RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES ET DES SOCIÉTÉS

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Certificat médical circonstancié à annexer à une requête

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Certificat médical circonstancié à annexer à une requête (article 1241 du Code judiciaire) Ce certificat médical circonstancié est à compléter par le médecin sur la base des données médicales actualisées telles que le dossier du patient visé à l’article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ou un examen

Certificats

Circulaire relative à l'application de la législation sur ...

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La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 29/10/10 relative à l’application de la législation sur les armes. Toutefois, les annexes de la circulaire du 29 octobre 2010 doivent dorénavant être considérées comme étant des annexes de la présente circulaire. Introduction

Relative

La loi sur les loyers - Belgium

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Le juge de paix - Belgium

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8 9 Le juge est également compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5000 euros, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal. Exemple : en cas de contestations entre des travailleurs et des employeurs (compétence exclusive du tribunal du travail).

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Demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire

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o 596.1 – 6 : assurances : administrateur / directeur / gérant / mandataire o 596.1 – 7 : auto-école (personnel d'une) o 596.1 – 8 : débit de boissons fermentées / débit de boissons spiritueuses o 596.1 – 9 : camping (exploitation) o 596.1 – 10 : chasse o 596.1 – 11 : détective privé o 596.1 – 12 : élections

Cersai, Judiciaire, Administrateurs, Casier judiciaire

La copropriété - Belgium

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La copropriété ordinaire est réglée à l’article 577-2, §§ 1-8, du Code civil, et la copropriété forcée aux articles 577-2, § 9 à 577-14, du Code civil.

233 t, Copropri

Le tribunal de la famille et de la jeunesse - Belgium

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6 Le tribunal de la famille intervient entre autres dans les affaires suivantes : ››Vous souhaitez reconnaître votre enfant mais sa mère s’y oppose. ››Vous voulez adopter l’enfant de votre époux(se). ››Vous souhaitez contester la décision de refus de …

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