EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE 29 …

1 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 29 NOVEMBRE 2014 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous Total: /50 A B C D E NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 29/11/2014 Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 III.

2 DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 ( du 12/02/2003) modifi par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 29/11/2014 Partie 1 Instructions g n rales : o Cet EXAMEN crit comporte 2 parties : La premi re partie se d roule de 9h00 12h00 et comporte les questions A E : comptabilit et d ontologie la deuxi me partie a lieu de 13h30 16h00 et comporte les questions F K : fiscalit et droit o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet EXAMEN votre nom, pr nom et num ro IPCF (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement accept s pendant l preuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, ) le non-respect des modalit s pr cit es entra nera l exclusion de la salle d EXAMEN ainsi que l annulation dudit EXAMEN ; o Cet EXAMEN se compose de questions regroup es en 3 parties distinctes : Comptabilit (40 points), fiscalit (35 points), droit des soci t s et autres domaines du droit (25 points); o Les r sultats seront envoy s d s que les correcteurs auront corrig les examens; o Cet EXAMEN (avec r ponses mod les) sera disponible au plus tard 15 jours apr s l preuve crite sur le site.

3 O Afin de pouvoir passer l preuve orale pour acc der au titre de comptable agr IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l crit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilit ainsi que 50% en d ontologie. o Le candidat au titre de comptable fiscaliste agr IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalit (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance ! NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les critures avec le libell (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question /4 Donn es : Le 01/01/N, le g rant de la SPRL AUTOMOTIVE verse ,00 sur le compte bancaire de la soci t . Par convention, cette op ration est consid r e comme un pr t subordonn non convertible.

4 Nous supposons que toutes les formalit s l gales sont remplies correctement. Questions : 1. Dans la SPRL AUTOMOTIVE, dans quel compte les ,00 sont ils act s ? 2. Il est d termin contractuellement que le g rant per oit un int r t de subordonn sur le montant du pr t accord sa soci t . L int r t est calcul annuellement sur le solde restant d en capital, les ch ances sont pay es annuellement terme chu. Passez les critures de fin d'ann e au 31/12/N de l'int r t qui sera pay le 01/01/N+1. 3. Sur l ann e N+1, passez les critures de comptabilisation de l int r t et de son paiement par le compte bancaire et le pr compte ventuel. R ponses : 1. Le pr t subordonn est act au cr dit du compte 1701 (points : 1/4) 2. Int r t imput sur l ann e N (points : 1/4) 650 Charges financi res ( ,00 * %) ,00 A 492 Charges imputer ,00 3.

5 Sur l ann e N+1 (points : 2/4) a. 492 Charges imputer (extourne report 31/12/N) ,00 A 650 Charges des dettes ,00 b. 650 Charges des dettes ,00 A 452 ou 453 PM retenu (pr compte mobilier) paiement de l int r t ,00 A 550 Banque ,00 c. 452 ou 453 Pr compte mobilier retenu mise en paiement du PM ,00 A 550 Banque ,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 5 Question /2 Donn es : Dans la SPRL AUTOMOTIVE, au 31/12/N, les postes de cl ture suivants ont t comptabilis s: Factures recevoir : Mati res premi res ,00 Electricit ,00 (d compte final de l assurance RC exploitation) 150,00 Note de cr dit recevoir: Eau 100,00 Factures tablir: Facture 1/N+1: ,00 Produits reporter sur les ventes globales HTVA Facture 120 du 31/12/N dont ,00 pour janvier N+1 ,00 Produits recevoir: Indemnit d assurance: ,00 Int r ts bancaires bruts (soumis un PM de 25 %): 100,00 Question: Extournez les critures en date du 01/01/N+1 en tenant compte que tous les documents, travaux et produits ont t per us.

6 R ponse: Extourne des l ments de cl ture (points: par criture) Mati res premi res 444 Factures recevoir ,00 A 600 Achat de mati res premi res ,00 Electricit 444 Factures recevoir ,00 A 612 Fournitures diverses et nergie ( lectricit ) ,00 RC 444 Factures recevoir 150,00 A 614 Assurances autres que pour le personnel 150,00 Eau 612 Consommation d eau 100,00 A 404 NC recevoir / produits recevoir 100,00 Facture 1 700 Ventes et prestations de services ,00 A 404 Produits recevoir (facture tablir) ,00 Facture 120 493 Produits reporter ,00 A 700 Ventes et prestations de services ,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 6 Indemnit d assurance 746 R cup ration de frais charge de compagnies d assurances ,00 A 414 Produit recevoir ,00 Int r ts bancaires 751 Produits des actifs circulants 100,00 A 414 Produit recevoir 75,00 A 6700 Imp ts ou pr comptes dus ou vers s 25,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 7 Question /6 Donn es : Une entreprise a, depuis le 30 septembre N, une cr ance commerciale envers un client pour un montant de ,00 (TVA 21 % incluse).

7 Cette cr ance est assur e pour 70 % du montant total hors TVA par une assurance cr dit. Apr s analyse, il s av re qu au 30 d cembre N, le recouvrement du montant total de la cr ance est incertain et la cr ance est transmise son assureur cr dit pour encaissement. En date du 29 f vrier N+1, l entreprise re oit un paiement de ,00 de son client. L assureur cr dit paie l entreprise, dans le d lai fix contractuellement (31 mars N+1), l indemnisation pr vue. Elle pr sume qu elle ne recevra rien de plus du client. Question : Donnez toutes les critures comptables effectuer la cl ture annuelle au 31 d cembre N et au moment des diff rents paiements en N+1. R ponses : 1) LE 30 d cembre N: Transfert en cr ances douteuses et enregistrement de la r duction de valeur 407 Cr ances douteuses ,00 A 400 Cr ances commerciales ,00 6340 Dotation R ductions de valeur sur cr ances commerciales un an au plus 600,00 A 409 R ductions de valeur act es 600,00 Cr ance hors TVA: ,00 70 % est couvert par l assureur cr dit: ,00 Risque propre est gal 30 %: 600,00 Info 000 Cr anciers de l'entreprise b n ficiaire de garantie des tiers ,00 A 001 tiers constituant de garantie pour compte de l'entreprise ,00 2) N+1: r glement de la cr ance pour 50 % sur le compte bancaire de l entreprise.

8 29 f vrier N+1: r ception du paiement du client 550 Etablissement de cr dit: compte courant ,00 A 407 Cr ances douteuses ,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 8 Reprise r duction de valeur concurrence de 50 % 409 R ductions de valeur act es 300,00A 6341 Reprises de r duction de valeur sur cr ances commerciale un an au plus 300,00 31 mars N+1: r ception de l indemnisation 550 Etablissement de cr dit: compte courant 400,00 A 746 R cup ration de frais aupr s de tiers ( ,00 ,00 re us HTVA) 400,00 746 R cup ration de frais aupr s de tiers 400,00 409 R ductions de valeur act es sur cr ances 300,00 642 Moins values sur r alisation de cr ances commerciales 600,00 411 TVA r cup rer 210,00 A 6341 Reprises de r duction de valeur sur cr ances commerciales 300,00 A 4070 Cr ances douteuses ,00 Et 001 tiers constituant de garantie pour compte de l'entreprise ,00 A 000 Cr anciers de l'entreprise b n ficiaire de garantie des tiers ,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 9 Question /3 Donn es : 18/04/N: deux associ s d cident de cr er une dont l activit est exon r e de TVA avec un capital souscrit de ,00 (chaque associ souscrit 50% du capital).

9 Cela se fait via un apport en num raire sur le compte bancaire de la soci t en formation. A cette date, l'associ A lib re ,00 et l'associ B galement ,00 . En vue de la constitution, le notaire demande de payer les frais ( ,00 TVAC). L'associ A paye ces frais de son propre compte le 05/05/N. L acte authentique est finalement pass le 18/05/N. 23/09/N+3: on d cide de faire appel au capital non appel . 01/10/N+3 : l'associ B verse sa part. 03/10/N+3 : l'associ A verse sa part. Question : Passez toutes les critures. R ponses: 18/04/N 55 Compte bloqu soci t en formation ,00 A 410 Capital appel , non vers ,00 18/05/N 410 Capital appel , non vers ,00 101 Capital non appel ( ) ,00 A 100 Capital souscrit ,00 05/05/N 643/200 /61326 Frais acte notari (Fournisseur Notaire)/ frais d tablissement/Honoraires notaires ,00 A 440 Notaire ,00 440 Notaire ,00 A 482 Avance en compte courant Actionnaire A ,00 23/09/N+3 410 Capital appel , non vers ,00 A 101 Capital non appel ,00 01/10/N+3 550 Banque ,00 A 410 Apporteur B capital appel non vers ,00 03/10/N+3 550 Banque ,00 A 410 Apporteur A Capital appel non vers ,00 NOM : PRENOM : N IPCF : 29/11/2014 P 10 B.

10 LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question /8 Question : 1. Toutes les soci t s tenues la publication des comptes annuels doivent elles tablir et publier un rapport de gestion ? Motivez votre r ponse en citant les r f rences l gales. 2. Except ce qui est pr vu l'article 100 du code des soci t s et en cas de n cessit , quelles sont les informations et les documents qui doivent obligatoirement tre publi s dans le cadre de soci t s consid r es comme petites pour le d p t des comptes annuels ? Donnez au minimum 3 articles du Code des soci t s auxquels vous vous r f rez pour donner votre r ponse. R ponses : 1. Non, les petites soci t s au sens de l'article 15 1er C Soc sont dispens es d tablir et donc de publier un rapport de gestion (Art 94 1 C Soc) si elles sont non cot es.