TVA – nouveautés 2010

1 PACIOLI N 283 IPCF-BIBF 12 25 OCtOBre 2009 BULLETIN DE L'INSTITUT PR OFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES A GR S1P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas en juillet1. Position du probl meA compter du 1er janvier 2010, l application de la TVA conna t d importantes modifications, notamment: la localisation des prestations de services correspond des nouveaux crit res; la d claration p riodique inaugure de nouvelles grilles et doit comprendre des op rations qui, auparavant, ne devaient pas y tre mentionn es; la liste des livraisons intracommunautaires s tend aux services l attente des adaptations l gislatives belges, nous en commentons la Localisation des prestations de R gle g n De 1978 2009De 1978 2009, la r gle g n rale localise les prestations de services au lieu d tablissement du , les d rogations cette r gle g n rale sont tel-lement nombreuses que, dans la pratique, ces exceptions trouvent davantage s , durant cette p riode, sous conditions, la localisa-tion des prestations de services peut, entre autres, suivre les crit res de la situation de l immeuble, de l endroit de l ex cution mat rielle, de l Etat membre qui a attribu le num ro d identification au preneur, du lieu de l op ra-tion principale.

2 A compter de 2010A compter du 1er janvier 2010, la r gle g n rale repose sur la distinction de la qualit du preneur du service, savoir: lorsque le client est un assujetti, la localisation des services, sauf d rogations, se situe l endroit de l ac-tivit conomique de ce preneur; lorsque le client est un non-assujetti, le lieu des pres-tations, sauf d rogations, devient l endroit o le pres-tataire est que la majorit des prestations de services se r alisent entre op rateurs conomiques, le crit re de la localisation l endroit du si ge d tablissement du client assujetti s applique , compter du 1er janvier 2010, il subsiste en-core de nombreuses d rogations, lesquelles instaurent d autres crit res de localisation. Ces exceptions visent certaines prestations sp cifiques et touchent, tant t tous les preneurs, assujettis ou non, tant t exclusivement les clients non nouveaut s 2010 Lieu des prestations de services d claration p riodique liste des services intracommunautairesS O M M A I R ETVA nouveaut s 2010 Lieu des prestations de services d clara-tion p riodique liste des services intra-communautaires 112 25 OCtOBre 2009 IPCF-BIBF PACIOLI N 2832 Quant aux redevables l gaux de la taxe due, savoir ceux qui doivent en assurer la perception et le paiement l Etat membre de la localisation, il s agit du prestataire ou de son client, selon les distinctions d velopp es Qualit du client preneur du servicePour l application de la r gle g n rale.

3 Il importe de bien distinguer la qualit du client: s agit-il d un assujetti la TVA? s agit-il d un non-assujetti cette taxe? Client assujetti la TVAEn principe, compter du 1er janvier 2010, chaque fois que le client est un assujetti, agissant en tant que tel, la r gle g n rale localise la prestation de services l endroit o le client a tabli le si ge de son activit conomique, un tablissement stable, ou d faut, son domicile ou sa r sidence d application de la r gle g n rale au 1er janvier 2010 Les prestations de management rendues par un assu-jetti tabli en Belgique, pour une entreprise tablie et identifi e dans un autre Etat membre, se localisent dans le pays de ce client. Les leasings transfrontaliers de moyens de transport sont taxables dans l Etat membre du preneur notion d assujetti couvre galement les personnes en-ti rement exon r es par l article 44 du Code belge de la m me, lorsqu une personne morale non assujettie est identifi e la TVA, elle rev t la qualit d assujetti, pour l application des r gles relatives la localisation des prestations de services.

4 Il en est ainsi, par exemple, des Pouvoirs publics (Communes, Provinces, Communaut , etc.) identifi s pour la distribution de l eau courante, la vente de bois, l exploitation d un parking, d un terrain de camping, aussi dans cette cat gorie, les assujettis partiels et mixtes, m me lorsque les op rations vis es sont ex-clusivement consacr es au secteur non soumis la TVA et n ouvrant aucun droit la d duction des taxes en anglais, la localisation au lieu du si ge de l activit conomique du client assujetti est d nomm e Business to Business et synth tis e par l abr viation B2B . Nous recourons aussi ces Client non assujetti la TVAEn principe, selon la r gle g n rale, le lieu des presta-tions de services fournies une personne non assujettie est l endroit o le prestataire a tabli le si ge de son ac-tivit , si ces prestations sont effectu es partir de l tablissement stable du prestataire, situ en un lieu autre que l endroit o il a tabli le si ge de son activit conomique, le lieu des prestations de ces services est l endroit o cet tablissement est situ.

5 A d faut d un tel si ge, ou d un tel tablissement, le lieu des prestations de services est l endroit o le prestataire a son domicile ou sa r sidence anglais, la pr sente localisation au lieu d tablissement du fournisseur du service est appel e Business to Consu-mer et abr vi e B2C . Nous utilisons galement ces qualifications simplifi D NotionsLes crit res de base, du lieu du client ou du lieu du four-nisseur du service, connaissent des de ces exceptions touchent tous les clients, qu ils soient ou non assujettis la contre, certaines d rogations ne visent que la clien-t le des Prestations des interm diaires client non assujetti lieu de l op ration principaleLe lieu des prestations de services fournies une per-sonne non assujettie, par un interm diaire agissant en nom et pour compte d autrui, est le lieu de l op ration contre, lorsque le client est un assujetti.

6 Le crit re B2B continue s Un particulier tabli en Belgique s adresse un cour-tier pour l achat d une toile de ma tre aupr s d un mus e fran ais. La note de r mun ration adress e par l interm diaire ce particulier se localise en France, dans la mesure o l achat y est galement localis . Dans l affirmative, c est la TVA fran aise qui est due. Supposons la m me op ration pour un client assu-jetti: le crit re B2B s applique, en l occurrence le lieu du N 283 IPCF-BIBF 12 25 OCtOBre 20093Le redevable, en d autres termes la personne qui doit en assurer le paiement l Etat o la prestation est localis e, est expos Prestations rattach es un bien immeuble client assujetti ou non lieu de l immeubleQuelle que soit la qualit du client (assujetti ou non-as-sujetti), pour le lieu des prestations de services se ratta-chant un bien immeuble, y compris.

7 Les prestations d experts et d agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur h telier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites am nag s pour camper, l octroi de droits d utilisation d un bien immeuble, les prestations tendant pr parer ou coordonner l ex cution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui sur-veillent l ex cution des travaux,l endroit o ce bien immeuble est situ est le seul cri-t entreprise, tablie en Belgique, r alise des travaux de terrassement d un immeuble situ en Allemagne, pour le compte d un entrepreneur principal, tabli en autre(s) consid ration(s), la TVA allemande est due sur ces travaux immobiliers, en raison du seul fait que l immeuble s y Prestations de transport de passager client assu-jetti ou non distances parcouruesQuelle que soit la qualit de la client le (assujettie ou non-assujettie), le lieu des prestations de transport de passager est l endroit o s effectue le transport, en fonc-tion des distances entreprise de taxis, tablie en Belgique, conduit un administrateur de soci t de Bruxelles TVA belge est due sur la portion du trajet r alis e en Belgique.

8 La TVA fran aise est exigible concurrence des kilom tres parcourus en probl matique du redevable est examin e Prestations de transport de biens autres que in-tracommunautaire client non assujetti distances par-couruesLe lieu des prestations de transport de biens, effectu es pour des personnes non assujetties, autres que le transport intracommunautaire de biens, est l endroit o s effectue le transport, en fonction des distances Un d m nageur, tabli au Maroc, d place des biens d Alg rie au Congo, pour le compte d un particulier. Le transport se localise en Afrique. Aucune TVA communautaire n est exigible en l occurrence. Le m me d m nageur effectue les m mes prestations de transport en Afrique, mais pour le compte d une entreprise tablie en Belgique.

9 Etant donn que le client est un assujetti, la r gle B2B reprend tous ses droits, et c est la TVA belge qui est due, le client tant identifi dans notre pays. Notons que pour cette taxation, la d claration p -riodique la TVA est sp cialement mouvement e en grilles 87 et 56 (voir infra). Prestations de transport intracommunautaire de biens client non assujetti tat membre de d partLe lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens, effectu es pour des personnes non assujetties, est le lieu de d part du Un couple de retrait demande un d m nageur de transporter des meubles de Belgique en Italie. C est la TVA belge qui est due sur la totalit du prix, le transport intracommunautaire d butant en Belgi-que. Supposons les m mes prestations r alis es pour une entreprise tablie et identifi e en France.

10 C est le crit re B2B qui trouve s appliquer. La TVA fran aise est la d termination du redevable, nous renvoyons aux commentaires Prestations de services culturels, artistiques, spor-tifs, scientifiques, ducatifs et de divertissement, et mani-festations similaires client assujetti ou non lieu d ex -cution mat Ann e 2010Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activit s culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de ser-vices des organisateurs de telles activit s, ainsi que des prestations accessoires ces activit s, est l endroit o ces services sont mat riellement exerc 1er janvier au 31 d cembre de l ann e 2010, cette lo-calisation.