Les règles d’or pour - idit.asso.fr

1 Les r gles d or pour r diger un contrat de transport Fr d ric LETACQ R diger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation (CA Aix-en-Provence 27 ). Aucune formalit n est n cessaire, ni r daction d un crit ni remise de la chose au transporteur (CA Grenoble 23 ; CA Paris 24 f ) F. Letacq - IDIT R diger son contrat de transport Outils d aide la r daction du contrat Stipulations du cahier des charges Dispositions des contrats types routiers Dispositions l gales et r glementaires ( ) F. Letacq - IDIT R diger son contrat de transport Caract res des contrats types routiers Caract re suppl tif panachage possible entre les dispositions des contrats types et la convention des parties Application d office d faut de stipulation contraire (les contrats types d finissent les termes d un contrat quilibr ) Opposables (publi s par d cret) Les contrats types (7 pour le contrat de transport, plus un pour la location et un pour la sous-traitance) ont t r vis s en 1999 et modifi s en 2000, 2001 et 2007 F.

2 Letacq - IDIT R diger son contrat de transport Contrats types relatifs au contrat de transport routier de marchandises g n ral (d cret 99-269 du 6 avril 1999 modifi en 2000 ; 2001 et 2007) citernes (d cret du 16 juin 2000 modifi ) objets indivisibles (d cret du 16 juin 2000 modifi ) marchandises p rissables sous temp rature dirig e (d cret du 12 f vrier 2001 modifi ) animaux vivants (d cret du 12 f vrier 2001 modifi ) fonds et valeurs (d cret du 19 juillet 2001 modifi ) v hicules roulants (d cret du 19 juillet 2001 modifi ) F. Letacq - IDIT R diger son contrat de transport Mise au point du contrat Int r t de formaliser les relations par une convention crite Fixer le r gime juridique auquel les parties souhaitent tre soumises (contrat de transport ; location avec conducteur ; contrat type) Informations r ciproques sur le contenu exact et la port e de leurs obligations ( vite les risques de requalification) Respect des obligations l gales (loi du 1er f vrier 1995, s curit modernisation) Protection juridique Facilitation du r glement des litiges F.

3 Letacq - IDIT R diger son contrat de transport PLAN : Trois types de clauses 1- Clauses imp ratives 2- Clauses prohib es ou viter 3- Clauses conventionnelles pr voir F. Letacq - IDIT 1- Clauses imp ratives modalit s d ex cution et conditions du transport (LOTI ) prix du transport permettant une juste r mun ration du transporteur (LOTI ). Risque de complicit pour prix abusivement bas estimation des temps n cessaires l ex cution des diff rentes t ches (LOTI , sous peine de nullit ) modalit s de calcul de la r mun ration du transporteur en cas de d passement des temps non imputables au transporteur (LOTI ) p nalit s dues par le transporteur en cas de d passement des temps par son fait (LOTI ) respect des dispositions du code de commerce, notamment sur la lettre de voiture ( ) F. Letacq - IDIT Lettre de voiture (Contenu : code com.)

4 + arr t du 9 nov. 1999 modifi ) date d tablissement d signation de la marchandise ; nature ; quantit ou poids (ou volume) d lai de transport nom du commissionnaire identit du transporteur avec n de siren nom de l exp diteur / du destinataire prix du transport signature de l exp diteur ou du commissionnaire date de prise en charge de la marchandise adresse compl te du lieu de chargement et du lieu de d chargement .. F. Letacq - IDIT Lettre de voiture Sanction Sur le plan contractuel : aucune ; Le contrat de transport est purement consensuel Sur le plan r glementaire : contravention de 5 me classe (amende 1500 ) F. Letacq - IDIT Document de suivi Impos par la loi du 1er f vrier 1995 Rappel par l arr t du 9 novembre 1999 Mentions date et heure d arriv e au lieu de chargement date et heure de d part du v hicule charg lib r heure d arriv e demand e par le DO date et heure d arriv e au lieu de d chargement date et heure de d part du v hicule d charg lib r prestations demand es au transporteur signatures contradictoires au chargement et au d chargement F.

5 Letacq - IDIT Document de suivi Sanction Si absence de document de suivi sans autre infraction: aucune sanction Si absence ou insuffisance de document de suivi cumul e avec l une des trois infractions ci-dessous : immobilisation du v hicule et du chargement d passement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autoris e d passement de plus de 20 % de la dur e maximale de conduite journali re r duction moins de 6 heures de la dur e de repos journalier F. Letacq - IDIT 2- Clauses prohib es Clause de r mun ration (au rendement) de nature compromettre la s curit , notamment par incitation au d passement de la dur e du travail et des temps de conduite (LOTI ) Clause de renonciation l exercice de l action directe en paiement (code com. ) Clause de renonciation la forclusion (code com. ) Clause exon ratoire de la responsabilit du transporteur pour perte ou avarie, ou limitant la r paration un montant d risoire (code com.)

6 F. Letacq - IDIT Clauses viter Clauses d exclusivit ; de mise aux (risque de requalification en cas de d pendance conomique et de subordination juridique) P nalit s unilat rales pour manquement aux obligations du transporteur (Pr voir des p nalit s pour les cas les plus graves ; respecter le principe de la r ciprocit . Un exc s de p nalit s peut induire une requalification) F. Letacq - IDIT 3- Clauses conventionnelles tablissement des ordres de mission clairs et pr cis: pr cision des lieux prise en charge / livraison; des dates et horaires des enl vements / livraison ; des prestations annexes F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles conditions d acc s aux lieux de chargement / d chargement (respect des protocoles de s curit ) Fiches de s curit des marchandises Mesures prendre Indication des lieux et plan de circulation Coordonn es des personnes F.

7 Letacq - IDIT Clauses conventionnelles modalit s de r alisation des op rations de chargement / d chargement du v hicule ; d arrimage et de R partition des obligations entre le donneur d ordres et le transporteur A d faut : application du contrat type F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles responsabilit : du transporteur pour les op rations convenues, lui incombant ; non responsabilit pour les op rations non convenues F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles indemnisation des dommages (r paration plafonn e .. ou illimit e) assurance RC du transporteur et ventuellement ad valorem F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles Sous-traitance : interdiction ou encadrement de la sous-traitance (demander l agr ment du sous-traitant ; sous peine de p nalit s ou de r siliation du contrat ; limiter la sous-traitance au 1er rang) F.

8 Letacq - IDIT Clauses conventionnelles modification du contrat (pr voir si elle est admise et qui a la possibilit de modifier le contrat en cours d ex cution) F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles clause de r vision du contrat (en cas de variation des volumes de trafic) clause de r siliation (apr s d lai de pr avis pr ciser; sauf dans certains cas sp cifiques, ex. pour faute grave) D finir la faute grave (permettant de mettre fin de plein droit au contrat sans pr avis ; lister les fautes consid r es comme grave) F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles clause de reprise des supports de charge (palettes ou autres) pr voir par crit pour constituer une prestation annexe convenue ; d faut ne fait pas partie du contrat Fixer la r mun ration pour chaque restitution F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles dur e d ex cution des.

9 Et modalit s de r mun ration des d passements F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles r mun ration du transporteur et modalit s de paiement ch ance ; r ception de facture ; d lai de (sous r serve du respect de l article C. com.) les contrats types pr voient des p nalit s de retard au taux de une fois et demi le taux d int r t l gal F. Letacq - IDIT Clauses conventionnelles r vision du prix du transport Prix ferme et d finitif, sauf : r vision annuelle r vision exceptionnelle pour variations significatives des charges du transporteur (caract re l gal mais d j admis par la jurisprudence : CA Angers 24 juin 1996) R vision (indexation) selon le co t des carburants (loi 2006-10 du 5 janv 2006 modifiant loi 95-96 du 1er f v 1995) F. Letacq - IDIT Clause de variation de prix d cret du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types Texte lui m me modifi en ao t 2007: Le prix du transport initialement convenu est r vis en cas de variations significatives des charges de l entreprise de transport, qui tiennent des conditions ext rieures cette derni re, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens NB : Ne concerne plus la variation des charges li es au co t des carburants; car clause de r vision l gale et automatique depuis la loi du 5 janvier 2006 F.

10 Letacq - IDIT Clause de variation de prix (suite) conditions : variations significatives des charges de l entreprise de transport (ex.: variation de plus 10% par rapport au mois pr c dent) charge de la preuve au demandeur r vision de plein droit ( d faut de ren gociation du contrat) r ciprocit de la clause (r vision possible en cas de baisse significative) F. Letacq - IDIT Clause d indexation LOI n 95-96 du 1er f v 1995 modifi e par loi n 2006-10 du 5 janv 2006 ( art 24 ) Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l' tablissement du prix de l'op ration de transport, le prix de transport initialement convenu est r vis de plein droit pour prendre en compte la variation des charges li e la variation du co t du carburant entre la date du contrat et la date de r alisation de l'op ration de transport.