Les revenus des pharmaciens d’officine : de fortes ...

1 Novembre Les revenus des pharmaciens 2017. d'officine : de fortes disparit s selon le statut du titulaire num ro 1039. D. Les revenus moyens des pharmaciens titulaires non salari s eux cat gories de pharmaciens d clar s en 2014 vont du simple au double selon le type travaillent en officine : les titu- d'imposition de leur officine : 121 400 euros pour les laires et les adjoints d'officine. entrepreneurs individuels, 116 800 euros pour les soci t s Les titulaires, propri taires de la pharma- soumises l'imp t sur le revenu et 59 400 euros pour les cie, exercent seuls ou plusieurs, g n - ralement sous un statut de non-salari . soci t s soumises l'imp t sur les soci t s, cat gorie de plus La nature et le niveau de leur r mun ra- en plus souvent choisie par les pharmaciens . N anmoins, tion varient fortement selon la cat gorie dans le troisi me cas, le revenu ne sert qu' r mun rer juridique et le type d'imposition de l'en- le travail du pharmacien alors que dans les deux premiers treprise (encadr 1).

2 Les adjoints sont cas, il assure galement la constitution du patrimoine des salari s de l'officine. Leur r mun ra- professionnel. Une fois neutralis es ces diff rences tion est assise sur une grille de salaires, de r gles comptables li es aux r gimes d'imposition, n goci e r guli rement dans le cadre de ces carts deviennent relativement faibles. la convention collective de la pharmacie d'officine. Elle d pend en grande partie de cat gorie juridique et r gime d'imposition donn s, l'anciennet du pharmacien salari et tr s la r mun ration des pharmaciens augmente avec le chiffre peu des caract ristiques de la pharmacie d'affaires de l'officine et est plus lev e en moyenne dans (encadr 2). En 2014, les revenus annuels moyens les d partements du nord de la France que dans ceux du sud. des pharmaciens titulaires non salari s Elle varie galement selon l' ge et le sexe du titulaire : elle est atteignent 121 400 euros pour les entre- plus faible pour les femmes que pour les hommes.

3 Apr s avoir preneurs individuels, 116 800 euros pour nettement progress en 2010 et 2011, en phase de rattrapage les g rants de soci t soumis l'imp t de la crise de 2008-2009, le revenu des titulaires a volu en sur le revenu des personnes physiques moyenne moins favorablement de 2012 2014. Il a m me (IRPP) et 59 400 euros pour ceux soumis diminu pour la moiti des pharmaciens entre 2013 et 2014. l'imp t sur les soci t s (IS) (tableau 1). Ces carts importants entre titulaires Les revenus des adjoints d'officine, pharmaciens salari s, s'expliquent par des diff rences de r gles sont nettement inf rieurs ceux des titulaires et varient comptables, li es au r gime fiscal choisi beaucoup moins d'une pharmacie l'autre. pour la pharmacie (encadr 1). Dans le cadre de l'imposition sur le revenu, la r mun ration du titulaire est constitu e de l'int gralit du b n fice de la pharmacie. Anne Pla (DREES) et Corentin Trevien (Insee) Elle finance donc l'emprunt ventuellement novembre 2017.

4 Num ro Les revenus des pharmaciens d'officine : de fortes disparit s selon le statut du titulaire 10 3 9. contract pour lancer l'activit de l'officine, ENCADR 1. notamment pour l'achat de la pharmacie Sources, d finitions, statut des pharmaciens et cadre fiscal (qui peut repr senter jusqu' une ann e Sources de chiffre d'affaires). En revanche, lorsque Le dispositif d' laboration des statistiques annuelles d'entreprises ( sane) fournit des informa- l'officine est soumise l'imp t sur les tions comptables et financi res pour l'ensemble des officines. Les revenus des pharmaciens soci t s, la r mun ration du pharmacien titulaires proviennent de la base non-salari s , construite partir des donn es de l'Agence centrale des organismes de s curit sociale (Acoss). Cette base est disponible de 2009 2014. et le b n fice de l'officine sont disjoints. Les donn es sur les pharmaciens adjoints d'officine proviennent des d clarations annuelles de Ce b n fice peut tre mis en r serve, donn es sociales (DADS).

5 Par exemple pour rembourser un ven- D finitions tuel emprunt, ou distribu sous forme de Les pharmaciens titulaires d signent, dans cette tude, les non-salari s actifs toute l'ann e, hors auto-entrepreneurs et non tax s d'office pour le calcul des revenus , exer ant dans une dividendes. pharmacie active toute l'ann e d'observation, r pertori e dans sane. Les pharmaciens adjoints d'officine correspondent dans cette tude l'ensemble des phar- Les pharmaciens titulaires maciens salari s ayant travaill dans une pharmacie r pertori e dans sane. Ils sont tous pris optent de plus en plus souvent en compte, qu'ils soient pr sents ou non au 31 d cembre et que la pharmacie soit active toute pour l'imp t sur les soci t s l'ann e d'observation ou non. Le revenu d'activit des non-salari s est d termin partir de l'assiette de calcul des cotisa- Les pharmaciens titulaires exercent de tions sociales. Il est d clar aux organismes de protection sociale par les cotisants un r gime plus en plus souvent dans le cadre d'une non salari.

6 Le revenu est net des charges professionnelles (notamment les cotisations de soci t soumise l'IS (46 % en 2014 s curit sociale), mais inclut les contributions sociales, comme la contribution sociale g n ra- lis e (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En cas d'exercice contre 25 % en 2009), sous l'effet du d ficitaire, le revenu des entrepreneurs individuels est consid r comme nul. Depuis 2013, les d veloppement des soci t s d'exercice dividendes exc dant 10 % du capital social de l'entreprise sont soumis charges sociales et lib ral (SEL) et des soci t s respon- r int gr s au revenu du titulaire. Avant 2012, seuls les g rants des soci t s d'exercice lib ral (SEL) taient soumis cette disposition. De plus, en 2013, l'abattement forfaitaire de 10 % pour sabilit limit e (SARL), deux cat gories frais professionnels a t supprim pour les pharmaciens exer ant en soci t soumise l'im- juridiques tr s majoritairement soumises p t sur les soci t s.

7 Ces changements sont corrig s pour calculer des volutions p rim tre l'imp t sur les soci t s (graphique 1). constant sur la p riode 2009-2014. L'exercice en entreprise individuelle se Le revenu des salari s est le salaire net en quivalent temps plein. Les postes temps complet qui ne couvrent pas toute l'ann e sont annualis s et ceux temps partiel sont pris en compte replie alors que cette forme juridique au prorata de leur volume horaire. Ce salaire est net des cotisations et contributions sociales. tait la plus r pandue auparavant : seuls La notion d'unit urbaine repose sur la continuit du b ti et le nombre d'habitants. On appelle 29 % des pharmaciens titulaires sont unit urbaine une commune ou un ensemble de communes pr sentant une zone de b ti continu (pas de coupure de plus de 200 m tres entre deux constructions) qui compte au moins entrepreneurs individuels en 2014, contre 2 000 habitants. 42 % en 2009. Cette volution est due Les communes rurales sont celles qui n'entrent pas dans la constitution d'une unit urbaine.

8 Des changements de statut juridique Si l'unit urbaine se situe sur une seule commune, elle est d nomm e ville isol e. Lorsque plu- des pharmacies existantes plut t qu' sieurs communes constituent une unit urbaine, elles sont appel es soit ville-centre, soit ban- lieue. Si une commune repr sente plus de 50 % de la population de l'unit urbaine, elle est seule des fermetures et des cr ations d'offi- ville-centre. Sinon, toutes les communes qui ont une population sup rieure 50 % par rapport cine. Parmi les pharmacies relevant du celle de la commune la plus peupl e, ainsi que cette derni re, sont des villes-centres. Les statut d'entreprise individuelle en 2009, communes urbaines qui ne sont pas villes-centres constituent la banlieue. les changements de cat gorie juridique Cat gorie juridique, r gime d'imposition et r mun ration du pharmacien Dans le cadre d'une entreprise individuelle, le pharmacien exploite son officine seul ou en couple.

9 Conduisant adopter le statut de soci t . Le b n fice de la pharmacie constitue la r mun ration du non-salari , soumise cotisations sont plus fr quents au cours des cinq sociales et l'imp t sur le revenu des personnes physiques (IRPP). ann es suivantes, quand le chiffre d'af- Au sein d'une soci t , les pharmaciens peuvent exercer seuls ou plusieurs. En cas d'imposition faires initial est sup rieur un million l'IRPP, le b n fice de la soci t est r parti entre les diff rents associ s selon leur participa- tion au capital ; il constitue la r mun ration des pharmaciens non salari s, soumise charges d'euros. chiffre d'affaires identique, ce sociales et l'IRPP. type de changement est moins fr quent En cas d'imposition l'imp t sur les soci t s (IS), la r mun ration est cette fois-ci distincte du dans les zones rurales et dans les d par- b n fice de la pharmacie et correspond une charge d'exploitation. Le b n fice peut tre mis tements d'outre-mer, mais galement en r serve ou distribu aux d tenteurs du capital, incluant le ou les titulaires, sous forme de dividendes.

10 La partie des dividendes qui exc de 10 % du capital social est soumise cotisations dans l'agglom ration parisienne. sociales et donc r int gr e au revenu du titulaire. La s paration entre revenu du titulaire et b n - fices explique en grande partie une r mun ration inf rieure de 57 % quand l'officine est soumise Les revenus des titulaires l'IS plut t qu' l'IRPP (toutes choses gales par ailleurs). Apr s redressement, c'est- -dire en ajoutant au revenu de cette cat gorie de pharmacien tout ou partie du b n fice de l'officine, sont fortement dispers s, au prorata du nombre de titulaires, l' cart s'inverse et s' tablit seulement 5 %. notamment parmi les entrepreneurs individuels Le revenu des pharmaciens titulaires pr - sente la m me dispersion que celui de la tion la plus forte est 2,5 fois plus lev e Ce rapport interquartile est l g rement plupart des professions m dicales. Ainsi, que le revenu plafond des 25 % dont la inf rieur pour les pharmaciens exer ant en 2014, pour les pharmaciens exer ant r mun ration est la plus faible (contre 2,6 en soci t soumise l'IRPP (2,2) ou.)