Annexe 1 Cadre juridique et institutionnel des ...

1 180 Les tablissements de sant > dition 2020 > DREESA nnexe 1 Cadre juridique et institutionnel des tablissements de sant Les tablissements de sant constituent un ensemble de structures qui se diff rencient par leurs statuts juri-diques, leurs activit s et leurs modes de financement. Ils se d finissent a minima par le fait de relever d une autorisation de soins d livr e par leur agence r gionale de sant (ARS). Le Cadre juridique et institutionnel a sensiblement volu avec la promulgation de la loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst me de sant (LMSS). Cette Annexe pr sente celui qui pr vaut en 2020, tandis que l ann e de r f -rence des donn es pr sent es dans l ouvrage est 2018. De petites diff rences peuvent donc subsister entre le Cadre l gislatif et r glementaire pr sent dans cette Annexe et les donn es publi es dans les fiches, notamment pour les cat gories d tablissements ou de personnels.

2 Par exemple, la pr sentation traditionnelle tablissements publics, tablissements priv s but non lucratif et tablissements priv s but lucratif est conserv e pour l ann e 2018 dans certaines fiches, sans n cessairement distinguer, au sein des tablissements de sant priv s but non lucratif, ceux ayant fait le choix du service public hospitalier. Ces derniers sont d sor-mais qualifi s, conform ment la loi, d tablissements de sant priv s d int r t collectif (Espic).Le statut des tablissements publics de sant Les tablissements publics de sant , aussi d nom-m s h pitaux publics , sont des personnes morales de droit public ayant une autonomie admi-nistrative et financi re, soumis au contr le de l tat. Leur statut est d fini par l article L. 6141-1 du Code de la sant publique (CSP), qui pr cise que leur objet principal n est ni industriel ni commercial, et qu ils sont dot s d un conseil de surveillance et dirig s par un directeur assist d un directoire.

3 Ils sont cr s par d cret lorsque leur ressort est national, interr gional ou r gional et par arr t du directeur g n ral de l agence r gionale de sant (ARS) dans les autres grands types d h pitaux publics sont distinguer. Les centres hospitaliers qui ont une vocation r gio-nale li e leur haute sp cialisation, et qui figurent sur une liste tablie par d cret, sont d nomm s centres hospitaliers r gionaux (CHR). Ils assurent galement les soins courants la population proche (article L. 6141-2 du CSP). Lorsque les CHR ont pass une convention avec une universit comportant une ou plusieurs unit s de formation et de recherche (UFR) m dicales, phar-maceutiques ou odontologiques, ils sont d nomm s centres hospitaliers universitaires (CHU). Aujourd hui, 30 des 32 CHR sont des CHU. Ce sont des centres de soins o sont organis s, dans le respect des malades, les enseignements publics m dical, pharmaceutique et post-universitaire.

4 Les CHU participent galement la recherche m dicale et pharmaceutique et aux ensei-gnements param dicaux, sans porter pr judice aux attributions des autres tablissements de recherche et d enseignement (article L. 6142-1 du CSP). Les autres h pitaux qui n ont pas le statut de CHR (ni donc de CHU) sont d nomm s simplement centres hospitaliers (CH).Les tablissements publics de sant peuvent par ailleurs cr er une ou plusieurs fondations hospi-tali res dot es de la personnalit morale, [..] pour la r alisation d une ou plusieurs uvres ou activit s d int r t g n ral et but non lucratif, afin de concou-rir aux activit s de recherche mentionn es l article L. 6111-1. [..] Ces fondations disposent de l autono-mie financi re. Les r gles applicables aux fondations d utilit publique [..] s appliquent aux fondations hospitali res (article L. 6141-7-3 du CSP).Le statut des tablissements priv s de sant Les tablissements priv s de sant sont des personnes morales de droit priv.

5 Ils sont soit but lucratif, soit but non lucratif. Dans ce dernier cas, ils sont g n -ralement issus de mouvements religieux, caritatifs ou mutualistes. Pour les tablissements but lucratif, souvent d nomm s cliniques priv es , plusieurs personnes morales peuvent coexister : l une poss -dant le patrimoine immobilier, l autre assurant l acti-vit d hospitalisation, d autres encore organisant ou poss dant des l ments du plateau technique (appa-reillages de chirurgie, d imagerie, etc.).181 Les tablissements de sant > dition 2020 > DREESA nnexe 1 > Cadre juridique et institutionnel des tablissements de sant Les tablissements priv s but non lucratif peuvent tre qualifi s d tablissements de sant priv s d int r t collectif (Espic) d s lors qu ils assurent le service public hospitalier (article L. 6161-5 du CSP). C est le cas de tous les centres de lutte contre le cancer (CLCC) d finis l article L.

6 6162-1 du CSP, ainsi que des tablissements de sant priv s g r s par certaines personnes morales de droit priv (men-tionn es au 1 du II de l article 1er de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014, relative l conomie sociale et solidaire), remplissant les conditions (dont celle de poursuivre un but non lucratif) et ayant obtenu l habilitation mentionn e l article L. 6112-3 du missions des tablissements de sant Les missions g n rales li es l hospitalisation et aux soinsLes tablissements hospitaliers sont d nomm s ta-blissements de sant par l article L. 6111-1 du CSP, qui d finit leurs missions g n rales. Quel que soit leur statut, ils assurent dans les conditions pr vues au pr sent code, en tenant compte de la singularit et des aspects psychologiques des personnes, le dia-gnostic, la surveillance et le traitement des malades, des bless s et des femmes enceintes, et m nent des actions de pr vention et d ducation la sant.

7 Ils d livrent les soins, le cas ch ant palliatifs, avec ou sans h bergement, sous forme ambulatoire ou domicile, le domicile pouvant s entendre comme le lieu de r sidence ou bien l tablissement avec h ber-gement relevant du Code de l action sociale et des familles (CASF). Ils participent la coordination des soins en relation avec les membres des professions de sant exer ant en pratique de ville et les tablis-sements et services m dico-sociaux, dans le Cadre d fini par l ARS, en concertation avec les conseils d partementaux pour les comp tences qui les concernent. Ils participent la mise en uvre de la politique de sant et des dispositifs de vigilance des-tin s garantir la s curit sanitaire. Ils m nent, en leur sein, une r flexion sur l thique li e l accueil et la prise en charge m dicale . Les tablissements de sant peuvent d velopper des alternatives l hospitalisation, pour viter une hospi-talisation temps complet ou en diminuer la dur e.

8 Les prestations ainsi dispens es, d crites l article R. 6121-4, se distinguent de celles qui sont d livr es lors de consultations ou de visites domicile. Elles comprennent les activit s de soins dispens es par : les structures d hospitalisation temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie, pour des investigations vis e diagnostique, des actes th ra-peutiques, des traitements m dicaux s quentiels et des traitements de r adaptation fonctionnelle, ou une surveillance m dicale ; les structures pratiquant l anesth sie ou la chirur-gie ambulatoires, pour des actes m dicaux ou chirurgicaux n cessitant une anesth sie ou le recours un secteur op ratoire .Les tablissements de sant peuvent galement d velopper une activit d hospitalisation domicile, visant assurer au domicile du malade, pour une p riode limit e mais r visable en fonction de l vo-lution de son tat de sant , des soins m dicaux et param dicaux continus et coordonn s (article R.)

9 6121-4-1). Ils se diff rencient de ceux habituel-lement dispens s domicile par la complexit et la fr quence des actes. Par ailleurs, dans le Cadre de la mise en uvre du projet r gional de sant (PRS), les tablissements mettent en place des permanences d acc s aux soins de sant , qui comprennent notamment des permanences d orthog nie, adapt es aux personnes en situation de pr carit et visant faciliter leur acc s au syst me de sant et les accompagner dans les d marches n cessaires la mise en uvre de leurs droits (article L. 6111-1-1 du CSP). Les tablisse-ments peuvent aussi tre appel s par le directeur g n ral de l ARS assurer, en tout ou partie, la per-manence des soins, dans des conditions d finies par voie r glementaire (article L. 6111-1-3).L am lioration de la qualit et de la s curit des soinsLes tablissements de sant publics et priv s la-borent et mettent en uvre une politique d am -lioration continue de la qualit et de la s curit des soins, et une gestion des risques visant pr venir et traiter les v nements ind sirables li s leurs activit s.

10 Dans ce Cadre , ils organisent la lutte contre les v nements ind sirables, les infections associ es aux soins et la iatrog nie, ils d finissent une poli-tique du m dicament et des dispositifs m dicaux 182 Les tablissements de sant > dition 2020 > DREESA nnexe 1 > Cadre juridique et institutionnel des tablissements de sant st riles et mettent en place un syst me permettant d assurer la qualit de la st rilisation des dispositifs m dicaux (article L. 6111-2). Les autres missions g n ralesAux activit s g n rales d hospitalisation des patients confi es tous les tablissements de sant s ajoutent d autres missions galement d finies au dernier alin a de l article L. 6111-1 du CSP. D apr s cet article, les tablissements peuvent participer la formation, l enseignement universitaire et post-universitaire, la recherche et l innovation en sant . Ils peuvent galement participer au d velop-pement professionnel continu des professionnels de sant et du personnel param dical.