Search results with tag "Contrats de"
Les modalités de publicité applicables à la passation des ...
www.economie.gouv.frAfin de susciter la plus large concurrence, la passation des contrats de concession est soumise à des mesures de publicité. 1. Depuis l’ordonnance n° 2016 -65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1. er. février 2016 relatif aux contrats de concession, les modalités de ...
Élaboration d’un manuel de procédures des entreprises
d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.netEtablissement de la paie Le personnel doit être payé conformément aux contrats de travail et à la législation en vigueur. (exemples d’organisation : suivi des heures, contrôle des éléments de base, séparation des fonctions, approbation des éléments, etc.…) Paiement des rémunérations Les paiements des salaires et des
N° 11916 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE …
www.impots.gouv.frEn application de l’article 1649 AA du CGI, les personnes physiques sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits hors de …
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ...
uncitral.un.org1) La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchan-dises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents: a) Lorsque ces États sont des États contractants; ou b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant.
TITRE DE LA FICHE - economie.gouv.fr
www.economie.gouv.fr3131-1 du code de la commande publiquequi imposent aux acheteurs ou aux autorités condédantes de rendreaccessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions aux relatives informations confidentielles. Les articles ...
Liste des abréviations juridiques - univ-tln.fr
bu.univ-tln.frListe des abréviations juridiques couramment utilisées. A A. Arrêté AACC Association des agences conseils en communication AAPC Avis public d'appel à la concurrence acc. accusation ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACDI Annuaire de la commission du droit international ACEC Advisory commission on electronic commerce
Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur …
www.impots.gouv.fr2778-SD 12567*13 01-2018 Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et les produits des bons et contrats de capitalisation, des contrats d’assurance-vie
Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse
fedlex.data.admin.ch1 La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. 2 A défaut d’une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n’est valable que si cette forme a été obser-vée. Art. 12
Les marchés publics (cours) - Fallait pas faire du droit
www.fallaitpasfairedudroit.frL'article 1° du code des marchés publics les définit comme "des contrats conclus à titre ... comme par exemple le secteur sanitaire et social, l'insertion professionnelle, les services culturels et sportifs, ne sont pas soumis au droit commun, mais font ... l'objet d'une procédure allégée et adaptée à leur montant. Ce dispositif ...