7-Memento EHPAD Forfait de soins - ameli.fr

1 CPAM MAINE-ET-LOIRE / 06/2011 prestations COMPRISES DANS LE Forfait soins DES EHPAD L'arr t du 30 mai 2008 a modifi le p rim tre du Forfait de soins des tablissements h bergeant des personnes g es d pendantes, sans pharmacie usage int rieur, compter du 1er ao t 2008. Suite vos interrogations, ce document reprend de fa on plus d taill e les informations des pr c dents En Direct. Le Forfait de soins Le p rim tre du Forfait de soins varie en fonction de l option tarifaire choisie par l EHPAD et en fonction de l existence ou non d une Pharmacie Usage Int rieur (PUI). Le Forfait de soins permet de financer les prestations de soins dispens es aux r sidents et est vers mensuellement sous forme de dotation globale l tablissement. Les prestations : ce qui est compris ou non dans le Forfait de soins Les prestations comprises selon l option tarifaire choisie par l EHPAD : CPAM MAINE-ET-LOIRE / 06/2011 Les prestations facturables hors Forfait de soins et prises en charge par l Assurance Maladie soins , avec ou sans h bergement, en court s jour ou en SSR, y compris au sein des structures d alternatives l hospitalisation.

2 S jours et interventions de services de suppl ance aux insuffisants r naux et respiratoires chroniques. Interventions in situ des quipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie g n rale. soins dentaires (conservateurs, chirurgicaux, proth ses) en tablissement de sant ou cabinet de ville. Examens m dicaux n cessitant le recours des quipements mat riels lourds ne n cessitant pas d hospitalisation (IRM, scanner, etc.) Honoraires des m decins sp cialistes lib raux. Transports sanitaires. Les prestations de soins qui ne sont pas financ s par le biais du Forfait soins des EHPAD restent n anmoins la charge des r gimes obligatoires de base de l Assurance Maladie dans les conditions de droit commun. Les Dispositifs M dicaux et les M dicaments : A compter du 1er ao t 2008, l int gration des m dicaments et des dispositifs m dicaux dans le Forfait de soins ne d pend plus de l option tarifaire choisie par l EHPAD (tarif partiel ou tarif global) mais de l existence ou non d une PUI.

3 EHPAD (Etablissement m dico- social) En l tat actuel de la r glementation, sont int gr s dans le Forfait de soins de l tablissement (oui/non) : sans PUI (*)avec PUI (*) USLD MEDICAMENTS inscrits sur la liste des sp cialit s pharmaceutiques remboursables aux assur s sociaux mentionn e l article CSS (hors m dicaments r serv s l usage hospitalier) NON (**) OUI OUI DISPOSITIFS MEDICAUX inscrits dans la liste du petit mat riel m dical, des fournitures m dicales et du mat riel m dical amortissable, annex e l arr t minist riel du 30 mai 2008 (cf. Fiche 10 annexe 1). OUI OUI OUI DISPOSITIFS MEDICAUX : Inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables mentionn e l article L165-1 du code de la s curit sociale (LPP) autres que ceux inscrits dans la liste annex l arr t minist riel du 30 mai 2008 NON OUI OUI (*) ou n tant pas membre d un groupement de Coop ration Sanitaire g rant une PU!

4 (**) ou tant membre d un GCS g rant une PU!. (**) sauf cas exceptionnels : EHPAD ayant sign une convention tripartite avant le 5 mars 2002 et pour lesquels les m dicaments n ont pas t exclus du Forfait soins (soit par un avenant, soit lors du renouvellement de la convention tripartite). CPAM MAINE-ET-LOIRE / 06/2011 Liste des dispositifs m dicaux compris dans le Forfait de soins , applicable depuis le 1/8/2008 (1) Arr t du 30 mai 2008 fixant la liste du petit mat riel et des fournitures m dicales et la liste du mat riel m dical amortissable compris dans le tarif journalier aff rent aux soins mentionn l article R 314-161 du code de l action sociale et des familles en application des articles L 3 14-8 et R 314-162 du m me code. Les dispositifs m dicaux pr cit s et inscrits en outre sur la LPP doivent respecter les sp cifications techniques pr vues, le cas ch ant, par ladite liste.

5 En outre, la liste de ces dispositifs m dicaux, labor e par le Minist re de la Sant , est disponible en t l chargement sur le site Ameli/Votre Caisse /Professionnels de Sant /Directeurs d tablissement de sant /Codage/R int gration des dispositifs m dicaux. Vous pouvez galement consulter un document sous forme de question/r ponses, labor par la Direction de la S curit Sociale et la Direction g n rale de l Action sociale, explicitant ce mode de financement. Attention : En l absence de mise jour de cette liste, il convient de s assurer que les lignes de nomenclature de la LPP qui y sont recens es n ont pas fait l objet d arr t s rectificatifs post rieurs. Exp rimentation de la r int gration des m dicaments dans le Forfait de soins des EHPAD sans PUI : Depuis le 01/01/2009, la r int gration des m dicaments dans le Forfait de soins des EHPAD sans PUI fait l objet d exp rimentations par les tablissements dont la candidature a t retenue.

6 Un rapport d valuation de ces exp rimentations doit tre remis au Parlement par le Gouvernement avant le 01/10/2010 avec pour objectif de g n raliser cette r int gration au plus tard le 01/01/2011 tous les EHPAD . Pour fournir les m dicaments dans les EHPAD sans PUI, les pharmaciens d officine devront signer une convention avec les tablissements, pr cisant les conditions destin es garantir la qualit et la s curit de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des m dicaments en lien avec le m decin coordonnateur. Textes de r f rences : Annexe de l arr t du 26/04/1999, remplac e par celle de l arr t du 30/05/2008, Article R 314-168 CASF : liste des prestations de soins exclues du Forfait de soins , Arr t du 26/04/1999 relatif la composition du tarif journalier aff rent aux soins modifi par les arr t s du 04/05/200 1, du 30/05/2008 et du 05/06/2009, Article L314-8 CASF concernant les m dicaments et les dispositifs m dicaux