Transcription of notice - impots.gouv.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: quiz answers
notice - impots.gouv.fr
51147#04 5000 NOT-FR EXPLICATIONS POUR LE CR ANCIER Les formulaires se pr sentent sous forme de liasses comportant trois imprim s identiques, deux en langue allemande, anglaise, espagnole, fran aise, italienne, chinoise ou n erlandaise, le troisi me en langue fran aise. Les informations contenues sur ces trois formulaires sont strictement identiques. Pour le circuit des formulaires, cf. point 4 ci-dessous. 1- Les revenus de capitaux mobiliers de source fran aise vers s des personnes physiques ou morales n ayant pas leur domicile r el ou leur si ge en France sont soumis en France une retenue la source. Le taux de cette retenue est en g n ral de 30 % pour les dividendes, 15 % pour certains int r ts, 33 % pour les redevances. En vertu des stipulations des conventions fiscales internationales conclues par la France, le taux de cet imp t peut tre diminu voire r duit 0. 2- Trois liasses de formulaires sont disponibles : - la liasse n 5000 : attestation de r sidence ; - la liasse n 5001 : liquidation de la retenue la source sur dividendes remboursement du cr dit d imp t ; - la liasse n 5002 : liquidation et remboursement de la retenue la source sur int r ts ; - la liasse n 5003 : r duction de l imp t sur redevances.
3- Un imprimé n°5000 doit être déposé par type de revenus (dividendes, intérêts et redevances) et par établissement payeur. Il peut s’agir le cas échéant d’une copie certifiée conforme d’une attestation de résidence préalablement adressée à un autre établissement payeur. 4- Utilisation et circuit des imprimés.
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: