Transcription of LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE …
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LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE …
LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION D cret n 2012-752 du 9 Mai 2012 Arr t du 22 janvier 2013 1 R f rences Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale Loi n 90-1067 du 28 novembre 1990 relative la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 D cret n 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code g n ral de la propri t des personnes publiques (articles et suivants) Arr t du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accord es par n cessit absolue de service et aux conventions d occupation pr caire avec astreinte pris pour l application des articles R.
2 Le nouveau régime des logements de fonction www.cdg13.com Les agents ainsi logés devaient s’acquitter d’une redevance au moins égale à
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