3.5 Les dépenses des actes techniques des médecins

1 3 ECLAIRAGES 128 Les Comptes de la S curit Sociale - juin 2015 Les d penses des actes techniques des m decins Les d penses des actes techniques des m decins Mise en uvre en 2005, la classification commune des actes m dicaux (CCAM)1 est la liste des actes techniques m dicaux, diagnostiques ou th rapeutiques, qui s'appliquent aux m decins et chirurgiens-dentistes pour la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes techniques qu'ils r alisent. La CCAM a volu progressivement. Elle permet de diff rencier les tarifs des actes techniques 2 selon des crit res prenant en compte le travail m dical, la dur e de l'acte, le stress du praticien, la comp tence technique n cessaire et les charges professionnelles associ es (co t de la pratique), d finissant ainsi une hi rarchisation m dicale des actes et des tarifs cibles (cf.)

2 Encadr 1). Les actes techniques sont pratiqu s en tr s grande majorit par des sp cialistes (94% en 2014) et concernent, par exemple, les actes d imagerie (radiologie, chographie, etc.), les frottis, les actes chirurgicaux, les accouchements, etc. Les d penses de l assurance maladie au titre des remboursements des actes techniques m dicaux se sont lev es 7,1 Md en 2014, dont 6,1 Md pour le r gime g n ral3. Ces d penses ont progress de 2,4 % en moyenne sur les quatre derni res ann es et p sent pour pr s de 9 % des d penses de soins de ville en 2014. Par ailleurs, les forfaits techniques4 associ s ces actes sont en augmentation de 4% et repr sentent plus de 0,9 Md en 2014.

3 L volution des d penses r sulte de la progression du nombre des actes techniques de 2,8 % en moyenne entre 2010 et 2014, soit pr s de 140 millions d actes pris en charge par l assurance maladie en 2014. Le champ de cette fiche se concentre sur les praticiens lib raux et n int gre pas les praticiens hospitaliers plein temps. Du fait des modifications r centes de nomenclature, l analyse exclut galement les actes des anatomo-cyto-pathologistes et des stomatologues. Une progression continue des d penses des actes techniques sur la p riode 2010-2014 Les d penses relatives aux actes techniques connaissent une croissance de 2,4 % en moyenne par an entre 2010 et 2014, avec une acc l ration en 2014 (+3,0 %), apr s deux ann es de progression plus faible (+1,4 % en 2012 et +2,5 % en 2013, cf.)

4 Graphique 1). Cette dynamique r sulte en partie des volutions li es aux d veloppements de nouveaux traitements mais galement aux diverses mesures affectant les tarifs des actes sur la p riode. Une volution des d penses marqu e par des modifications des tarifs et des volutions du p rim tre des actes En 2012, des baisses de cotations et les radiations d un certain nombre d actes de la CCAM avaient conduit une moindre progression des d penses des actes techniques . Par exemple, la suppression des suppl ments de tarifs au titre de l archivage en radiologie, la r duction du deuxi me forfait scanner et le respect des indications de radiographie de l abdomen et du thorax ont permis une conomie de l ordre de 136 M sur la p riode 2011-2012.

5 Les d penses des actes techniques ont acc l r en 2013, principalement sous l effet de la reprise des volumes. De mani re plus marginale, les revalorisations de plus de 3 700 actes , pour les m decins exer ant en secteur 1 ou adh rents au contrat d acc s aux soins, ont contribu pour 0,3 point l volution de 2013. Ces revalorisations pr vues dans l avenant 8 de la convention m dicale des m decins lib raux ont d but au 1er juillet 2013, et s tendent jusqu en 2015 (cf. encadr 1). Elles expliquent galement 0,4 point de la hausse des d penses constat e en 2014. Enfin, l ann e 2014 a galement t marqu e par l instauration au 1er juin de la CCAM pour l activit bucco-dentaire qui couvre l ensemble des actes de chirurgie dentaire et qui concerne galement les stomatologues.

6 En effet, seuls les actes techniques m dicaux taient cod s en CCAM, excluant de fait les autres professions m dicales et les auxiliaires m dicaux. La CCAM dentaire est compos e de 440 actes dont 370 sont remboursables par l assurance maladie. 1 La classification commune des actes m dicaux (CCAM) est la nomenclature des actes m dicaux techniques pratiqu s par des m decins exer ant en secteur lib ral (quel que soit le secteur) ou en milieu hospitalier (public ou priv ) et qui sont pris en charge par l assurance maladie. En application de l'article L. 162-1-7 du code de la s curit sociale, la liste de ces actes a t tablie par d cision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et son application a t progressive entre 2005 et 2007.

7 Dans le cadre des dispositions r glementaires, la CCAM permet le codage obligatoire des actes techniques par un syst me de codification et des r gles de codage identiques pour tous les praticiens, lib raux et salari s, et tous les tablissements. 2 Il s agit d un peu plus de 7 600 libell s d actes cod s (11 000 si l'on prend en compte l'activit et les actes d'anesth sie) et faisant l objet d une hi rarchisation tarifaire, recens s dans la classification commune des actes m dicaux selon les grands appareils: appareils digestif, circulatoire, urinaire, reproducteur, syst me nerveux, squelette, etc 3 Les donn es pr sent es dans cette fiche r sultent d'extractions de donn es partir de l'univers CCAM du SNIIRAM excluant les actes des hospitaliers temps plein.

8 Ces donn es ne sont pas corrig es des jours ouvr s. 4 Les forfaits techniques servent r mun rer les co ts d exploitation l utilisation des quipements m dicaux lourds (scanner, IRM, et TPE.). 3 ECLAIRAGES Les Comptes de la S curit Sociale - juin 2015 129 Les d penses des actes techniques des m decins Graphique 1 Evolution compar e du volume et des montants rembours s de la classification commune des actes m dicaux (CCAM) Source : DSS/6B sur donn es CNAMTS SNIIRAM Encadr 1 Convergence vers les tarifs cibles La CCAM r sulte de la refonte du catalogue des actes m dicaux (cdAM) en milieu hospitalier et de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) pour les praticiens du secteur lib ral.

9 Sa cr ation en 2005 visait mettre en place un syst me de codage unique pour d crire et tarifer l ensemble des actes techniques des m decins avec un tarif cible pour chaque acte. Ce tarif cible a t tabli sur la base d une combinaison de crit res du travail m dical (stress, dur e de l acte, comp tence technique, effort mental, etc.) et le montant des charges associ chaque sp cialit , de mani re garantir une neutralit et une quit entre l ensemble des sp cialit s. Le codage des actes en CCAM a conduit des situations d actes gagnants pour certaines sp cialit s m dicales , quand la cotation de ces actes avant 2005 taient inf rieures aux tarifs cibles d finis par la CCAM et devaient conduire une revalorisation pour les m decins concern s.

10 Ainsi, les accords entre les syndicats et l assurance maladie au moment de la mise en place de la CCAM en 2005 pr voyaient une revalorisation de ces actes gagnants pour les soins dispens s par les m decins exer ant en secteur honoraires opposables et tendus aux m decins adh rant au contrat d acc s aux soins. Une grande partie des actes gagnants a t revaloris e en deux phases (2005 et 2007). A l issue de ces deux phases, il subsistait un nombre encore important d actes dont le tarif tait inf rieur au tarif cible. Cet cart entre le tarif actuel et le tarif cible devait tre combl par tiers en 3 tapes au 1er juillet 2013, au 1er mars 2014 et au 1er janvier 2015 : pour chaque acte, un pourcentage d augmentation d fini par l application de modificateurs sp cifiques (coefficients multiplicateurs appliquer au tarif de l acte) cr s dans la liste des actes et prestations, chacune des trois tapes doit permettre d atteindre la valeur tarifaire d finie pour chaque tape.