LA TARIFICATION A L’ACTIVITE - urofrance.org

1 1Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LA TARIFICATION AL ACTIVITE(r forme de l allocation de ressources des tablissements de sant )Pour plus d informations, contacter la Mission T2A par mail sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LA NOTION DE SYSTEME DEFINANCEMENTP etit rappel historique : D cret du 11 ao t 1983 (caract re provisoire dubudget global) R forme hospitali re du 31 juillet 1991 Ordonnances Jupp de 1996 Loi de 1999 tablissant la CMU (principe d uneexp rimentation)3Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit UN OBJECTIFD OPERATIONNALITE Un dispositif r form dans les deuxsecteurs hospitaliers Des modalit s de mise en uvre encoh rence avec les contraintessp cifiques des secteurs public et priv Une d marche progressive etpragmatique4Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES BENEFICES ATTENDUS DELA REFORME une plus grande m dicalisation du financement une responsabilisation des acteurs (= incitation s adapter)

2 Une quit de traitement entre les tablissements le d veloppement des outils de pilotage qualitatifs(incitation l accr ditation, analyse des case-mix) etm dico- conomiques (contr le de gestion et comptabilit analytique)5Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES PRINCIPES DE BASE DE LAREFORME un sch ma cible de convergence permettant unecomparaison des 2 secteurs (hospitalisation de court s jour) une entr e progressive dans la TARIFICATION l activit pour permettre aux acteurs et aux structures de s adapter une harmonisation des modes de financement entre les2 secteurs, en respectant les sp cificit s de chacun une lisibilit et une visibilit accrue pour les acteurs,aussi bien pour les gestionnaires que pour les tutelles6Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES MODALITES PRINCIPALESDU SCHEMA CIBLE 2 chelles tarifaires maintenues pendant la p riode de transitionavec cependant un objectif de convergence 1 enveloppe de r gulation MCO commune aux 2 secteurs, avecune r gulation de type prix / volume (pour les ressources li es l activit )

3 Des tarifs de prestations nationaux et prenant mieux en compteles activit s sp cifiques Une meilleure connaissance des co ts pour un meilleur pilotage SECTEUR PUBLIC ET PSPH : Une logique d ajustement desressources et des d penses progressivement invers e (ce sont lesrecettes attendues au regard des pr visions d activit qui d terminent le niveau de d penses)7Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit le contenu du mod le(sch ma cible)et la mise en uvreprogressive de la r forme(p riode de transition)8Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES ETABLISSEMENTSCONCERNES PAR LA REFORME Tous les tablissements publics etpriv s titulaires d autorisations dem decine, chirurgie ou obst trique Seule la partie des activit s M decine-Chirurgie-Obst trique (MCO)

4 Est concern sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES ETABLISSEMENTS EXCLUSDE LA REFORME les h pitaux locaux les tablissements du Service Sant des Arm es les tablissements nationaux de Fresnes et de l Institut National desInvalides (INI) les tablissements de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, jusqu leur int gration dans le r gime de financement de droit commun 2004 : les tablissements faisant l objet d un processus deconversion de leurs autorisations de MCO en SSR+ les tablissements ne produisant pas de PMSI= non exclus mais trait s de mani re sp cifique en sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES DIFFERENTES MODALITESDE FINANCEMENT11Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2 AAUTRES PRESTATIONS D HOSPPAIEMENTS EN SUSFORFAITS ANNUELSMISSIONS D INTERETGENERALET AIDE A LACONTRACTUALISATION(MIGAC)Financements directement li s l activit Autres financements (dotations)

5 GHSSUPPLEMENTSMINORATIONSMEDICAMENTSDMDI ALYSEIVGURGENCEPMOHADC, K, B, ZPRESTATIONS D HOSPITALISATIONMIGACURGENCESCOEFFICIENTG EOGRAPHIQUECOEFFICIENTGEOGRAPHIQUEBASE PMSIBASE PMSI CPO12Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit MAINTIEN D UNE MODALITE DE FINANCEMENT NERELEVANT PAS D UNE TARIFICATION A L ACTIVITEL ENVELOPPE MIGAC (Missions d Int r t G n ral et Aide la Contractualisation)MISSIONS D INTERETGENERALET AIDE A LACONTRACTUALISATION(MIGAC) (*)AutresMIG(*) Missions d Enseignement, de Recherche, de R f rence etd Innovation13Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit : MISSIONS D ENSEIGNEMENT DERECHERCHE, DE REFERENCE ET D INNOVATION prendre en compte les surco ts r ellement entra n s parl ensemble de ces missionsCette enveloppe diff re de l actuel m canisme d abattementde 13% car.

6 - des facteurs de surco ts sont d ores et d j pris en compte par certainesmodalit s de la TARIFICATION l activit (GHS avec CMA, m dicaments etdispositifs factur s en )- la r forme vise tendre le champ des tablissements b n ficiaires parrapport aux tablissements ligibles au m canisme des 13% La r forme vise moduler les montants par tablissement enfonction d indicateurs de mesure des surco ts induits parchacune des sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES AUTRES MIG (MISSIONS D INTERETGENERAL)= certaines activit s d int r t g n ral li es aux soins MCO et quisont aujourd hui affect es en dehors du champ MCO par lesretraitements comptables (section 2) Distinguo faire entre : Activit s de soins, devant terme tre r int gr es au sein des tarifs Autres missions, comme les EHPAD et le secteur m dico-social Activit s hors-champ du MCO.

7 PMSI, UMJ, Activit s identifi es et estim es via la remont e des retraitementscomptables 2003On peut citer, par exemple, les quipes mobiles de liaison, les banques detissus, les CECOS, les soins aux populations sp cifiques, les centres vocation r gionale, les d pistages th sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit L AIDE A LACONTRACTUALISATION= les autres ressources contractualis es constitutives del enveloppe MIGAC allou es par les ARH sur la base de crit res objectifs d finisr gionalement et s appuyant sur les orientations du SROS etsur l am lioration de la qualit des soins ne peuvent pas tre utilis es comme soutien la convergenceou l adaptation des tablissement l impact de la r forme16Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit MODALITES DE FINANCEMENTDIRECTEMENT LIE AL ACTIVITE REALISEEAUTRES PRESTATIONS D HOSPPAIEMENTS EN SUSGHSSUPPLEMENTSMINORATIONSMEDICAMENTSD MDIALYSEIVGURGENCEPMOHADC, K, B.

8 ZPRESTATIONS D HOSPITALISATIONBASE PMSIBASE PMSI+17Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES PRESTATIONS D HOSPITALISATIONAUTRES PRESTATIONS D HOSPGHSSUPPLEMENTSMINORATIONSDIALYSEIVGU RGENCEPMOHADC, K, B, ZPRESTATIONS D HOSPITALISATIONBASE PMSIBASE PMSI18Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES GHS(ET LEURS AMENAGEMENTS)GHSSUPPLEMENTSMINORATIONS19 Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit Le GHS est un forfait tout-compris qui r unit d sormais,pour le cas des cliniques, les anciennes prestations journali rescomme : les prestations d accueil et d h bergement (ENT, PJ, PHJ, FAS, ) les prestations d environnement technique (FSO, FST, ) les prestations relatives aux produits sanguins (SNG et TNG) les prestations relatives aux DM d ophtalmologie ( ) Le GHS tant adoss un GHM (ou plusieurs dans des cas tr slimit s), une table de correspondance permet de relier ces 2notions (m dico- conomique et tarifaire)LA DEFINITION DU GHS (GroupeHomog ne de S jours)20Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit Le GHM rel ve d une exploitation de diff rentes donn escaract risant le s jour du patient, comme : informations d identification, dont sexe et ge informations d ordre administratif, dont dur e de s jour et modesd entr e et de sortie informations d ordre m dical.

9 Diagnostic principal et diagnosticsassoci s, actes r alis s, pr sence de complications et morbidit sassoci es Pour plus d informations, se reporter aux informations diffus espar l Agence Technique de l Information sur l Hospitalisation(ATIH) : CONSTRUCTION DU GHM(Groupe Homog ne de Malades)21Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit R gle g n rale :1 GHM = 1 GHS = 1 TARIFLE PAIEMENT AU TARIF PARSEJOUR : LES nes nes deS joursPMSIT2A22Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LA PRINCIPALE EXCEPTION A LAREGLE : LES SOINS PALLIATIFS LE PRINCIPE :1 GHM = 2 TARIFS Facturation limit e par les capacit s fix escontractuellement de prise en charge de l tablissement (COM)cr ation de la V9si lits identifi s de soins palliatifs ou unit de soins palliatifs = 1 tarif major 23Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit LES SEJOURS EXTREMES Si la dur e du s jour est inf rieure la bornebasse du GHS, l tablissement doit appliquer uncoefficient de minoration au tarif (0,5) Si la dur e du s jour est sup rieure la bornehaute du GHS, l tablissement facturera, en plus dutarif, chacune des journ es au-del de la bornehaute mais affect e d un coefficient (0,75)24Pr sentation g n rale - Mission TARIFICATION l activit SECTEUR PUBLIC ET PSPH :LA REANIMATION AUTORISEE 2004.

10 Dans le secteur sous DG, paiement d un suppl ment REA quir mun re le co t complet d une journ e (et non additionnel) - par la suite,rapprochement du priv avec financement des co ts additionnels. Le tarif dusuppl ment journalier d pendra de la nature de l autorisation ou de lareconnaissance octroy e par l ARH et mentionn e au contrat. certains GHM sont consid r s comme int grant la r animation dans la priseen charge : n onatologie, polytraumatis s, transplantation cardiaque, chirurgie facturable par jour de pr sence dans l unit de r animation uniquementd s lors que le RSS comporte un acte marqueur et un IGS sup rieur uncertain seuil - refonte pr vue dans la perspective des nouveaux SROS(r animation, soins intensifs, surveillance continue) - pour la r animationp diatrique.