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1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICEREPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERSARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899(GUYANA v. VENEZUELA)JURISDICTION OF THE COURTJUDGMENT OF 18 DECEMBER 20202020 COUR internationale DE JUSTICERECUEIL DES ARR TS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCESSENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899(GUYANA c. VENEZUELA)COMP TENCE DE LA COURARR T DU 18 D CEMBRE 20204 14 120/12/21 15:5020/12/21 15:50 Official citation:Arbitral Award of 3 October 1899 (Guyana v. Venezuela), Jurisdiction of the Court, Judgment, Reports 2020, p.

2 455 Mode officiel de citation :Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), comp tence de la Cour, arr t, Recueil 2020, p. 455 ISSN 0074-4441 ISBN 978-92-1-003866-9 Sales number No de vente: 12054 24 220/12/21 15:5020/12/21 15:50 ARBITRAL AWARD OF 3 OCTOBER 1899(GUYANA v. VENEZUELA)JURISDICTION OF THE COURT SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899(GUYANA c. VENEZUELA)COMP TENCE DE LA COUR18 DECEMBER 2020 JUDGMENT18 D CEMBRE 2020 ARR T4 34 320/12/21 15:5020/12/21 15:504554 TABLE DES MATI RESP aragraphesQualit s 1-22 I.

3 Introduction 23-28 II. Contexte historique et factuel 29-60 A. Le trait de Washington et la sentence de 1899 31-34 B. Le rejet de la sentence de 1899 par le Venezuela et la recher-che d un r glement du diff rend 35-39 C. La signature de l accord de Gen ve de 1966 40-44 D. La mise en uvre de l accord de Gen ve 45-601. La commission mixte (1966-1970) 45-472. Le protocole de Port of Spain de 1970 et le moratoire institu 48-533. De la proc dure des bons offices (1990-2014 et 2017) la saisine de la Cour 54-60 III.

4 Interpr tation de l accord de Gen ve 61-101 A. Le diff rend au sens de l accord de Gen ve 64-66 B. La question de savoir si les Parties ont donn leur consente-ment au r glement judiciaire du diff rend en vertu du para-graphe 2 de l article IV de l accord de Gen ve 67-881. La question de savoir si la d cision du Secr taire g n ral rev t un caract re contraignant 68-782. La question de savoir si les Parties ont consenti au choix, par le Secr taire g n ral, du r glement judiciaire 79-88 C. La question de savoir si le consentement donn par les Parties au r glement judiciaire de leur diff rend en vertu du paragraphe 2 de l article IV de l accord de Gen ve est subordonn une quelconque condition 89-100 IV.

5 Comp tence de la Cour 102-115 A. La conformit de la d cision du Secr taire g n ral du 30 jan-vier 2018 avec le paragraphe 2 de l article IV de l accord de Gen ve 103-109 B. L effet juridique de la d cision du Secr taire g n ral du 30 janvier 2018 110-115 V. Saisine de la Cour 116-121 VI. Port e de la comp tence de la Cour 122-137 Dispositif 1384 54 520/12/21 15:5020/12/21 15:504565 COUR internationale DE JUSTICEANN E 202018 d cembre 2020 SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899(GUYANA c.)

6 VENEZUELA)COMP TENCE DE LA COURI ntroduction Non-comparution du Venezuela Article 53 du statut de la Cour.*Contexte historique et territoriales concurrentes du Royaume-Uni et du Venezuela au XIXe si cle Trait d arbitrage pour le r glement de la question de la fronti re entre la colonie de la Guyane britannique et le Venezuela sign Washington le 2 f vrier 1897 Sentence arbitrale du 3 octobre de la sentence de 1899 par le de l accord de Gen ve de en uvre de l accord de Gen ve Commission mixte de 1966 1970 Protocole de Port of Spain de 1970 Moratoire de 12 ans

7 Parties s en remettant ensuite au Secr taire g n ral de l Organisation des Nations Unies pour choisir un moyen de r glement conform ment au paragraphe 2 de l article IV Secr taire g n ral ayant choisi la proc dure des bons offices de 1990 2017 D cision du Secr taire g n ral du 30 janvier 2018 choisissant la Cour comme moyen de r glement du diff rend Saisine de la Cour par le Guyana le 29 mars 2018.*Interpr tation de l accord de Gen finition du diff rend au sens de l accord de Gen ve Diff rend concernant la question de la validit de la sentence de 1899 ainsi que ses implications juridiques pour le trac de la fronti re entre le Guyana et le 18 d cembre R le g n ral no 1714 74 720/12/21 15:5020/12/21 15.

8 50457sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (arr t)6 Question de savoir si les Parties ont donn leur consentement au r glement judi-ciaire de leur diff rend en vertu du paragraphe 2 de l article IV de l accord de Gen ve D cision du Secr taire g n ral rev tant un caract re contraignant pour les Parties Paragraphe 2 de l article IV faisant mention de l article 33 de la Charte des Nations Unies, lequel comprend le moyen de r glement judiciaire Moyens de r glement des diff rends la disposition du Secr taire g n ral, auxquels les Parties ont consenti.

9 Incluant le r glement de savoir si le consentement donn par les Parties au r glement judi-ciaire de leur diff rend tait subordonn une quelconque condition Question de savoir si le Secr taire g n ral est tenu de suivre un ordre particulier dans le choix des moyens de r glement num r s l article 33 de la Charte Absence, pour le Secr taire g n ral, d obligation de suivre un ordre particulier ou de consulter les Parties sur son choix.*Comp tence de la de la conformit de la d cision du Secr taire g n ral avec le para-graphe 2 de l article IV Cour constituant un moyen de r glement judiciaire au sens de l article 33 de la Charte D cision du Secr taire g n ral prise confor-m ment au paragraphe 2 de l article juridique de la d cision du Secr taire g n ral du 30 janvier 2018 statut de la Cour ne faisant nullement obstacle ce que le consentement soit exprim par le biais du m canisme tabli au paragraphe 2 de l article IV Fait de subordonner

10 La mise en uvre d une d cision prise par le Secr taire g n ral en vertu du para-graphe 2 de l article IV un nouveau consentement des Parties privant la d cision d effet N cessit d un consentement ult rieur des Parties tant contraire l ob-jet et au but de l accord de Gen ve Consentement des Parties la comp tence de la Cour tant tabli.*Saisine de la Cour Accord entre les Parties pour saisir la Cour conjointement n tant pas n cessaire, celles-ci ayant d j consenti sa comp tence Cour ayant t valablement saisie.