LE CODE DU TRAVAIL - travail.gouv.qc.ca

1 EN R PONSES!Mars 2018LE CODEDU TRAVAIL R dactionDirection des politiques du TRAVAIL , Secr tariat du travailConception graphique et mise en pageDirection des communications du minist re du TRAVAIL , de l Emploiet de la Solidarit sociale Ce document a t r alis par le minist re du TRAVAIL , de l Emploi et de la Solidarit forme masculine d signe, lorsqu il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. L emploi du masculin cette fin ne vise qu faciliter la lecture du reproduction totale ou partielle de ce document est autoris e la condition que la source soit mentionn document peut tre consult sur le site Internet du Secr tariat du TRAVAIL l p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018 ISBN 978-2-550-78858-4 (4e dition, 2018)ISBN 978-2-550-71512-2 (3e dition, 2014)

2 Gouvernement du Qu becPr faceLe Code du TRAVAIL en et r ponses se veut un document d information qui rend accessible le Code du TRAVAIL au plus grand nombre de citoyens et de loi encadrant les relations du TRAVAIL au Qu bec, le Code du TRAVAIL , par ses r gles, r git la formation d une association de salari s et sa reconnaissance l gale par l accr ditation. Le Code contient galement les r gles destin es la gouverne des parties patronale et syndicale lors des tapes d terminantes dans leurs rapports. Ces r gles, applicables de part et d autre au cours du processus enclench en vue de n gocier d un commun accord des conditions de TRAVAIL et de les consigner dans une convention collective, visent avant tout assurer l tablissement de bons rapports de TRAVAIL .

3 Cette pr occupation doit tre pr sente tant l tape cruciale de la n gociation d une convention qu celle tout aussi importante de son application. La pr sente version du Code du TRAVAIL en et r ponses tient compte des r centes modifications apport es aux institutions qu b coises en mati re de TRAVAIL et l information qui y est pr sent e refl te l tat du Code du TRAVAIL au 1er janvier sur la mise jour Le 27 f vrier 2015, le minist re du TRAVAIL et le minist re de l Emploi et de la Solidarit sociale ont t fusionn s pour devenir le minist re du TRAVAIL , de l Emploi et de la Solidarit sociale. Dans ce contexte, le Secr tariat du TRAVAIL a t cr et les fonctions du minist re du TRAVAIL lui ont t confi es.

4 La Loi regroupant la Commission de l quit salariale, la Commission des normes du TRAVAIL et la Commission de la sant et de la s curit du TRAVAIL et instituant le Tribunal administratif du TRAVAIL , sanctionn e le 12 juin 2015, a regroup ces trois commissions sous la Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du TRAVAIL le 1er janvier 2016. Elle a galement institu le Tribunal administratif du TRAVAIL , qui a succ d la Commission des relations du TRAVAIL et la Commission des l sions professionnelles. La cr ation de ces entit s a amen un changement non seulement dans le vocabulaire utilis , mais aussi dans l environnement juridique du TRAVAIL .

5 Certains pouvoirs qui taient conf r s la Commission des relations du TRAVAIL par le Code du TRAVAIL sont maintenant accord s au Tribunal administratif du TRAVAIL en vertu de la Loi instituant le Tribunal administratif du TRAVAIL (RLRQ, chapitre ). Pour cette raison, certaines r f rences cette derni re loi ont d tre introduites dans le Code du TRAVAIL en et r ponses. Par ailleurs, le 2 novembre 2016, la Loi concernant le r gime de n gociation des conventions collectives et de r glement des diff rends dans le secteur municipal a t sanctionn e. Cette loi, qui d finit certaines r gles applicables la n gociation des conventions collectives et au r glement des diff rends dans le secteur municipal, a modifi des dispositions du Code du Le Code du TRAVAIL en et r ponses est un document de vulgarisation qui aborde la complexit du Code du TRAVAIL sous forme de questions-r ponses directement inspir es de situations typiques de la vie courante d un salari et de son le pr sent document, certaines situations particuli res peuvent tre abord es, mais elles seront rarement trait es en document de vulgarisation n a pas valeur officielle.

6 Il ne peut videmment servir trancher des questions singuli res, souvent d ordre juridique, pour lesquelles il faudra toujours consulter les textes de loi ayant valeur officielle. Dans certains cas, pour obtenir un avis appropri , il est m me pr f rable de s adresser directement un avocat ou un sp cialiste des relations du des mati res361245 Introduction ..11Le droit d association ..14 Les questions sur le droit d association ..14 Les r ponses ..15 A La d finition du droit d association ..15 B L exercice du droit d association ..16 C La protection du droit d association ..17L accr ditation ..20 Les questions sur l accr ditation ..20 Les r ponses ..22 A La pr paration de la requ te en accr ditation ..22 B Le d bat sur la requ te en accr ditation.

7 24 C L accr ditation une fois acquise ..26 D L accr ditation et la n gociation pour les salari s affect s la r colte dans les exploitations foresti res ..29 E L accr ditation et la n gociation pour les salari s affect s l exploitation agricole ..30La n gociation collective ..32 Les questions sur la n gociation collective ..32 Les r ponses ..32 A La n gociation collective ..32L arbitrage de diff rends ..35 Les questions sur l arbitrage de diff rends ..35 Les r ponses ..36 A La d finition de l arbitrage de diff rends ..36 B L arbitrage visant la conclusion d une premi re convention collective ..37 C L arbitrage visant le renouvellement d une convention collective ..38 D Les dispositions communes aux diff rents types d arbitrage de diff rends.

8 39La convention collective ..41 Les questions sur la convention collective ..41 Les r ponses ..42 A Le champ d application, le contenu et la signature d une convention collective ..42 B La validit de la convention collective ..44 C La consultation et l acc s la convention collective ..45L arbitrage de griefs ..46 Les questions sur l arbitrage de griefs ..46 Les r ponses ..46 A L arbitrage d un grief ..4678La gr ve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentiels ..49 Les questions sur la gr ve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentiels ..49 Les r ponses ..50 A Les d finitions de la gr ve et du lock-out ..50 B L obtention du droit de d clencher une gr ve ou un lock-out.

9 51 C L exercice du droit de gr ve ou de lock-out ..52 D Les services essentiels ..54Le Tribunal administratif du TRAVAIL et les recours ..56 Les questions sur le Tribunal administratif du TRAVAIL et les recours ..57 Les r ponses ..57 A Le Tribunal administratif du TRAVAIL et les recours ..57 Glossaire ..59 Annexe 1 ..61 Diagramme 1 : D lais pour la pr sentation d une requ te en accr ditation (article 22 du Code du TRAVAIL ) Diagramme 2 : Conditions menant l acceptation ou au rejet d une requ te en accr ditation en champ libre par un agent de relations du TRAVAIL (une seule association requ rante)Annexe 2 ..64 Coordonn es utiles11 IntroductionLe droit du TRAVAIL qu b cois comporte plusieurs lois encadrant diff rents aspects de la vie au TRAVAIL , lesquels vont de la syndicalisation l indemnisation des accident s du TRAVAIL , en passant par la pr vention des accidents, la formation en emploi, les conditions minimales de TRAVAIL respecter et l atteinte d une plus grande quit salariale entre les hommes et les femmes pour des t ches quivalentes au sein d une entreprise.

10 Ces lois, suivant leur nature, visent soit les rapports individuels, soit les rapports collectifs de TRAVAIL . Le Code du TRAVAIL constitue la loi fondamentale r gissant les rapports collectifs du TRAVAIL . Il encadre l exercice du droit d association en milieu de TRAVAIL et traite, cet gard, de la protection de l activit syndicale. Le Code du TRAVAIL pr voit les r gles relatives la mise en place d un syndicat chez un employeur au moyen du m canisme d accr ditation. Lorsqu une association est accr dit e pour repr senter la totalit ou une partie des salari s d un employeur, elle d tient alors un monopole de repr sentation et peut amorcer la n gociation d une convention collective applicable l ensemble des salari s vis s par l accr Code du TRAVAIL encadre galement la n gociation collective.