Transcription of Transferts de compétences, mutualisations et …
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Transferts de compétences, mutualisations et …
Guide pratique Mise jour : D cembre 2014 1/53 Guide pratique : Transferts de comp tences, mutualisations et situation du personnel Cr ation : Mars 2012 Mise jour : d cembre 2014 Guide pratique Mise jour : D cembre 2014 2/53 R f rences : Code g n ral des collectivit s territoriales ; Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Loi n 99-586 du 12 juillet 1999 modifi e relative au renforcement et la simplification de la coop ration intercommunale, article 64 ; Loi n 2010-1563 du 16 d cembre 2010 de r forme des collectivit s territoriales ; D cret n 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalit s de remboursement des frais de fonctionnement des services mis disposition dans le cadre de l'article L.
Guide pratique Mise à jour : Décembre 2014 7/53 Le régime indemnitaire antérieur des agents est conservé de droit s'ils y ont intérêt, c'est-à-dire s'il est plus
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