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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - impots.gouv.fr
DIRECTION G N RALE N 2777 NOT SDDES FINANCES PUBLIQUES (01/2020)N 50302 # 23 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSPR L VEMENTS ET RETENUES LA SOURCENOTICE EXPLICATIVE_____G N RALIT SREDEVABLE DE L IMP TLes pr l vements forfaitaires et les pr l vements sociaux sur les REVENUS de CAPITAUX MOBILIERS ainsi que laretenue la source sur les REVENUS distribu s sont op r s par l tablissement payeur tabli en France (art. 75, A nn exe IIau code g n ral des imp ts, CGI) l appui de la d claration n 2777-SD. Par tablissement payeur, on entend, selon lecas, le d biteur des REVENUS ou la personne qui assure le paiement des REVENUS au b n ficiaire. Il s agit g n ralement duteneur du compte du b n ficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l tablissement qui effectue l application des r gles du code g n ral des imp ts, le terme France n inclut pas les territoires d outre-meret les collectivit s territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Cal particuliers Depuis le 1er septembre 2018, les pr l vements op r s par les agences et succursales des tablissementsde cr dit, par les caisses publi
2. Le prélèvement sur option (libératoire de l’impôt sur le revenu) : CGI, art. 125-0 A Le prélèvement sur option concerne les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits après le 26 septembre 1997, pour les revenus perçus avant 2018 et en 2018 mais correspondant aux primes
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