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1 51147#04 5000 NOT-FR EXPLICATIONS POUR LE CR ANCIER Les formulaires se pr sentent sous forme de liasses comportant trois imprim s identiques, deux en langue allemande, anglaise, espagnole, fran aise, italienne, chinoise ou n erlandaise, le troisi me en langue fran aise. Les informations contenues sur ces trois formulaires sont strictement identiques. Pour le circuit des formulaires, cf. point 4 ci-dessous. 1- Les revenus de capitaux mobiliers de source fran aise vers s des personnes physiques ou morales n ayant pas leur domicile r el ou leur si ge en France sont soumis en France une retenue la source. Le taux de cette retenue est en g n ral de 30 % pour les dividendes, 15 % pour certains int r ts, 33 % pour les redevances. En vertu des stipulations des conventions fiscales internationales conclues par la France, le taux de cet imp t peut tre diminu voire r duit 0. 2- Trois liasses de formulaires sont disponibles : - la liasse n 5000 : attestation de r sidence ; - la liasse n 5001 : liquidation de la retenue la source sur dividendes remboursement du cr dit d imp t ; - la liasse n 5002 : liquidation et remboursement de la retenue la source sur int r ts ; - la liasse n 5003 : r duction de l imp t sur redevances.

2 Ces diff rentes cat gories d imprim s sont disponibles sur le site internet 3- Un imprim n 5000 doit tre d pos par type de revenus (dividendes, int r ts et redevances) et par tablissement payeur. Il peut s agir le cas ch ant d une copie certifi e conforme d une attestation de r sidence pr alablement adress e un autre tablissement payeur. 4- utilisation et circuit des imprim s. - Si, en mati re de dividendes, vous avez choisi la proc dure simplifi e (cf. , explication des renvois) seul le formulaire n 5000 attestation de r sidence- doit tre souscrit. Apr s en avoir rempli les cadres I, II, III et VII, ce formulaire devra tre adress au service des imp ts (ou le cas ch ant l tablissement financier am ricain) dont vous relevez dans votre Etat de r sidence pour certification (cadre IV). Ce service conserve un exemplaire en langue trang re de l attestation et vous remet les deux autres exemplaires certifi s.

3 La deuxi me attestation en langue trang re est destin e tre conserv e par vos soins. L exemplaire en langue fran aise devra tre transmis avant la mise en paiement des dividendes l tablissement en France ou l tranger qui g re votre compte. En cas de pluralit d tablissements et de comptes, une attestation pour chaque tablissement est n cessaire. Il peut s agir, le cas ch ant, d une copie certifi e conforme l original de l attestation de r sidence d livr e par les autorit s de votre Etat de r sidence. Attention : n oubliez pas de conserver une copie de l attestation en langue fran aise pour vos d marches ult rieures. - Si vous voulez obtenir le remboursement d une retenue la source sur dividendes ou souhaitez b n ficier des avantages conventionnels en mati re d int r ts et redevances, vous devrez, selon le cas, joindre au formulaire n 5000 (attestation de r sidence) un imprim n 5001 (pour les dividendes), n 5002 (int r ts) ou n 5003 (redevances).

4 Apr s en avoir rempli les cadres I, II, III et VII, le formulaire n 5000 devra tre adress , accompagn des annexes n 5001, n 5002 ou n 5003, au service des imp ts (ou le cas ch ant l tablissement financier am ricain) dont vous relevez dans votre Etat de r sidence pour certification. Ce service conserve un exemplaire en langue trang re de l attestation et des formulaires annexes et vous remet les deux autres exemplaires certifi s. L attestation en langue trang re est destin e tre conserv e par vos soins. L exemplaire du formulaire n 5000 en langue fran aise devra tre transmis, accompagn des annexes n 5001, n 5002 ou n 5003 en langue fran aise, l tablissement payeur fran ais ou tranger des revenus. En cas de pluralit d tablissements et de comptes, une attestation de r sidence par tablissement et par type de revenus est n cessaire. Il peut s agir, le cas ch ant, d une copie certifi e conforme l original de l attestation de r sidence d livr e par les autorit s de l tat de r sidence du b n ficiaire.

5 Attention : n oubliez pas de signer chacun des exemplaires des formulaires que vous d poserez dans le cadre pr vu cet effet, ni de faire une copie de l attestation en langue fran aise pour vos d marches ult rieures. 5- D lai de r clamation Sauf d lai sp cifique pr vu par la convention, la l gislation fran aise pr voit que pour tre recevable, toute demande doit tre parvenue l administration fran aise au plus tard le 31 d cembre de la deuxi me ann e qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont t pay s. EXPLICATIONS POUR L TABLISSEMENT PAYEUR DES REVENUS 6- Transmission l administration des formulaires conventionnels d pos s en mati re de revenus passifs par des non-r sidents : Les imprim s conventionnels au vu desquels vous avez pay un revenu sous d duction directe de la retenue la source au taux conventionnel ou rembours un imp t retenu la source devront tre d pos s, en tant que justification, l appui de votre d claration n 2777 ou 2460 de reversement de retenue la source aupr s du Tr sor fran ais.

6 Toutefois, si les documents justificatifs concernent plus de 100 b n ficiaires diff rents, vous pouvez vous abstenir de cette transmission : les pi ces justificatives seront demand es par l administration en cas de besoin. 7- Application directe du taux de retenue la source pr vu par la convention en mati re de dividendes, int r ts et redevances : Pour les dividendes, si l attestation de r sidence vous est parvenue ou est parvenue l tablissement teneur de compte avant la mise en paiement des revenus et que vous tes dans la capacit de respecter les prescriptions du BOFIP (BOI-INT-DG-20-20-20-20 du 12 septembre 2012), vous pouvez payer les revenus sous d duction directe du taux de retenue la source pr vu par la convention applicable. Il en est de m me des int r ts et redevances si l attestation de r sidence accompagn e du formulaire n 5002 a t souscrite avant la mise en paiement des revenus. Il est pr cis que l application de la proc dure simplifi e en mati re de dividendes ne n cessite pas que vous remplissiez le cadre V du formulaire n 5000.

7 Seules les informations relatives au b n ficiaire (cadres I, II, III et VII) et la certification de l administration trang re ou de l tablissement financier am ricain (cadre IV ou VI) sont n cessaires. 8- Remboursement de la retenue la source : Lorsque les formulaires n cessaires n ont pas t d pos s par le cr ancier dans les d lais, l tablissement payeur doit payer les revenus sous d duction des retenues la source pr vues par la l gislation interne. Les avantages conventionnels sont alors accord s : - soit par voie de remboursement par l tablissement payeur (seulement pour les int r ts et dividendes). Dans ce cas, vous tes autoris r cup rer le montant ainsi r gl en imputant une somme quivalente sur les versements que vous tes vous-m me appel faire la recette des non-r sidents 10, rue du Centre, TSA 50014 , 93160 NOISY LE GRAND au titre de la retenue la source sur les dividendes ou au pr l vement sur int r ts.

8 Les imprim s conventionnels au vu desquels vous avez pay un revenu sous d duction directe de la retenue la source au taux conventionnel ou rembours un imp t retenu la source devront tre d pos s, en tant que justification, l appui de votre d claration n 2777 ou 2494 de reversement de retenue la source aupr s du Tr sor fran ais. - soit par voie de remboursement par l administration. En mati re de dividendes et int r ts, lorsque l imputation par l tablissement payeur est impossible, et en mati re de redevances, le montant du d gr vement accord par l administration est vers directement par cette derni re au b n ficiaire effectif des revenus ou son repr sentant r guli rement d sign . Il est rappel qu en mati re d int r ts et dividendes, les demandes de remboursement doivent tre d pos es aupr s de la recette des non-r sidents 10, rue du Centre, TSA 50014 , 93160 NOISY LE GRAND , en ce qui concerne les redevances aupr s du service des imp ts des particuliers non-r sidents 10, rue du Centre, TSA 10010 , 93160 NOISY LE GRAND et ce, ind pendamment du service des imp ts des entreprises aupr s duquel la retenue la source a t initialement vers e.

9 EXPLICATION DES RENVOIS Vous devez indiquer la nature des revenus per us. Un imprim n 5000 doit tre d pos par type de revenus (dividendes, int r ts et redevances) et par tablissement payeur. Il peut s agir le cas ch ant d une copie certifi e conforme d un formulaire pr alablement adress un autre tablissement payeur. Dividendes : la proc dure simplifi e, pr vue par l instruction administrative 4 J-1-05 du 25 f vrier 2005 vous permet de b n ficier du taux r duit de retenue la source pr vu par la convention applicable sur simple pr sentation d une attestation de r sidence, c est dire du formulaire n 5000 (qui se substitue aux annexes I et II pr vues par ladite instruction). Pour obtenir le b n fice de cet avantage, l attestation de r sidence devra avoir t re ue par votre teneur de compte ou l tablissement payeur fran ais des dividendes avant la mise en paiement des revenus. Dans le cas contraire, vous devrez demander le remboursement de la retenue la source en souscrivant outre l imprim n 5000, un imprim n 5001.

10 Int r ts et redevances : dans tous les cas, il faut joindre un formulaire n 5002 ou n 5003 l attestation de r sidence n 5000. Pour les r sidents des Etats Unis, indiquez votre num ro de s curit sociale ou votre num ro d employeur. Mentionner le nom de l Etat de r sidence. Certaines conventions fiscales conclues entre la France ne pr voient pas de condition d assujettissement l imp t pour d terminer la r sidence conventionnelle d une personne physique ou morale. Ainsi, il n est notamment pas n cessaire de v rifier que les fonds de pension, soci t s ou fonds d investissements sont effectivement soumis l imp t dans l Etat o ils sont tablis. Tel est notamment le cas, la date du 1er janvier 2017, des conventions conclues avec l Afrique du Sud, l Australie, la Belgique, le B nin, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Cameroun, la R publique Centrafricaine, la C te d Ivoire, les Emirats arabes unis, le Kowe t, le Luxembourg, la Malaisie, le Malawi, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Qatar, le S n gal, le Togo et la Zambie.