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16 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE …
famille.gouv.ciLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1 De l ’ouverture des successions et de la saisine des héritiers Article 1 .— La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de dispari tion. Art. 2.— La succession s’ouvre au jour de la mort.
ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOIS
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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
www.ladocumentationfrancaise.fr1 commission de reflexion sur l’application du principe de laÏcite dans la republique rapport au president de la republique remis le 11 décembre 2003
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ... - amb …
www.amb-maroc.frconvention entre la republique francaise et le royaume du maroc relative au statut des personnes et de la famille et a la cooperation judiciaire
Guide pratique du recours au procureur de la République
www.gouvernement.frAU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ? GUIDE PRATIQUE Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne Arnaud de Laguiche, Auditeur de Justice 1. Les contraventions, divisées en 5 classes selon leur gravité (amende maximale de 1500 Euros) sont jugées par le Tribunal de Police. Les délits (peine maxi-
Constitution de la republique tunisienne - e-justice.tn
www.e-justice.tn3 liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public. Article 6 Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.