‘Projet eCMR’ Le cadre légal de la lettre de voiture …

1 Convention n 5750 relative au programme de recherche intitul eCMR, mis en uvre par le p le de comp titivit Logistics in Wallonia projet eCMR Le cadre l gal de la lettre de voiture (CMR) et la protection de la vie priv e dans le secteur du transport routier Rapport Recherche n 2 Annexe 1 Rapport d Activit n 4 - Juillet 2010 Centre de Recherches Informatique et Droit ( ) Auteur : Cristina Dos Santos Annexe 1 - Rapport d activit N 4 Rapport de Recherche n 2 Page 2 sur 95 TABLE DES MATIERES 1. Objet de la 4 A. Rappel des objectifs du projet .. 4 B. Recherche du 6 Premi re partie : Les aspects juridiques li s la lettre de voiture (CMR).. 7 I/ Le cadre l gal de la lettre de voiture (CMR) .. 7 A. Les textes juridiques applicables au niveau international et communautaire .. 7 1) La Convention internationale CMR du 19 mai 7 2) Le Protocole Additionnel la Convention CMR concernant la lettre de voiture lectronique du 21 f vrier 2008.

2 8 3) Le R glement (CEE) n 881/92 du 26 mars 1992 et le R glement (CEE) n 3118/93 du 25 octobre 1993 .. 10 B. Les principes juridiques d coulant de la Convention CMR .. 10 1) Les conditions l gales relatives l tablissement de la lettre de voiture .. 11 2) La valeur l gale de la lettre de 13 3) Le contenu obligatoire du CMR international .. 14 4) Le r gime de responsabilit du transporteur .. 15 5) Le r gime de la responsabilit de l exp diteur .. 18 C. Le r gime juridique CMR applicable en Belgique .. 19 1) Champ d application de la loi du 3 mai 1999 : .. 19 2) L Arr t Royal du 7 mai 2002: .. 22 3) L Arr t Minist riel du 8 mai 2002 : .. 23 4) L Arr t Minist riel du 5 f vrier 2007 (en vigueur depuis le 1er mars 2007) : .. 27 Deuxi me partie : Les aspects juridiques li s au respect de la vie priv 29 I/ Le cadre juridique en mati re de protection de donn es caract re personnel :.. 30 A. Le r gime l gal de la protection des donn 30 1) La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l' gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn 31 2) La Directive 2002/58/CE du Parlement europ en et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur des communications lectroniques.

3 39 B. Les textes juridiques applicables au niveau belge .. 45 1) La Loi du 8 d cembre 1992 relative la protection de la vie priv e l gard des traitements de donn es caract re personnel (modifi e par la loi du 11/12/98) et l Arr t royal du 13 f vrier 2001 .. 45 Annexe 1 - Rapport d activit N 4 Rapport de Recherche n 2 Page 3 sur 95 2) La loi du 13 juin 2005 relative aux communications lectroniques .. 49 C. Les aspects techniques du projet .. 53 D. Les donn es caract re personnel et les traitements de donn es concern s par le projet eCMR .. 56 1) Le tachygraphe (digital) .. 57 2) Le CMR (donn es transmises par la tablette de num risation) .. 63 3) Autres dispositifs embarqu s pouvant contenir des donn es caract re personnel 65 II/ Les principaux textes juridiques concernant la protection de la vie priv e dans la relation d emploi: .. 69 A. Les textes juridiques applicables au niveau international pour le respect de la vie priv e dans les relations d emploi.

4 69 1) La Recommandation n R (89) 2 du Conseil de l Europe sur la protection des donn es caract re personnel utilis es des fins d emploi .. 69 2) Le projet de Recueil de directives pratiques sur la protection des donn es personnelles des travailleurs de l OIT .. 72 B. Les textes juridiques applicables au niveau 73 1) La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l' gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn 73 C. Le cadre l gal belge en mati re de respect de la vie priv e dans les relations d 74 1) La Loi du 8 d cembre 1992 relative la protection de la vie priv e l gard des traitements de donn es caract re personnel .. 74 2) Autres textes juridiques belges pertinents en mati re de protection de la vie priv e des travailleurs: .. 75 D. L avis du Contr leur Europ en pour la Protection des Donn es concernant la protection de la vie priv e dans le secteur des transports intelligents.

5 85 1) Sur le Plan d action pour le d ploiement de syst mes de transport intelligents en Europe .. 86 2) Sur la proposition de Directive tablissant le cadre pour le d ploiement de syst mes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport .. 87 3) Recommandations du Contr leur Europ en en ce qui concerne le respect de la vie priv e .. 88 4) Evolutions dans le 90 91 Annexe 1 - Rapport d activit N 4 Rapport de Recherche n 2 Page 4 sur 95 Introduction 1. Objet de la recherche L objet de la recherche du projet eCMR est l utilisation de CMR (lettres de voiture ) papiers avec reconnaissance de l criture manuscrite, compl t es par des informations CAN BUS et GPS, des fins de gestion de flottes de v hicules et de respect des r glementations UE sans changement d habitude. A. Rappel des objectifs du projet1 Dans le domaine du transport et de la logistique, le CMR ( lettre de voiture ) est un maillon indispensable, obligatoire (transport pour compte propre et tiers/autrui) et l gal (19 mai 1956, Gen ve).

6 Il est cependant fastidieux remplir et exploiter, en particulier pour les petites et moyennes flottes, qui prestent des services pour des tiers. Dans ce contexte, les Technologies de l Information et de la Communication sont en mesure d apporter une solution efficace, mais galement une plus-value. Au del du cadre l gal d finissant l utilisation du CMR, il y a une opportunit : - d'encoder automatiquement les informations du CMR, - d assurer une tra abilit sans faille, - de rapatrier automatiquement les donn es vers le si ge du transporteur, - de croiser les donn es avec d autres informations provenant du v hicule, afin d associer co t et op ration effectu e. L innovation principale consiste doubler le CMR papier d une copie digitale et enrichir celle-ci d informations pertinentes provenant du v hicule, du chauffeur et du syst me de g olocalisation. En effet, la g n ralisation de nouvelles technologies IT (tablettes lectromagn tiques l g res et basse consommation), de l lectronique au sein des v hicules (CAN, GPS), de moyens de communications multiples, (GSM/GPRS, BT, DSRC.)

7 Offre de nouvelles opportunit s. Certaines sont assez matures (par exemple suivi et routage de v hicules via GPS et module GPRS), d autres sont encore mal exploit es au niveau du transport. Les aspects de recherche et d veloppement du projet CRM portent d s lors sur les domaines suivants : - L int gration et le traitement, par le biais des technologies TIC les plus r centes (embedded-GRID), des donn es disponibles au sein du v hicule, - La reconnaissance automatique de l information saisie au niveau de la tablette d acquisition lectromagn tique, - La transmission de l ensemble des informations de fa on intelligente (routage opportuniste) vers les diff rents acteurs, mais galement de v hicule infrastructure et de v hicule v hicule. - Les aspects juridiques multiples li s au concept g n ral du projet . 1 Contenu repris en partie la Convention n 5750 relative au programme de recherche intitul eCMR, mis en uvre par le p le de comp titivit Logistics in Wallonia : Convention type P les Version du , point 23 et suivants.

8 Annexe 1 - Rapport d activit N 4 Rapport de Recherche n 2 Page 5 sur 95 Au terme de la recherche, le consortium vise r aliser l acquisition de donn es CMR (en accord avec les r glementations UE), des fins de gestion, d change d informations et d archivage, et parvenir les associer aux donn es CAN BUS en vue d une gestion fine de flottes de v hicules. Une attention particuli re sera donn e la localisation des remorques (qui rel ve galement d une probl matique nerg tique), ainsi qu la remont e de donn es des fins environnementales. L innovation technologique de cette RECHERCHE consistera dans l int gration de ces diff rentes technologies dans le cadre pr cis de syst mes embarqu s sur v hicule, ainsi que via l ajout d un nouveau mode d interaction avec un syst me embarqu M2M : l acquisition et la commande via un formulaire manuscrit. Une tablette d acquisition d informations introduites main lev e permet de cr er un CMR lectronique, tout en respectant les prescrits et habitudes li s l existence du CMR papier.

9 Cette approche conjointe permet au titulaire de g rer et de partager lectroniquement l information, tout en restant compatible avec des partenaires utilisant un quipement standard. Orientations de la recherche du projet eCMR : - Contr le et traitement de l information acc l r s, par communication sans fil directe courte port e avec le v hicule (chargement, contr le, etc.). - Acquisition num rique de donn es des formulaires CMR, recoupage avec l information issue du v hicule (distance, consommation) et du chauffeur (donn es sociales). - Routage opportuniste en utilisant plusieurs types de communication sans fil, via un r seau de t l phonie pour les donn es urgentes, via une communication locale chez le transporteur pour les autres donn es, etc. - Exploitation des r seaux locaux au sein du v hicule regroupant les diff rents quipements pr sents (Tablette d acquisition, GSM, PDA, ordinateur de bord).

10 L objectif de ce projet est de proposer des solutions innovantes d aide la planification et surtout la tra abilit des mati res transport es et produits dangereux, via l utilisation de la feuille de route lectronique. Justifications conomiques pour les flottes de transport: - Ma trise tr s pr cise des co ts. - Gain de temps l encodage. - Gain de temps pour la gestion de tra abilit - Utilisation optimale des flottes et des temps de conduite. - Optimisation des co ts de communication opportuniste. Annexe 1 - Rapport d activit N 4 Rapport de Recherche n 2 Page 6 sur 95 B. Recherche du CRID 1) Tout d abord, le CRID consid rera la validation du projet vis- -vis de la l gislation europ enne CMR, tant donn que le cadre l gal en la mati re est tr s complexe et sp cifique (Partie 1). Toute la premi re partie de ce rapport a fait l objet du Rapport de Recherche n 1 (Annexe 1 au Rapport d Activit n 1 de juillet 2008).