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REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES …
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL RIFSEEP MAJ Septembre 2016 Circulaire n 2016-19 1 Article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifi e, portant statut g n ral de la fonction publique territoriale. D cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime INDEMNITAIRE TENANT COMPTE des fonctions, des suj tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Circulaire Fonction publique n RDFF1427139C du 5 d cembre 2014. PRESENTATION GENERALE A l exception des agents de la fili re police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, la construction du r gime INDEMNITAIRE dans la fonction publique territoriale (FPT) r sulte de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et du d cret du 6 septembre 1991 modifi , qui cr e un syst me de r f rence certains services ext rieurs de l Etat et non un syst me INDEMNITAIRE propre aux fonctionnaires territoriaux.
3 RIFSEEP www.cdg13.com PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE La première étape est donc la publication des arrêtés ministériels pour les corps de
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