SIGNER UN BAIL DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS

1 SIGNER UN bail DANS une r sidence PRIV E pour A N SUn guide simple et pratique pour informer les futurs locataires de leurs droits et de leurs obligationsLogo du Gouvernement du Qu becSignature gouvernementale Votre gouvernementCOORDINATIONSecr tariat aux a n s du minist re de la Sant et des Services sociauxCOLLABORATIONSecr tariat aux a n s, Direction g n rale des a n s et des Proches aidants du minist re de la Sant et des Services sociaux Minist re des Affaires municipales et de l Habitation R gie du logement (Organisme portant le nom de Tribunal administratif du logement depuis le 31 ao t 2020)SOUTIEN LA R DACTION ET LA VULGARISATION JURIDIQUE ducaloiORGANISMES CONSULT SAssociation qu b coise de d fense des droits des personnes retrait es et pr retrait es Conf rence des Tables r gionales de concertation des a n s du Qu bec F d ration des centres d assistance et d accompagnement aux plaintes Regroupement qu b cois des r sidences pour a n s R seau FADOQ R seau qu b cois des OSBL d habitation DITIOND irection des communications du minist re de la Sant et des Services sociauxLe pr sent document peut tre consult en ligne l adresse : Qu Le genre masculin utilis dans ce document d signe aussi bien les femmes que les hommes.

2 Le pr sent guide donne des informations g n rales. En aucun cas, il ne doit tre interpr t comme un avis ou comme un conseil juridique. Il ne peut pas non plus remplacer l avis des experts qu il est n cessaire de consulter dans des situations particuli P T L GAL Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2019 Biblioth que et Archives Canada, 2019 ISBN 978 2 550 84706 9 (Imprim ) ISBN 978 2 550 84707 6 (PDF)Tous droits r serv s pour tous pays. La reproduction, par quelque proc d que ce soit, la traduction ou la diffusion de ce document, m me partielles, sont interdites sans l autorisation pr alable des Publications du Qu bec. Cependant, la reproduction de ce document ou son utilisation des fins personnelles, d tude priv e ou de recherche scientifique, mais non commerciales, sont permises condition d en mentionner la source.

3 Gouvernement du Qu bec, 2019 Vous songez louer une chambre ou un logement dans une r sidence priv e pour a n s ? Ou encore vous tes un membre de la famille accompagnant l un de vos proches dans ses d marches menant la signature d un bail ? SIGNER un bail avec une r sidence priv e pour a n s, c est conclure un contrat pour habiter un logement et y recevoir des services. Comme tout autre contrat, le bail vous accorde des droits qui sont pr vus par la loi. Lorsque vous le signez, vous vous engagez aussi respecter plusieurs pr sent guide d information a t produit par le gouvernement du Qu bec avec la collaboration de plusieurs partenaires. Il apporte des r ponses simples et pr cises aux questions les plus fr quentes des futurs locataires ; il fournit aussi les coordonn es des ressources et des services votre disposition pour vous aider en cas de besoin.

4 TABLE DES MATI RESH abiter une r sidence priv e pour a n s 1 Avoir en main tous les renseignements n cessaires 2 Choisir d inclure ou non les services dans le bail 3 Coup d il sur le bail pour bien le comprendre 5 SIGNER le bail sans pression et en toute connaissance de cause 10 Conna tre ses droits et ses obligations 11 Des ressources votre service 12 HABITER une r sidence PRIV E pour A N S une r sidence priv e pour a n s est un immeuble locatif d habitation occup ou destin tre occup principalement par des personnes g es de 65 ans ou plus et o sont offerts diff rents services, tels que des services de soins infirmiers, de repas, d entretien m nager ou de appellation r sidence priv e pour a n s est r serv e aux r sidences dont l exploitant, un promoteur priv ou un organisme sans but lucratif, est titulaire d un certificat de conformit d livr par le minist re de la Sant et des Services sociaux.

5 La certification oblige la r sidence respecter plusieurs r gles pour assurer la sant et la s curit des personnes qui y vivent. Ces r gles sont consultables en ligne l adresse suivante : Qu plus, comme tout immeuble locatif, la r sidence doit respecter les r gles qui concernent le bail et qui rel vent du Tribunal administratif du logement. Ce tribunal administratif a port le nom R gie du logement jusqu au 31 ao t faire la diff rence entre une r sidence priv e pour a n s et un tablissement du r seau de la sant et des services sociauxIl ne faut pas confondre les r sidences priv es pour a n s avec les tablissements du r seau de la sant et des services sociaux que sont les centres d h bergement et de soins de longue dur e (CHSLD), les ressources de type familial (RTF) ou les ressources interm diaires (RI).

6 Ces tablissements offrent des services et des soins aux personnes ne pouvant plus demeurer de fa on autonome dans leur domicile en raison d une lourde perte d autonomie. 1 AVOIR EN MAIN TOUS LES RENSEIGNEMENTS N CESSAIRES Selon vos go ts, vos besoins ou votre budget, vous pourriez vouloir visiter plusieurs r sidences priv es pour a n s avant de faire votre choix. Avant de SIGNER votre bail , vous devez avoir en main les renseignements n cessaires. Document d accueil : chaque r sidence ayant une capacit d accueil sup rieure six locataires est oblig e de vous remettre un document d information, aussi appel document d accueil , lorsque vous la visitez. Lisez le attentivement. Il fournit, entre autres, des renseignements sur les services offerts par la r sidence et leurs co ts, sur le fonctionnement g n ral de l endroit et sur les fa ons de porter plainte si vous n tes pas satisfait de la qualit des services re us.

7 Code d thique : ce document expose la mani re dont le personnel et les b n voles doivent traiter les r sidents et leurs proches. La r sidence a l obligation de s assurer que le code d thique est respect . Certification : la certification, accord e par le gouvernement du Qu bec, reconna t la conformit des r sidences priv es pour a n s selon des crit res et des normes sp cifiques. Prenez le temps de consulter le Registre gouvernemental des r sidences priv es pour a n s sur Qu afin de v rifier si la r sidence d tient un certificat de conformit .Sentez vous tout fait l aise de poser des questions au responsable de la r sidence si les documents remis ne vous semblent pas clairs ou si ce qu il vous donne comme information ne r pond pas vos interrogations.

8 Il est tout fait normal d tre bien inform et de prendre son temps avant de SIGNER quoi que ce soit. SIGNER UN bail DANS une r sidence PRIV E pour A N S2 CHOISIR D INCLURE OU NON LES SERVICES DANS LE bail Les r sidences priv es pour a n s offrent des services personnels vari s : repas, soins infirmiers, buanderie, entretien m nager, assistance pour l habillage et la prise de m dicaments, etc. Prenez le temps de r fl chir vos besoins et de bien comprendre la nature et les co ts des services offerts avant de SIGNER votre vous souhaitez obtenir des services personnels, deux options peuvent s offrir vous. Choisir d inclure le co t de ces services dans votre bail : les services que vous d ciderez d inclure dans votre bail seront inscrits sur le formulaire de bail ou l annexe 6 du bail .

9 Vous devrez alors payer ces services tous les mois, m me si vous ne les utilisez pas, car leur co t fait partie int grante de votre loyer. Si vous souhaitiez, par exemple, prendre tous vos repas la salle manger, la r sidence pourrait vous proposer d inclure ce service dans votre bail . Cette option est souvent plus conomique qu un paiement chaque utilisation, et le co t ne changera pas pendant toute la dur e de votre bail . Par contre, si vous voulez diminuer vos services apr s seulement quelques mois d usage, sachez que la r sidence n est pas oblig e d accepter de le faire avant la fin du bail . Elle n a pas non plus l obligation de vous rembourser si vous vous absentez pendant quelques semaines pour un voyage ou si vous deviez tre hospitalis , par exemple.

10 Certaines r sidences peuvent cependant proposer des r ductions dans de telles situations. Renseignez vous ce sujet. Payer le co t de ces services chaque utilisation : la r sidence pourrait aussi vous proposer de prendre des services la carte , c est dire que vous devriez les payer chaque utilisation. Par exemple, si vous souhaitiez prendre des repas la salle manger uniquement quand bon vous semble, vous pourriez acheter une carte vous donnant droit un certain nombre de repas. Les co ts de ces services sont payables l achat, et la r sidence vous remettra alors un re u ou une copie du contrat. Contrairement aux services inclus dans un bail , le co t et la nature des services la carte peuvent tre modifi s en cours d ann e.