Transcription of Demande relative au non-paiement de loyer
1 1863 R1971 TS1971 RF Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez) Locateur Locataire Autre (pr cisez)OBJET DE LA Demande (conclusion recherch e) La r siliation du bail et l'expulsion du locataire Autre objet Le recouvrement du loyer d au moment de l'audience(pr cisez) La condamnation des d fendeurs solidairement Les int r ts et l'indemnit additionnelle pr vue au Code civil du Qu bec La condamnation au paiement des frais L'ex cution provisoire de la d cision malgr l'appelMOTIFS DE LA DEMANDELe paiement du loyer n'a pas t fait pour la p riode suivante : Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son locataire paie fr quemment son loyer en retard causant ainsi un pr judice s rieux au(x) partie(s) demanderesse(s).
2 Le bail pr voit une clause de solidarit .Autre (pr cisez) :* Je comprends que ma Demande est r put e tre faite sous pour renseignements suppl mentaires Tribunal administratif du logementTAL-065-E (2020-09) / DAJNum ro de dossierNum ro de Demande $$$ Demande relative au non-paiement de loyerADRESSE DU LOGEMENT CONCERN Code postalCode de recoursIDENTIFICATION DES PARTIESP artie demanderesse 1 NomPr Code postalT l phone (domicile)T l phone (travail)T l copieurCourrielPartie demanderesse 2 NomPr Code postalT l phone (domicile)T l phone (travail)
3 T l copieurCourrielPartie d fenderesse 1 NomPr Code postalT l phone (domicile)T l phone (travail)T l copieurCourrielPartie d fenderesse 2 NomPr Code postal Code du pr pos T l phone (domicile)T l phone (travail)T l copieurCourrielNOTIFICATION DE LA Demande AUX AUTRES PARTIESS ignature *Lettres moul esSignature * Lors de sa notification, la Demande sera accompagn e des pi ces. Lors de sa notification, la Demande sera accompagn e de la liste des pi ces accessibles sur Demande et sans frais aux autres but du bailFin du bailLoyer mensuel Dur e ind termin e$Ann eMoisJourAnn eMoisJourDate de production Avocat Partie(s) demanderesse(s)Ann eMoisJourLettres moul esAnn eMoisJour Je me d siste de la pr sente , soussign s, avons convenu de l'entente ci-jointe.
4 Convenons de l'entente suivante : Suite cette entente, je requiers la suspension du - Partie d fenderesse 1 Signature - Partie d fenderesse 2 Signature - Partie demanderesse 2 Ann eAnn eAnn eAnn eLa production de l'entente a pour effet de fermer le dossier au Tribunal, moins que la partie demanderesse n'en requi re la suspension (voir ci-dessous).Signature - Partie demanderesse 1 Signature - Partie demanderesse 2 JourMoisMoisJourSignature - Partie demanderesse 1 MoisJourAnn eAnn eCode du pr pos Date de production la Demande de l'une ou l'autre des parties, les proc dures au Tribunal reprendront leur les parties concluentuneentente,leTribunal fermeledossier sur productiond'unecopiedecetteentente sign e par les parties moinsquelapartie demanderessenerequi re par alors miseaur lequesiunepartiele r clame par uneententeestproduiteouconclue l'audience.
5 Elle doit tre sign e par les peut l'ent riner danslamesureo elle est conforme la loi auquel cas, elle a les m mes effets qu'une d eAnn eSignature - Partie demanderesse 2 RENSEIGNEMENTS SUR LA NOTIFICATIOND SISTEMENTMoisJourLapartie demanderesse doit,apr slaproductiondelademandeauTribunal administratifdulogement, ennotifierunecopie delanotification,lademande doit tre accompagn edespi ces son soutienoud unelistedespi ces indiquantqu ellessontaccessibles sur Demande . La preuve de la notification ainsi qu'une liste des pi ces doivent tre d pos es au dossier du les partiesenaudience tantqueces documents (listedepi cesetpreuvedenotification)nesontpasd pos sau estpasd pos edansles45jours suivant l'introductiondelademande, cette derni re est alorsp rim eetleTribunal vous tes convoqu l int rieurdeced lai, vous devez apporterlapreuvedenotification l audience,sicelle-cin estpasd j d pos delatransmissiondelapreuvedenotification auTribunal, indiquez clairement surchaque document le(s)
6 Num ro(s) de dossier(s) ainsi que le nom des parties concern tre faiteparlaposte recommand e,parl huissierdejustice,parlaremisedudocumente nmainspropres par unservicedemessagerie,par unmoyen technologiqueou partout modeappropri quipermet celuiquinotifiedeconstituerunepreuvedela r demanderessener ussitpas notifier selonl unoul autredeces modes,leTribunal administratif peut,entout temps,autoriser un autre mode de D'ADRESSEVous devez aviser, sans d lai, le Tribunal et les autres parties de tout changement d adresse survenant pendant l partiequifait ainsi d fautd aviserdeson changementd adressene peutdemanderla r tractation d'une d cisionrenduecontre elleeninvoquantle fait qu'elle n'a pas re u l'avis d'audition si cet avis a t transmis son ancienne d sistement a pour effet de fermer le dossier au - Partie demanderesse 1
