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DECLARATION DE MODIFICATION OU DE CESSATION …

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à 30 000 €) est à déposer au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre établissement principal si vous êtes dispensé d’immatriculation. En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez indiquer le numéro d ...

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