MODALIT S DE D CLARATION ET DE PAIEMENTLes entreprises ayant donn leur accord pour faire partie d un groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxesassimil es (article 1693 ter du Code g n ral des imp ts (CGI)) doivent cocher la case 0005 de chacune des d clarations n 3310CA3qu elles d posent au titre de la p riode d application du r gime optionnel, comment au Bulletin officiel des finances Publiques Imp ts (BOFiP-Imp ts) sous la r f rence TVA et les taxes assimil es doivent tre d clar es et acquitt es selon une p riodicit mensuelle. Seuls les redevables dont la taxeexigible annuellement est inf rieure 4 000 peuvent d poser des d clarations n 3310 CA3 tous les cas, ne cumulez jamais plusieurs mois (ou trimestres) sur une m me d claration.

4 Lorsque aucune op ration n a t r alis e au cours d une p riode, souscrivez une d claration, de mani re lectronique, en cochant la case correspondant uned claration N ant . PAIEMENTLe service de t l transmission des d clarations de TVA et des taxes annexes, des paiements associ s et des demandes deremboursement de cr dit de TVA est obligatoire pour tous les redevables relevant du r gime r el de proc dure peut tre mise en uvre selon une des modalit s suivantes : l change de formulaires informatis (EFI) est accessible sur Internet, l entreprise saisit sur un serveur s curis les donn es t l transmettre et signe avec un certificat num rique.

5 L change de donn es informatis (EDI) dans lequel un prestataire de l entreprise transmet l administration un fichier obtenu avec unlogiciel de comptabilit . Cette modalit est particuli rement adapt e aux entreprises qui recourent aux services d un cabinet informations suppl mentaires sont disponibles sur le portail fiscal ( ) rubrique professionnels .Si vous disposez d une cr ance sur le Tr sor (cr dit de TVA, exc dent d imp t sur les soci t ), vous pouvez sous condition utilisertout ou partie de cette cr ance pour payer un imp t professionnel encaiss par le r seau comptable de la Direction g n rale desfinances obtenir des informations sur ce service et le formulaire n 3516 souscrire, vous pouvez contacter votre service des imp tsou consulter le site LES ARRONDIS FISCAUXLa base imposable et le montant de l imp t sont arrondis l euro le plus proche.

6 Les bases et cotisationsinf rieures 0,50 euro sont n glig es et celles sup rieures ou gales 0,50 euro sont compt es pour CADRE R SERV LA CORRESPONDANCECe cadre permet la correspondance ventuelle avec votre service des imp ts des entreprises. Il convient d y signaler notamment leschangements intervenus dans la situation de l entreprise (d nomination, activit , adresse, r gime d ).Cas particulier :Entreprises affect es par une proc dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : indiquer dans le cadrer serv la correspondance de la d claration d pos e au titre du mois (ou du trimestre)

7 Au cours duquel intervient la proc dure desauvegarde ou de redressement judiciaire, la date du jugement et la ventilation de la TVA entre les cr ances de l articleL 622-17 du code de commerce et celles de l article L 622-24 du code de ment l article 244 de l annexe II au CGI, la d claration sur laquelle est liquid e, dans le d lai pr vu l article 270 du CGI,la livraison soi-m me pr vue au a du 1 du 3 du I de l article 257 du m me code, doit se r f rer la d claration sp ciale d pos edans le mois de l ach vement de l immeuble (imprim n 940). Cette mention doit tre port e dans ce R ALISATION D OP RATIONS DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRELes d partements d outre-mer sont, au m me titre que les pays tiers, consid r s comme territoire d exportation par rapport laFrance m tropolitaine et aux autres tats membres de l Union europ enne.

8 Les op rations ne sont donc pas concern es par les r glesrelatives la TVA intracommunautaire et sont assimil es, selon le cas, des exportations ou des revanche, les tablissements secondaires situ s en m tropole d entreprises fiscalement domicili es dans les DOM sont concern spar les r gles relatives la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un num ro de TVA intracommunautaire aupr s duservice des imp ts dont rel ve l tablissement. Les op rations intracommunautaires sont d clar es sur un formulaire n 3310 CA3(lignes 2A, 03 et 06) d pos en m tropole. Pour les changes entre les DOM, se reporter la page 6, lignes 10 et FINITION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRESEst consid r e comme acquisition intracommunautaire l obtention du pouvoir de disposer comme un propri taire d un bien meublecorporel exp di ou transport par le vendeur, par l acqu reur ou pour leur compte, partir d un autre tat membre del Union europ enne destination de l acqu reur en notamment assimil es des acquisitions intracommunautaires.

9 L affectation d finitive en France par un assujetti pour les besoins de son activit , d un bien de son entreprise exp di ou transport partir d un autre tat membre de l Union europ enne ; la r ception en France par une personne morale non assujettie d un bien qu elle a import sur le territoire d un autre tat membre del Union europ enne, lorsque cette personne ne b n ficie pas d un r gime d rogatoire qui l autorise ne pas soumettre cette op ration la acquisitions intracommunautaires sont taxables chez l acqu reur, au taux en vigueur dans le pays de destination (cf. ligne 03).Le fournisseur est autoris d livrer une facture hors taxes la condition qu il y ait effectivement transfert physique des biens et quel acqu reur communique un num ro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis.

10 D faut la TVA lui sera factur une anomalie dans la base des assujettis est signal e, seul le service des imp ts dont rel ve l entreprise est comp tent pour enop rer la FINITION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRESLes livraisons intracommunautaires sont constitu es des livraisons de biens exp di s ou transport s sur le territoire d un autre tatmembre de l Union europ enne destination d un autre assujetti ou d une personne morale non assujettie qui ne b n ficie pas, dansson tat membre, d un r gime d rogatoire l autorisant ne pas soumettre la TVA ses acquisitions assimil s des livraisons de biens, l exp dition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, d un bien meuble corporelpour les besoins de son entreprise, destination d un autre tat livraisons intracommunautaires sont exon r es de TVA dans le pays de d part (cf.)