ACCIDENTS DU TRAVAIL - gallilex.cfwb.be

1 Circulaire n 4959 du 25/08/2014 ACCIDENTS DU TRAVAIL - R le de la Direction des ACCIDENTS du TRAVAIL des personnels de l Enseignement en mati re de consolidation pour des ACCIDENTS du TRAVAIL comportant au total moins de 30 jours d absence. - Cons quence de non pr sentation aux convocations de l Administration de l expertise m dicale suite un accident du TRAVAIL . R seaux et niveaux concern s F d ration Wallonie- Bruxelles Libre subventionn libre confessionnel libre non confessionnel) Officiel subventionn Niveaux : Tous niveaux Type de circulaire Circulaire administrative Circulaire informative P riode de validit A partir du Du au Documents renvoyer Oui Date limite : Voir dates figurant dans la circulaire Mot-cl.

2 ACCIDENTS du TRAVAIL Destinataires de la circulaire - A Madame la Ministre, Membre du Coll ge de la Commission communautaire fran aise charg e de l enseignement ; - A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province ; - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, - Aux Pouvoirs organisateurs des tablissements libres subventionn s ; - Aux Chefs d tablissements d enseignement organis s ou subventionn s par la F d ration Wallonie-Bruxelles ; - Aux Administrateurs(trices) des internats et des Homes d accueil de la F d ration Wallonie-Bruxelles ; - Aux Directeurs des centres psycho-m dico-sociaux organis s ou subventionn s par la F d ration Wallonie-Bruxelles ; - Aux Membres des Services d inspection.

3 Pour information : - Aux F d rations de Pouvoirs organisateurs ; - Aux Syndicats du personnel enseignants ainsi que du personnel ouvrier et administratif. 1 Signataire Administration : Administration g n rale des Personnels de l Enseignement (AGPE) Jean-Pierre HUBIN Personnes de contact Service : SGCCRS Direction des ACCIDENTS du TRAVAIL des personnels de l enseignement Nom et pr nom T l phone Email Bruno LAURENT 02 Service : .. ou Association .. Nom et pr nom T l phone Email ** Vous voudrez bien trouver ci-apr s de nouvelles instructions concernant les ACCIDENTS du TRAVAIL . Pour votre meilleure compr hension, les abr viations suivantes sont utilis es : DATE : Direction des ACCIDENTS du TRAVAIL des personnels de l Enseignement IPP : Incapacit Permanente Partielle MDP : Membre Du Personnel 1/ ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPORTANT AU TOTAL MOINS DE 30 JOURS D ABSENCE.

4 A) En application de l arr t royal du 8 mai 2014 modifiant l arr t royal du 24 janvier 1969 relatif la r paration, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages r sultant des ACCIDENTS du TRAVAIL et des ACCIDENTS survenus sur le chemin du TRAVAIL (MB du 6 juin 2014), les membres du personnel de l enseignement victimes d accident du TRAVAIL comptant au total moins de 30 jours d absence (jours calendrier) et ne leur ayant pas caus d incapacit permanente (taux d IPP de 0%) sont invit s renvoyer la Direction des ACCIDENTS du TRAVAIL des personnels de l Enseignement (DATE) Boulevard L opold II, n 44 Extension Jennifer - 1er tage - 1080 Bruxelles un certificat m dical de gu rison sans incapacit permanente de TRAVAIL d ment compl t par le m decin de leur choix (art.

5 9 2, 1re alin a). 2 Ce certificat, d ment compl t , peut galement tre envoy par t l copie au num ro de fax : 02/ ou par courrier lectronique l adresse mail : Ce certificat devra tre tabli conform ment au mod le annex l arr t royal du 8/5/2014 et dont un exemplaire est repris en annexe la pr sente circulaire. En annexe de cette circulaire, vous trouverez une note explicative accompagn e d un mod le de certificat m dical remettre par la direction de l cole ou son d l gu au membre de votre personnel victime d un accident du TRAVAIL . Cette formalit 1 est accomplir de mani re imp rative, lors de chaque tablissement d une d claration d accident , afin d assurer une gestion efficace de l accident du TRAVAIL .

6 Tout manquement cet gard pourra amener ce que le membre du personnel rencontre des difficult s dans la gestion administrative de l v nement d clar comme accident du TRAVAIL . En effet, le renvoi de ce certificat d ment compl t permettra la DATE de prendre une d cision de d claration de gu rison sans incapacit permanente (taux d IPP de 0%). Cette d cision quivaudra un avis de consolidation d livr par l Administration de l Expertise m dicale (dite MEDEX) et sera notifi e par envoi recommand par la DATE la victime de l accident du TRAVAIL . Elle reprendra les jours d absence reconnus par le m decin ayant rempli le certificat ad hoc ainsi que le taux d IPP (0%) et permettra en outre de fixer pr cis ment l incapacit temporaire de TRAVAIL li e l accident du TRAVAIL .

7 B) Toujours selon les termes de l arr t royal du 8/5/2014, si la victime d un accident du TRAVAIL estime souffrir d une incapacit permanente de TRAVAIL , elle ne doit pas renvoyer le certificat ad hoc mais elle devra fournir la DATE2 un rapport m dical tabli par le m decin de son choix attestant d une incapacit permanente de TRAVAIL ( 2, 2 me alin a). Ce rapport m dical doit tre uniquement transmis par envoi postal. En effet, il importe la DATE de pouvoir transmettre l Administration de l Expertise m dicale le rapport original. Ce rapport m dical sera envoy par la DATE l Administration de l expertise m dicale qui convoquera la victime pour d terminer son taux d incapacit permanente (IPP).

8 La d cision de l Administration de l expertise m dicale sera ensuite communiqu e la DATE qui la notifiera par courrier recommand la victime. Cette d cision pr cisera le taux d IPP et l incapacit temporaire de TRAVAIL li e l accident du TRAVAIL . c) En cas de non r action de la victime l invitation fournir le certificat m dical ad hoc vis au point a) (IPP 0%) ou un rapport m dical (demande d IPP > 0%) susmentionn au point b), un rappel sera envoy la victime afin qu elle communique la DATE le certificat m dical ad hoc ou un rapport m dical attestant d une IPP. 1 Remise de la note explicative + exemplaire du certificat de gu rison 2 M mes coordonn es postales 3 Sans r ponse dans le d lai imparti, la DATE consid rera la victime comme gu rie et prendra une d cision de gu rison sans incapacit de TRAVAIL reprenant uniquement les absences ayant t communiqu es la DATE.

9 Cette d cision sera notifi e par courrier recommand par la DATE la victime et fixera l incapacit temporaire de TRAVAIL li e l accident du TRAVAIL . Sans pr judice des voies de recours internes la DATE, en cas de contestation, cette d cision pourra toujours tre contest e devant le Conseil d Etat section administration ou devant le Tribunal du TRAVAIL . En r sum , en cas d absence totale de moins de 30 jours calendrier suite un accident du TRAVAIL , le MDP signalant (via le certificat m dical ad hoc fourni par la DATE) tre gu ri sans incapacit permanente de TRAVAIL (IPP 0%) ou fournissant la DATE un rapport m dical attestant d une incapacit permanente de TRAVAIL , recevra par recommand une d cision de gu rison sans IPP ou avec IPP.

10 Cette d cision pr cisera les jours d absences cons cutifs l accident tels que signal s dans le certificat m dical ad hoc ou repris dans l avis de consolidation de l Administration de l expertise m dicale. En cas de non r ponse et apr s rappel, la DATE consid rera la victime comme gu rie sans incapacit permanente. La DATE prendra une d cision de gu rison sans incapacit permanente (IPP 0%) reprenant uniquement les jours d absence ayant t port s sa connaissance . Cette d cision sera notifi e par recommand la victime. Un recours pourra tre introduit contre cette d cision. Ces nouvelles mesures f d rales s imposant aux employeurs publics impactent un grand nombre des ACCIDENTS de TRAVAIL subis par les personnels de l enseignement, soit +/- 6000 d clarations annuelles actuellement.