ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L’INFORMATION DES …

1 PR FET DE LA MARNE1, rue de Jessaint 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX T l phone 03 26 26 10 DU PREFETSERVICE INTERMINISTERIEL REGIONALDES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSEET DE LA PROTECTION CIVILEN DPC/2011/79 ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURSCOMMUNE de CHALONS-EN-CHAMPAGNELE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNEPREFET du DEPARTEMENT de la MARNEC hevalier de la L gion d'HonneurVU le code g n ral des collectivit s territoriales;VU le code de l environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 R 125-27 ;VU l arr t pr fectoral n DPC/IAL/2010-G/1du 22 d cembre 2010 RELATIF la liste des communes o s applique l article L 125-5 du code de l environnement ;VUle d cret n 91-461 du 14 mai 1991 modifi RELATIF la pr vention du risque sismique ;VUle d cret n 2005-134 du 15 f vrier 2005 RELATIF l'information des acqu reurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;Surproposition de Monsieur le sous-pr fet, directeur de cabinet;ARRETEA rticle 1Le pr sent arr t abroge l'arr t pr fectoral RELATIF l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n DPC/2011/06du 5 janvier 2011, concernant la commune de Ch 2 Les l ments n cessaires l information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers situ s dans la commune de Ch lons-en-Champagne sont consign s dans le dossier d informations annex au pr sent arr t.

2 Ce dossier comprend :- la liste des risques naturels pr visibles et des risques technologiques prendre en compte,- la d limitation des zones expos es,- la nature et l intensit des risques dans chacune des zones expos es,- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se r f dossier et les documents de r f rence attach s sont librement consultables en pr fecture (SIRACEDPC-1 rue de Jessaint Ch lons-en-Champagne)et mairie concern 2 Ces informations sont mises jour au regard des conditions entra nant l obligation d annexer un tat des risques naturels et technologiques, en application du code de l 3 Une copie du pr sent arr t et du dossier d informations sera adress e monsieur le d put -maire de la Ville de Ch lons-en-Champagne et la chambre d partementale des pr sent arr t sera affich en mairie et publi au recueil des actes administratifs de l Etat dans le d partement. Article 4Le pr sent arr t peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d lai de deux mois compter de sa publication, aupr s du tribunal administratif de Ch lons-en-Champagne (25,rueduLyc e 51036Ch lons-en-Champagne cedex).

3 Article 5 Messieurs le secr taire g n ral de la pr fecture, le directeur de cabinet, les chefs de service r gionaux et d partementaux et M. le d put -maire dela Ville de Ch lons-en-Champagne sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l application du pr sent arr t .Ch lons-en-Champagne, le 11 juillet 2011 Michel GuillotPr fecture de la MARNEC ommune de CHALONS-EN-CHAMPAGNEI nformations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L 125-5 du code de l environnement1. Annexe l arr t pr fectoral n DPC/2011/79du11 juillet 2011mis jour le2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de pr vention de risques naturels pr visibles [ PPRn ]La commune est situ e dans le p rim tre d un PPR n ouixnonapprouv date1erjuillet 2011al ainondationprescritdate7 juin 2001al acavit s souterrainesdateal aLes documents de r f rence sont:Arr t d'approbation du PPRN inondation par d bordement de la rivi re MarneConsultable sur Internetdes communes du secteur de Ch lons-en-Champagne Consultable sur InternetArr t de prescription du PPRN cavit s souterraines des communes de la CAC Consultable sur Internet3.

4 Situation de la commune au regard d un plan de pr vention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est situ e dans le p rim tre d un PPR touixnonapprouv date14 d cembre 2010effetthermique,, toxique, surpressiondateeffetLes documents de r f rence sont:Arr t d approbation du PPRT de la soci t ECOLABC onsultable sur InternetConsultable sur Internet4. Situation de la commune au regard du zonage r glementaire pour la prise en compte de la sismicit en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l environnement modifi s par les d crets n 2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Mod r e Faible Tr s faibleLa commune est situ e dans une zone de sismicit zone 5zone 4zone 3zone 2 Zone1xpi ces jointes5. Cartographieextraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourusCartographie du zonage r glementaire du PPRn inondation Marne Moyenne (secteur de Ch lons-en-Champagne)Cartographie du p rim tre d tude du PPRN cavit s souterraines des communes de la CACC artographie du p rim tre du PPRT de la soci t ECOLAB6.

5 Arr t s portant ou ayant port reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle ou technologiqueLa liste actualis e des arr t s est consultable sur le site portail dans la rubrique Ma commune face aux risques Date11 juillet 2011Le pr fet,pour le pr fet et par d l gation,le chef du PENTEC TED marche instaur e par la Loi n 95-101 du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l Environnement, le plan de pr vention du risque inondation de la Marne moyenne a t approuv par arr t pr fectoral le 1erjuillet CONCERNEES: AIGNY, ATHIS, AULNAY-SUR-MARNE, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, CHEPPES-LA-PRAIRIE, CHEPY, CHERVILLE, COMPERTRIX, COND -SUR-MARNE, COOLUS, ECURY-SUR-COOLE, FAGNI RES, JALONS, JUVIGNY, LA CHAUSS E-SUR-MARNE, MAIRY-SUR-MARNE, MATOUGUES, MONCETZ-LONGEVAS,OMEY, POGNY, RECY, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE, SAINT-GIBRIEN, SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PR , SAINT-MEMMIE, SARRY, SOGNY-AUX-MOULINS, TOGNY-AUX-B UFS, V SIGNEUL-SUR-MARNE, VITRY-LA-VILLE, VRAUXNATURE DU risque ET CARACTERISATION DES CRUES: Le risque est li un ph nom ne naturel d occurrence et d intensit donn es (al a) dont les effets pr visibles (vuln rabilit ) mettent en jeu un grand nombre de personnes ainsi que des dommages importants (enjeu) concerne le risque d inondation r sultant d une crue de plaine par d bordement de la rivi re Marne entre les communes de LA CHAUSSEE/MARNE et DE L ALEA.

6 L al a est d fini partir d une mod lisation de la crue centennale sous influence du Der pour laquelle le d bit a t fix 750 m3 est d termin partir de la connaissance de la hauteur d eau, sans tenir compte des facteurs dur e de submersionet vitesse d coulement, et est hi rarchis comme suit: -al a Faible: Hauteur d eau comprise entre 0 et 0,5 m- al a moyen: Hauteur d eau comprise entre 0,5 et 1 m-al a fort: Hauteur d eau sup rieure 1 mExtrait du dossier communal RELATIF l information des acqu reurs et locatairesFiche descriptive du risqueRISQUE INONDATIOND marche instaur e par la Loi n 95-101 du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l Environnement, le plan de pr vention du risque effondrement de cavit s souterraines de l agglom ration de Ch lons a t prescrit par arr t pr fectoral le 7 juin 2001. COMMUNES CONCERNEES: CHALONS en CHAMPAGNE, COOLUS, SAINT-MEMMIE, COMPERTRIX, FAGNIERES, SAINT GIBRIEN, SAINT MARTIN sur le PRE, RECY et DU risque Le risque est li un ph nom ne naturel d occurrence et d intensit donn es (al a) dont les effets pr visibles (vuln rabilit ) mettent en jeu un grand nombre de personnes ainsi que des dommages importants (enjeu) concerne le risque r sultant d un affaissement de carri res ou de galeriesCARACTERISATION DE L ALEAL al a est d fini comme la probabilit qu un ph nom ne se produise sur un site donn au cours d une p riode de r f rence.

7 Il est d termin partir de la connaissance des cavit s localis es de fa on plus ou moins pr cise dans le contexte g ologique des secteurs situ s au-dessus de la nappe phr est caract ris comme suit: al a Faible: correspond aux cavit s de type galeries filantes, occup es actuellement et utilis es comme caves Champagne, et que l'on peut consid rer comme r guli rement visit a moyen: correspond aux cavit s de type galeries filantes, abandonn es ou inoccup es actuellement. al a fort: correspondaux cavit s de cray res de type catiches et galeries abandonn es, qui pr sentent un tat de d gradation avanc ou agissant de cavit s souterraines abandonn es, il est d fini des zones de susceptibilit de pr sence de cavit s, elles se caract risent comme suit:susceptibilit tr s forte: rayon de 150 m 300 m autour des secteurs pr sentant un regroupement de cavit s reconnues et/ou de cavit s mal localis es ou possibles,susceptibilit forte: rayon de 150 m 300 m autour des cavit s isol es, mal localis es ou possibles, zonage ventuellement tendu ou r duit par interpr tation du contexte naturel de terrain, du contexte anthropique historique, etc, par exemple ce zonage a t tendu pour relier des cavit s isol es align es suivant des axesstructurants (chemins, cr tes.)

8 ,susceptibilit moyenne: cray res: crit res de contexte g ologique, hydrog ologique et morphologique, en l absence d indices de pr sence de cavit s; autres types de cavit : crit res d urbanisation, en englobant les cavit s connues (bien ou mal localis es),susceptibilit faible nulle: secteurs de fond de vallon, o la nappe phr atique est faible profondeur, mais o il n'est pas exclu qu'il puisse y avoir des cavit s, de type urbain du dossier communal RELATIF l information des acqu reurs et locatairesFiche descriptive du risqueRISQUE D'EFFONDREMENT DE CAVITE SOUTERRAINEPERIMETRE DE LA ZONE D ETUDEDU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESAUTOUR DU SITE DE LA SOCIETE ECOLABPar arr t pr fectoral du 14 d cembre 2010, un plan de pr vention des risques technologiques a t approuv autour du site de la soci t ECOLAB implant e Saint-Martin-sur-le-Pr et Ch lons-en-Champagne, sur les parties du territoire de ces communes potentiellement expos es des ph nom nes dangereux g n r s par les installations de la soci t pr cit e pouvant entra ner des effets sur la sant et la s curit territoire inclus dans le p rim tre d' tude est susceptible d' tre impact par des effets thermiques1.

9 Toxiques et de du dossier communal RELATIF l information des acqu reurs et locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursFiche descriptive durisqueDEFINITION DU ZONAGE REGLEMENTAIRELa r flexion men e au travers de la concertation engag e avec l'ensemble des acteurs de la gestion du risque , a permis d'adapter la doctrine nationale un contexte de crues lentes tout en tenant compte du caract re, par endroit irr versible, de l'urbanisation. Ainsi, les principes retenus pour l' laboration du zonage r glementaire du pr sent PPRi sont les suivants : interdiction de toute nouvelle urbanisation dans les zones inondables consid r es comme non urbanis es (zones naturelles, agricoles, espaces peu b tis et peu am nag s), autorisation, dansles zones naturelles inondables les moins expos es au risque , d'un d veloppement limit des constructions n cessaires l'activit agricole, autorisation, dans les secteurs d j b tis o l'urbanisation peut tre consid r e comme irr versible bien que situ s en al a fort, de nouvelles implantations humaines afin de compl ter le tissu urbain (comblement des "dents creuses") et de ne pas geler le d veloppement de ces quartiers, autorisation des nouvelles implantations humaines dans les zones urbanis es les moins expos es au risque , sous r serve de la mise en s curit des constructions autoris 'application de ces principes conduit l.

10 Ors du croisement des al as et des enjeux, la d finition de 4 zones r glementant de fa on progressive l'occupation du sol en fonction du risque identifi : 2 zones sont dites "d'inconstructibilit " (zones rouge et rose) et 2 autres sont dites de "constructibilit conditionnelle" (zones magenta et bleue). Le tableau ci-dessous pr sente de mani re synth tique la d finition des 4 zones en fonction des al as et des enjeux. A chacune de ces zones correspondent des dispositions r glementaires adapt es aux principes d finis pr c urbanis senjeuxal asEspaces b tisEspaces non ou peu b tisZones naturelles ou agricolesal a fortMagentaRougeRougeal a moyenBleuRougeRougeal a faibleBleuRougeRoseal a exceptionnelBleuRougeRoseCommune de CHALONS EN CHAMPAGNEp rim tre d' tudes du PPRnli l'existencede cavit s souterraines(secteur de Ch lons-en-Champagne)Cartographie actuellement disponible au regard de l' tat d'avancement des tudes engag es au titre du PPRnCep rim tred'al asera pr cis l'issue de la validation des tudes en cours