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LE REPORT DES CONGES ESJ ANNUELS NON PRIS …
LE REPORT DES CONGES ANNUELS NON pris DU FAIT DE CONGES POUR MALADIE w w w . c d g 1 3 . c o m E S JF i c h e T h m a t i q u e LE PRINCIPE Conform ment aux dispositions du d cret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong s ANNUELS des fonctionnaires territoriaux, Tout fonctionnaire territorial en activit a droit, dans les conditions et sous les r serves pr cis es aux articles ci-apr s, pour une ann e de service accompli du 1er janvier au 31 d cembre, un cong annuel d'une dur e gale cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DE CONGES POUR MALADIE www.cdg13.com ESJ Fiche Thématique LE PRINCIPE Conformément aux dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
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