ATTESTATION DE NON VERSEMENT DU SUPPLEMENT …

1 ATTESTATION DE NON VERSEMENT DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. PAR L'EMPLOYEUR DU CONJOINT OU EX-CONJOINT, OU CONCUBIN (annexe 2). 1- Identification de l'agent : NOM : _____ PRENOM : _____. ADRESSE :_____. _____. _____. 2- Identification du conjoint ou ex-conjoint ou concubin A remplir par l'employeur priv du conjoint ou ex- conjoint ou concubin : Je soussign (e), (Nom, Pr nom, qualit ) : _____. Entreprise (Nom et adresse) : _____. _____. _____. Certifie que Monsieur Madame : _____. Employ en qualit de : _____. per oit de notre part un suppl ment familial de traitement ou un avantage de m me nature depuis le _ _ / _ _ / _ _ _ _ concernant le ou les enfants charge suivant(s) : NOM et PRENOM Date de naissance ne per oit pas de notre part un suppl ment familial de traitement ou un avantage de m me nature. Fait le Signature et cachet de l'autorit d livrant l' ATTESTATION ATTESTATION sur l ' honneur DE NON PERCEPTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.

2 A REMPLIR PAR LE CONJOINT OU EX-CONJOINT, OU CONCUBIN NON SALARIE (annexe 3). Je soussign (e), Madame, Monsieur : D clare sur l ' honneur : Certifie que ma situation professionnelle est la suivante : sans activit depuis le __ / __ / ____. demandeur d'emploi depuis le __ / __ / ____. profession lib rale depuis le __ / __ / ____. artisan depuis le __ / __ / ____. exploitant agricole depuis le __ / __ / ____. autre situation depuis le __ / __ / ____ ( pr ciser) : A ce titre, je ne per ois pas de suppl ment familial de traitement ou un avantage de m me nature. Je m'engage signaler tout changement de ma situation professionnelle susceptible de modifier les droits au suppl ment familial de traitement. Fait le Signature : Cachet de la structure le cas ch ant : DECLARATION COMMUNE DE CHOIX D'ALLOCATAIRE EN VUE DE L'ATTRIBUTION. DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT). Dans le cas d'un couple d'agents publics (annexe 5).

3 Madame, Monsieur _____ est d sign (e) pour ouvrir le droit au suppl ment familial de traitement. SITUATION FAMILIALE. AGENT CONJOINT ou EX-CONJOINT ou CONCUBIN. Nom : Nom : Pr nom : Pr nom : adresse : adresse : SITUATION PROFESSIONNELLE. AGENT CONJOINT ou EX-CONJOINT ou CONCUBIN. Profession : Profession : Nom et adresse de l'employeur : Nom et adresse de l'employeur : Je certifie sur l ' honneur que les renseignements port s sur ce document sont exacts et m'engage signaler tous les changements modifiant la pr sente d claration. Fait le Signature de l'agent : Signature du conjoint ou ex-conjoint ou concubin Dossier de prise en charge DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT). Le suppl ment familial de traitement est un l ment de traitement caract re familial, ouvert aux agents publics en fonction du nombre d'enfants charge (au sens des prestations familiales, ce qui est distinct de la d finition de l'enfant . charge au plan financier et/ou fiscal), raison d'un seul droit par enfant.

4 Est consid r charge l'enfant dont vous assurez financi rement l'entretient (nourriture, logement, habillement) de fa on effective et permanente et que vous assumiez son gard la responsabilit affective et ducative. L'existence d'un lien de parent entre vous et l'enfant n'est pas obligatoire. L'enfant doit r sider de fa on permanente en France. Le suppl ment familial de traitement est d compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont r unies et v rifi es. Le droit au suppl ment familial de traitement s' teint au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de ce droit cessent d' tre r unies, tant rappel que l' ge limite d'attribution du suppl ment familial est 20. ans. De 16 20 ans, l'enfant est consid r comme charge s'il ne per oit pas une r mun ration nette sup rieure 55% du SMIC. brut ou une allocation de son propre chef (ALS, APL).

5 Il est vers sous r serve que le conjoint (ou ex-conjoint ou concubin) ne per oive pas de son employeur un avantage de m me nature. Afin d' tablir de vos droits au SFT, vous devez faire parvenir votre service de gestion paie les documents suivants selon votre situation : Formulaire de demande d'attribution du suppl ment familial de traitement (annexe 1). ATTESTATION de non VERSEMENT du SFT par l'employeur du conjoint ou ex-conjoint ou concubin (annexe 2). ATTESTATION sur l ' honneur de non perception du SFT par le conjoint ou ex-conjoint ou concubin non salari (annexe 3). Formulaire pour les enfants de 16 20 ans (annexe 4). D claration commune de choix d'allocataire en vue de l'attribution du SFT / cas d'un couple agents publics (annexe 5). Certificats de scolarit pour les enfants de plus de 16 ans. Toutes pi ces justifiant de votre situation familiale (jugement d'adoption, de divorce, d cisions du tribunal fixant la r sidence des enfants, ).

6 Obligatoirement ATTESTATION de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) stipulant que les enfants sont votre charge (disponible sur le site internet de la CAF -> Mon compte -> Demander une ATTESTATION de paiement d'allocations). Copie du livret de famille Je vous pr cise que la loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse d claration (art. du code de la S curit Sociale). FORMULAIRE DE DEMANDE. D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) (annexe 1). DECLARATION sur l ' honneur . 1- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'AGENT : NOM : _____ PRENOM : _____. ADRESSE :_____. _____. _____. SITUATION DE FAMILLE : Si vous vivez en couple : Si vous vivez seul (e) : vous tes mari s vous tes c libataire vous vivez maritalement depuis le : _ _ / _ _ / _ _ _ _ vous tes s par (e) de fait vous tes li s par un PACS vous tes s par (e) l galement depuis le : _ _ / _ _ / _ _ _ _.

7 Vous tes divorc (e). vous tes veuf 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT OU EX-CONJOINT : NOM : _____ PRENOM : _____. ADRESSE (si diff rent de celui dub n ficiaire):_____. _____. _____. SITUATION PROFESSIONNELLE : Profession : employ du priv : dans ce cas faire obligatoirement compl ter l'annexe n 2 par l'employeur du conjoint ou de l'ex-conjoint ou du concubin. employ du public : dans ce cas faire obligatoirement compl ter l'annexe n 2 par l'employeur du conjoint ou de l'ex-conjoint ou du concubin et l'annexe n 5. sans employeur ou autres situations : dans ce cas faire obligatoirement compl ter l'annexe n 3 par le conjoint ou l'ex-conjoint ou le concubin. 3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENFANTS A CHARGE OUVRANT DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL. DE TRAITEMENT (SFT) : Aux termes de l'article 10 du d cret 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au SFT est ouvert au titre des enfants dont l'agent assume la charge effective et permanente (logement, nourriture, habillement et ducation).

8 Raison d'un seul droit par enfant. La notion d'enfant charge retenir pour d terminer l'ouverture du droit est celle fix e par le code de la s curit sociale : l'enfant doit tre charge au sens des prestations familiales, ce qui est distinct de la d finition de l'enfant charge au plan financier et/ou fiscal. Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit tant celles applicables aux prestations familiales, l'enfant doit, entres autres conditions, r pondre aux conditions suivantes : - Il doit avoir moins de 20 ans - Il ne doit pas tre b n ficiaire, titre personnel, d'une aide au logement. - Si l'enfant exerce une activit professionnelle r duite, sa r mun ration mensuelle ne doit pas exc der 55% du SMIC. per oit Date de Lien de parent Situation vit au foyer allocation NOM PRENOM. naissance (1) (2) (oui/non) logement (oui/non). (1) : l gitime (issu du mariage des poux ou de l'un des deux) - naturel - adopt - recueilli - enfant du conjoint ou du concubin (2) : moins de 16 ans - coll gien - lyc en - tudiant - salari dont la r mun ration de d passe pas 55% du SMIC - apprenti Pour les enfants de 16 20 ans, remplir obligatoirement l'annexe n 4 et fournir les certificats de scolarit.

9 Je soussign (e) _____ certifie sur l ' honneur que les renseignements port s sur cette demande sont exacts et sinc res. Je m'engage par ailleurs signaler imm diatement mon service de gestion tous les changements modifiant cette d claration, sachant que toute d claration inexacte, incompl te ou tardive de ma part m'exposerait au remboursement des sommes ind ment per ues. Fait _____, le _ _ / _ _ / _ _ _ _. Signature SITUATION DES ENFANTS A CHARGE AGES DE 16 ANS A 20 ANS. REMPLIR UNE FICHE PAR ENFANT DE PLUS DE 16 ANS (annexe 4). De 16 20 ans, l'enfant est consid r comme charge s'il ne per oit pas une r mun ration nette sup rieure 55% du SMIC brut, une allocation de son propre chef (ALS ou APL) ou s'il ne vit pas en couple (mariage, pacs, concubinage). 1 Identification de l'agent : NOM : PRENOM : 2 Renseignement relatif l'enfant charge : NOM : PRENOM : NE(E) LE : 3 Situation de l'enfant charge (cocher la case correspondant la situation) : Poursuivant ses tudes (rappel : cet enfant ne doit pas b n ficier d'aide au logement (APL ou ALS)) -> joindre un certificat de scolarit.

10 Plac en apprentissage : -> joindre une copie du contrat d'apprentissage et copie de bulletin de paye. En stage de formation professionnelle : -> joindre une ATTESTATION de l'organisme responsable du stage de formation professionnelle indiquant la dur e, le type et la r mun ration. Infirme, handicap ou atteint d'une maladie chronique : -> joindre une ATTESTATION indiquant que cet enfant ouvre droit l'allocation d' ducation sp ciale ou un certificat m dical ATTESTATION de l' tat de sant de votre enfant. Enfant n'entrant pas dans l'une des cat gories num r es ci-dessus, et g de moins de 20 ans : -> joindre une ATTESTATION justifiant de sa situation. Enfant vivant en concubinage ou mari ou ayant conclu un pacte civil de solidarit (PACS) : cet enfant n'est plus consid r comme tant votre charge au sens du code de la s curit sociale. Je soussign (e), Nom Pr nom Atteste sur l ' honneur que mon enfant : Nom Pr nom N (e) le dont j'assure la charge effective de mani re permanente n'exerce aucune activit professionnelle.